Sanctions contre tout non déclarant de biens: recommandations de l’AGT au CNT pour l’avant-projet de Constitution

Le Conseil National de la Transition (CNT), conformément à ses attributions, a publié l’avant-projet de constitution de la République de Guinée. Devant servir de loi suprême de notre cher pays, il est opportun et important que chacun et tous apportions nos éventuelles contributions à cette œuvre fondamentale.

Dans cet esprit et cette disposition d’attente et de recueil de propositions du CNT, l’Association Guinéenne pour la Transparence (AGT) est un acteur et vecteur socio-politique de l’inclusion de la déclaration de biens dans les constitutions guinéennes 2010 et 2020, de la création de l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) et de la Loi anticorruption de 2017. Comme depuis le 27 mars 2024, pour le renforcement de la bonne gouvernance, la promotion de la transparence et la prévention de l’enrichissement illicite dans cet avant- projet de constitution, l’AGT soumet les recommandations ci-après :

1. Terminologie : les articles 42, 60, 61, 80, 162 stipulent la déclaration de biens : examiner si « déclaration de biens et de patrimoine » n’est pas plus large, exhaustive, appropriée, adéquate. Cette terminologie ne prend t-elle pas mieux en compte la lutte contre l’enrichissement illicite, les détournements et la redevabilité fiscale ?

2. Déclarants, assujettis : les articles 45, 60, 61, 80 listent tout candidat à l’élection présidentielle, le Président de la République élu, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les Présidents des Institutions Républicaines, le Gouverneur et Vice- Gouverneur de la Banque Centrale, les premiers responsables des corps de contrôle de l’Etat, les directeurs des régies financières de l’Etat et les responsables des forces de défense et de sécurité.

Examiner la possibilité d’élargir cette liste d’assujettis aux députés, ambassadeurs, gouverneurs de région, préfets et maires. L’objectif poursuivi est la promotion de la redevabilité des serviteurs de l’Etat, la prévention de l’enrichissement illicite et de détournement, la garantie de la bonne gouvernance par toute personne élue ou désignée assumant une charge publique directement ou indirectement.
3. Que doit-on déclarer : l’ensemble des biens et patrimoines d’un assujetti comme indiqué au point 1 Terminologie.

4. 0ù, comment, quand déclarer : les articles 42, 60, 61, 80 indiquent des dépôts par les déclarants à la Cour Constitutionnelle de déclarations de biens écrites sur l’honneur 10 jours après l’entrée en fonction et 10 jours après la fin de la fonction.

Étudier la nécessité :
– du dépôt directement des déclarations des biens à la Cour des Comptes qui en assure le contrôle (article 162) au lieu de la Cour Constitutionnelle (articles 60, 61, 80) qui les transmet après à la Cour des Comptes.

– d’élaboration par d’institutions et services compétents (Cour des Comptes et Services fiscaux) de formulaires de déclaration à remplir, signer et déposer en lieu et place de déclarations écrites sur l’honneur.
– de renouveler à chaque date anniversaire de nomination la déclaration des biens et patrimoine en plus de celles en début et fin de mandat.

5. Où et quand publier : au Journal Officiel de la République, une fois par an, la liste nominative, la nature des fonctions, la date de prise ou de fin de fonction et la date des déclarations initiales, modificatives et finales des personnalités assujetties à l’obligation de déclaration des biens et patrimoine. La publication de ces déclarations est un outil d’information et de transparence permettant aux citoyens d’avoir accès et connaissances aux biens de ceux qui gèrent les deniers publics.

6. Sanctions contre tous ceux qui violent l’obligation de déclarations de biens et de patrimoine : par rappel, avertissement, suspension et révocation sanctionner par actes administratifs tout assujetti à la déclaration des biens et de patrimoine qui ne s’acquitte pas de cette obligation dans les formes et délais prescrits par la constitution.

7. Rendre imprescriptible les délits, crimes de vol, détournement de biens publics, enrichissement illicite, corruption et blanchiment d’argent en :

– renforçant le pouvoir, l’indépendance de l’appareil judiciaire et la promotion de la redevabilité des décideurs ;

– revisitant l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption (ANLC) ;

– créant un cadre formel de collaboration entre tous les organes et Institutions de lutte contre la corruption.

Combattons la corruption car, ne rien faire, c’est laisser faire.

Conakry, le 25 septembre 2024

Pour l’AGT, le Président d’Honneur

Mamadou Taran DIALLO