Les biens de la Guinée menacés d’être saisis à l’étranger pour cause de condamnations (1ère partie)

Quand des militaires ont accédé au pouvoir le 5 septembre 2021 en déposant l’ancien président Alpha Condé, ils ont hérité d’un pays avec de graves difficultés économiques. Mais moins connue, l’organe qui a pris le pouvoir – le Conseil National de Redressement et du Développement (CNRD) est devenu héritier de plusieurs factures judiciaires et condamnations aux paiements de fortes indemnités devant les tribunaux de commerce internationaux.

Quoique la Guinée ait gagné certains cas – comme le jugement contre BSGR –  la majorité des poursuites, pour rupture de contrat, se sont révélés catastrophiques pour les finances publiques guinéennes. Non seulement la Guinée a dépensé des millions de dollars en frais d’avocats qui sont partis en fumée, dans au moins trois cas, la Guinée a été condamnée à payer des amendes, frais d’administration et une indemnisation des sociétés qui ont perdu les marchés unilatéralement au profit de concurrents choisis  par le pouvoir en violation des contrats sacro saints dans le monde capitaliste.

Global Voice contre ARPT

En mai 2009, Global Voice Group (GVG) une obscure compagnie remporte un contrat avec l’Agence de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) pour supporter le secteur des télécommunications et  gérer la facturation des appels internationaux entrants et sortants. Avec un commerce extérieur grandissant, une importante diaspora, le potentiel pour le marché guinéen de appels téléphoniques et digitaux était très prometteur. GVG est à l’époque une société incorporée au paradis fiscal des Seychelles, par deux individus basés à New York.

Malgré les changement successifs de régime – de Moussa Dadis du CNDD à Alpha Condé du RPG –  Global Voice investira dans des équipements, la formation, la facturation et se mettra au service des Directeurs successifs, leur achetant des véhicules de services pour l’ARPT invitant les cadres à des séances de formation et des conférences à travers le monde. En contrepartie GVG devrait récupérer 7 centimes par minutes d’appel téléphonique grâce à son système de gestion des appels. Un marché de plusieurs dizaines de millions de dollars par an.

Mais la période d’euphorie ne dure pas car les factures de GVG s’accumulaient puisque  l’ARPT ne payait pas. En juin 2012 la dette guinéenne à GVB se montait à 12 millions USD. Puis le 22 mai  2014, soudainement le gouvernement de la Guinée met fin au contrat malgré les rapports « satisfaisants » de l’ARPT.

Après plusieurs tentatives de faire changer d’avis le gouvernement d’Alpha Condé, la compagnie enverra une facture pour les arriérés de 13 mois se montant à 6 millions de dollars que l’ARPT refusera de payer. En juillet 2015, le ministre des télécommunication de l’époque Oyé Guilavogui convoquera une réunion avec GVG qui ne mènera nulle part.

En janvier 2016, Mamy Diaby devient ministre des télécommunications immédiatement après que dans un marché gré à gré, la société ghanéenne Subah Infosolutions se voit accorder le marché sans appel d’offre et s’accapare du contrat jusque là octroyé à GVG.

Le 3 mars 2016, les avocats de GVG somment la Guinée de payer 103 millions de dollars pour rupture abusive de contrat et factures impayées. En l’absence de réponse, le 13 décembre 2016  GVG porte plainte – conformément au contrat – auprès de la Chambre de Commerce Internationale. En effet toutes les compagnies étrangères incluent une clause d’arbitrage devant un tribunal étranger car la justice guinéenne n’a pas la réputation d’être impartiale.

La Guinée se fait représenter par un cabinet d’avocat américain Hughes Hubbard LLP mais cela ne l’empêche pas de perdre le procès à Paris le 18 juin 2019 et de se voir condamner à payer les sommes suivantes par le Tribunal du Commerce International.

• USD 6,824,441.28 correspondant aux factures impayées de la période de 1er juin 2014 au 31 mai 2015;
• USD 14,973,258.19 correspondant aux factures impayées du 1er juin 2015 au 22 mai 2017;
• USD 90,500.00 frais du Tribunal ;
• EUR 85,887.08 déboursés;
• EUR 2,967.20 coûts de logistiques;
• EUR 4,678.23 frais de déplacement ;
• USD 326,965.49 frais additionnels.

Comme il s’en suit dans ce genre de procédure juridique GVG est responsable de récupérer cette créance légale. Mais comme l’ARPT est un organisme étatique, la Guinée en devient le débiteur et GVG créancier, cette dernière a le droit de s’attaquer aux biens de la Guinée puisqu’elle ne peut saisir les actifs de l’ARPT en Guinée.

La Guinée fera appel mais sera déboutée quelques jours après le coup d’état du 5 septembre 2021 qui entrainera un changement de régime en Guinée mais ne fera pas bouger le dossier.

GVG ciblera les actifs de la Guinée aux Etats-Unis – propriétés immobilières et compte bancaires entre autre. Le jugement sera converti en recouvrement de créances de jugement – auprès du Tribunal de faillite de Washington – en l’absence de la Guinée qui ne daigne pas de se faire représenter pour se défendre. Ce jugement est conforme à la Loi américaine « Foreign Sovereign Immunities Act. » votée en 1976 par le Congrès américains qui autorise les créanciers à saisir les actifs des gouvernements étrangers en défaut de payment dans des transactions commerciales. Une décision validée par la Cour Suprême des Etats-Unis le plus haut tribunal du pays de l’oncle Sam.

Le coup d’état du CNRD en septembre 2021 a relégué cette affaire au deuxième plan et la Guinée ne se présente toujours pas aux procès contre elle, ni n’envoie des avocats pour la représenter. Ce qui au dire des observateurs risque de – non seulement ternir la réputation de la Guinée comme mauvais payeur mais aussi indique un manque de respect des conventions internationales et dans le pire des cas saisie des biens de la Guinée aux Etats-Unis et ailleurs.

Guinéenews© a cherché à contacter l’agent judiciaire de la Guinée pour connaitre la position présente du gouvernement. Dans sa réponse écrite, Me Sampil affirme « je ne suis pas encore notifié des décisions de condamnation dont vous  me parlez ».

… A suivre A.D. Trade c Guinée