Guinée : les magistrats soumettent une plateforme revendicative à la Cour suprême

À travers un sit-in organisé ce vendredi 15 septembre 2023, dans l’enceinte de la Cour suprême, l’Association des magistrats de Guinée a fustigé l’ingérence du ministre de la Justice dans les affaires judiciaires. Par la même occasion, elle a remis une plateforme revendicative au secrétaire général de cette cour.

C’est avec des slogans comme : “la justice doit être la boussole, à bas les sanctions illégales, injustifiées, à bas les immixtions, le garde des Sceaux n’est pas une voie de recours”, que ces hommes de droit ont tenu à exprimer leur ras-le-bol. Au cours de cette manifestation, l’AMG a transmis une plate-forme revendicative de 12 points au secrétaire général de la Cour Suprême.

Théophile Magloire Kouadjo, porte-parole de l’AMG et Mamadou Alioune Dramé, secrétaire général de la Cour Suprême

Voici l’intégralité des points de revendications :

1- La levée des suspensions de leurs collègues Moussa CAMARA et Cé Avis GAMY, respectivement juge au tribunal de première instance de Labé et substitut du procureur près le même tribunal ;

2- Le retrait sur la page du ministère de la Justice et des pages personnelles du ministre de la Justice, de tous les arrêtés de suspension concernant les magistrats conformément à l’article 39 de la loi portant statut des magistrats ;

3- Le respect des formes et délais prévus par l’article 82 de la loi susvisée pour toutes les délégations de magistrats faites et à intervenir par voie d’arrêté par le garde des Sceaux ;

4- Le respect du principe de la présomption d’innocence, du contradictoire du droit à la défense et de l’honneur des citoyens en général et des magistrats en particulier dans toutes les prises de parole et de décisions d’injonction de poursuites par le ministre de la Justice, conformément à l’article préliminaire alinéa 7, aux articles 8 et 37 du code de procédure pénale ;

5- Le rétablissement dans leurs droits, des magistrats dont les dossiers ont été jugés par le CSM s’ils ne sont reconnus coupables de fautes disciplinaires ;

6- Prioriser la saisine du CSM pour des faits de faute disciplinaire à des suspensions systématiques conformément à l’article 38 de la loi portant statut des magistrats ;

7- Le respect du droit à la défense des magistrats, objet de plainte notamment le respect des formes et délai de leur invitation dans la dignité absolue ;

8- L’orientation des plaignants à des voies de recours en lieu et place des plaintes contre les magistrats sauf faits avérer et graves ;

9- Le respect des voies traditionnelles d’acheminement des courriers administratifs pour éviter que des actes se retrouvent sur les réseaux sociaux ou la page privée du garde des Sceaux ;

10- Tenir compte des aléas du déplacement en invitant des magistrats loin de leur ressort en les prévenant à temps ;

11- Éviter toutes vindictes contre ceux qui soutiennent le mouvement pour l’indépendance et la dignité des magistrats ;

12-Mise en place du tableau d’avancement des magistrats et opérationnalisation du service de gestion de la carrière des magistrats.

« Nous avons reçu la note revendicative de l’association des magistrats sur ces 12 points. Comme vous faites confiance à la justice, je vais transmettre fidèlement cette note à monsieur le premier président de la Cour suprême et des décisions seront prises concernant cette note revendicative », promet Mamadou Alioune Dramé, secrétaire général de la Cour Suprême.

L’AMG invite leurs collègues à rester mobilisés pour une marche qui sera programmée dans les jours à venir.

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