TPI de Kaloum : l’ex-ministre Ahmed Kanté rejette les accusations, la partie civile convaincue que le droit sera dit

Poursuivi pour des faits présumés d’abus de confiance et de concurrence déloyale, l’ancien ministre des mines du régime Conté, a finalement comparu, ce lundi 29 avril 2023, à l’audience correctionnelle du tribunal de première instance de Kaloum.

L’ancien ministre et ses coaccusés notamment Philipe Roger, avaient brillé par leur absence aux trois précédentes convocations du tribunal.

Appelé à la barre pour répondre des faits à lui reprochés, Ahmed Kanté a rétorqué en ces termes : « Non, je ne reconnais pas les faits », a-t-il répondu.

Il reconnaît toutefois avoir reçu la notification qui le renvoie devant la juridiction.

C’est ainsi que les conseils du prévenu ont pris la parole, pour soulever des exceptions de nullité dans la procédure. En invoquant les dispositions de l’article 447 du code de procédure pénale ces avocats ont soulevé la nullité de la procédure antérieure. D’après eux, le cabinet d’instruction n’a pas mis à leur disposition le dossier de leur client. D’où leur déception.

« Dans le cas présent et dans le cas précis, moi je soulève exception de nullité tirée de la nullité de la procédure antérieure pour violation des dispositions de l’article 447 et 282 du code de procédure pénale. L’article 447 dispose : le tribunal correctionnel a qualité de constater la nullité de la procédure qui lui est soulignée (…) Si j’ai pris la parole M. le président, c’est pour vous soumettre la violation de ces dispositions pour que vous puissiez déclarer la procédure antérieure nulle », a entamé Me Sékou Fofana.

Avec instance, cet avocat de l’accusé maintient que la procédure en la matière a été violée.

« Dans cette affaire, il y a plusieurs conseils. Le cabinet d’instruction qui a fait l’enquête d’information judiciaire n’a pas communiqué, n’a pas mis le dossier à la disposition des conseils du prévenu ou de l’inculpé alors que cela a un intérêt capital. Nous en tant que conseils de l’inculpé, nous n’avons pas reçu communication de la procédure pour nous permettre de prendre ou de faire nos observations qui pourraient nous permettre de ne pas être là aujourd’hui. Le dossier que je vois ne devrait pas être devant ce tribunal », a-t-il indiqué.

Poursuivant, il a demandé au tribunal d’ordonner purement et simplement la nullité antérieure de la procédure.

Il n’en fallait plus pour mettre la partie civile dans tous ses états. Campés sur leur position, les conseils d’African Bauxite Corporation, se sont opposés a cette demande du Camp adverse. Pour eux, cette demande de nullité devrait plutôt être formulée par les avocats qui défendent les coaccusés d’Ahmed Kanté.

« C’est une demande nulle qui est là. C’est dilatoire, c’est pour juste amuser la galerie. Nous demandons au tribunal de rejeter cette demande de nullité de la défense », a demandé Me Alkaly Mohamed Touré.

Dès lors qu’un des conseils d’Ahmed Kanté ait reçu la notification, l’avocat de la société African Bauxite Corporation estime que c’est une demande qui n’a pas lieu d’être, d’autant plus que le prévenu en personne a reconnu à la barre avoir reçu la notification.

« Aujourd’hui, les avocats du prévenu Ahmed Kanté viennent pour soulever l’exception tirée de la nullité de la procédure antérieure au motif que le dossier n’avait pas été mis à leur disposition devant le juge d’instruction. En réalité, c’est une demande qui a été formulée par l’un des conseils parce que comme vous l’avez dû le constater, l’un des conseils a reconnu avoir reçu communication du dossier. Monsieur Kanté lui-même reconnaît avoir reçu notification, n’est-ce pas de l’ordonnance de renvoi ? Alors, ils invoquent les dispositions de l’article 282 du code de procédure pénale en la matière. Et nous sommes à l’instant à cette phase, nous, nous estimons que la défense de Kanté est certes multiple, mais indivisible », a indiqué Me Touré.

De son côté, le ministère public, qui s’attendait à l’ouverture d’un débat contradictoire sur le fond, a tout de même demandé au tribunal de vérifier dans le dossier si les avis de mise à disposition aux conseils figurent dans le dossier.

Si cela s’avère, le substitut du procureur a invité le tribunal à débouter la défense.

Après avoir écouté les différentes parties, le juge audiencier Ousmane Sylla à mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 13 mai prochain, par rapport aux exceptions soulevées par les avocats de la défense.

En dépit de ce report, qu’elle qualifie de surprenant, la partie civile reste confiant et convaincu que le droit sera dit et que la société African Bauxite Corporation sera rétablie dans cette affaire.

« Nous sommes confiants, étant convaincus que le droit est de notre côté. Un procès va toujours avec des inquiétudes encore que les juges sont là pour faire leur travail au nom du peuple de Guinée. Et nul étant au dessus de la loi, nous estimons que le droit sera dit dans l’intérêt de tout le monde. Nous sommes surpris du retour de l’audience d’aujourd’hui qui devrait être consacré pour la poursuite des débats », a martelé Me Alkhaly Mohamed Touré.