CNT-Guinée : adoption des lois organiques sur la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et le régime juridique des partis politiques

Les Conseillers nationaux du CNT, réunis en plénière ce vendredi 21 novembre 2025, ont examiné et adopté trois importantes propositions de loi.

Ces propositions de loi organique portent sur le régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

Ces trois lois sont d’une importance capitale, car elles touchent à des domaines essentiels pour le fonctionnement et l’avenir du pays.

Dans le rapport qui a sanctionné les travaux en commission et intercommissions, les Conseillers nationaux reviennent sur le contexte de l’élaboration de ces textes, la procédure et la méthodologie utilisées, ainsi que sur la substance des trois propositions de lois organiques.

De la proposition de loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême

En Guinée, la Cour suprême constitue la plus haute instance judiciaire du pays. Cette proposition de loi est l’application des articles 153 à 158 de la Constitution promulguée le 26 septembre 2025. Au total, elle comporte 5 titres, 21 chapitres et 199 articles.

Par exemple, du chapitre I au chapitre III, l’on traite de la composition, des nominations et des critères à remplir pour être nommé à cette Cour. Cette loi traite également du mode de saisine de l’institution et du mode de pourvoi en cassation pour les avocats.

De la proposition de loi portant attributions, composition et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

Pour examiner ces propositions de loi, les Conseillers ont pris la peine de consulter les anciennes lois qui ont traité de la même question. La proposition de loi sur la Cour constitutionnelle est composée de 5 titres, 10 chapitres et 96 articles.

Des dispositions aux attributions, aucun détail n’a échappé à la vigilance du législateur dans cette nouvelle loi organique. Celle-ci comporte également des nouveautés.

« Les innovations concernant la Cour constitutionnelle portent notamment sur la composition, qui est passée de 9 à 11 membres ; le pouvoir de saisine de la Cour, qui a été élargi aux citoyens à travers les organisations légalement constituées ; le renforcement des techniques de contrôle de constitutionnalité ; la pluralité des entités de désignation des membres ; ainsi que l’obligation de la prise en compte du genre dans la désignation des membres », peut-on lire dans le rapport.

De la proposition de loi portant régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique

Cette proposition de loi renvoit à l’article 3 de la Constitution du 26 septembre 2025. Ladite loi fixe les règles relatives à la création, à l’organisation, au fonctionnement, au financement et au contrôle des partis politiques et de toute autre organisation à caractère politique.

Elle comporte 53 articles, répartis en 8 chapitres.

« En termes d’innovations, on note notamment l’encadrement du financement des partis politiques, l’encadrement des mouvements politiques, le renforcement des dispositions relatives aux conditions de création, d’implantation et d’exercice des partis politiques », mentionne le rapport.

MohamedNana BANGOURA