Éléments de réponse aux déclarations du Directeur Général du FAPGAZ devant le Tribunal CRIEF et publiées par Guinée Matin.Com

Guinée Gaz (GNG) tient à éclairer l’opinion publique Guinéenne, suite aux propos tenus par Monsieur le Directeur Général du Fonds d’Appui à la Promotion du GAZ (FAPGAZ) devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF) en son audience du 28 octobre 2024 où il était cité à comparaître par Guinée Gaz pour répondre d’un certain nombre de comportements répréhensibles dont la concurrence déloyale et l’abus d’autorité. En effet, ce haut responsable a tenu des propos incohérents à propos de Guinée Gaz, qui s’inscrivent dans la logique qui a conduit à l’action en justice pour permettre à Guinée Gaz de protéger ses droits.

Guinée Gaz, est une société de droit Guinéen qui est signataire d’une Convention d’Etablissement avec le Gouvernement Guinéen depuis 2019 qui lui accorde un certain nombre de droits et lui impose des obligations. Parmi ces droits, on peut citer l’accès à tous les segments de l’activité de la commercialisation du gaz butane, allant de l’importation à la distribution en passant par le transport, la mise à la consommation d’un parc de 500.000 bouteilles de différents calibres et le stockage. Suivant les cahiers de charges, ces différents segments sont rétribués par une structure de prix garantie par l’Etat.

Les obligations de Guinée Gaz sont énumérées par la convention : il s’agit notamment de la construction d’une capacité de stockage, l’acquisition d’un parc de véhicules assurant le transport du produit en toute sécurité, la couverture du territoire des centres d’enfûtages et la vente du gaz aux prix fixés par l’administration. Guinée Gaz qui emploie plus de cent de personnes en temps plein dont 95% sont des guinéens, a respecté scrupuleusement ses engagements conformément à la convention d’établissement et aux lois et règlements du Pays en construisant une capacité de stockage de 1500 TM. Unique en Guinée, elle constitue une soupape de sécurité pour l’approvisionnement du pays.

La société Guinée Gaz a pris en charge la construction d’une jetée pour entourer le dépotage du gaz butane afin d’assurer sa sécurité. Elle a également investi dans un parc de citernes aux normes et a construit 11 centres d’enfûtages et de distribution dans toutes les capitales régionales du pays où le produit est disponible sans rupture de stock à ce jour.

Le premier butanier a dépoté sa cargaison en 2021, la première structure de prix mise en place suivant l’une des meilleures maquettes de la sous-région a ramené les prix du gaz butane à moins de la moitié de celui appliqué avant l’arrivée de Guinée Gaz.

Le gaz butane considéré avant comme un produit de luxe est devenu grâce à Guinée Gaz un produit de consommation courante au niveau de tous les citoyens contribuant ainsi à résorber l’effet de serre en République de Guinée.

Malheureusement depuis 2022, Guinée Gaz fait l’objet d’une campagne d’intimidation et de vexation par l’administration du FAPGAZ, qui était au départ, conformément au décret 131 du 13 mai 2019, un fonds d’appui à la consommation du gaz butane et en charge de recouvrir une contribution sur les distributeurs d’hydrocarbures pour financer la subvention à la consommation de gaz butane. Il était également chargé d’assister le gouvernement dans l’élaboration de la structure des prix. Il faut noter que la subvention correspond à la différence entre le Prix de revient du gaz acheté à l’international par Guinée Gaz sur ses fonds propres et le prix de vente au consommateur final fixé par les autorités pour rendre le produit accessible à la population.

L’Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) FAPGAB, transformé en société commerciale anonyme à capitaux publics, s’est engagé dans une campagne contre Guinée Gaz. Ceci en commençant par la manipulation de la structure des prix dans le but de créer des concurrents à Guinée Gaz à travers certains distributeurs de Gaz présent à Conakry, à travers la subvention de la distribution au lieu de l’importation malgré la position contraire de Guinée Gaz. Lorsqu’il s’est rendu compte que cela ne profitait pas à ces distributeurs, pour lesquels il avait sacrifié l’intérêt général et celui des consommateurs, il a publié une structure des prix ramenant la subvention à l’importation plus favorable à ceux-là. N’ayant pas pu mettre en place une concurrence pouvant inquiéter Guinée Gaz, le FAPGAZ s’est introduit sur le marché comme importateur et distributeur alors qu’il ne dispose ni de licences et encore moins d’infrastructures, en publiant une structure des prix favorable à son commerce et ses clients et portant griefs à Guinée Gaz.

Le FAPGAZ, initialement régulateur du secteur gazier et en charge du paiement de la subvention, s’est transformé en importateur sans licence d’importation et est devenu un concurrent déloyal à Guinée Gaz à qui il impose des agents, qu’aucun texte ne prévoit, au niveau de ses centres emplisseurs pour objectif de collecter des informations sur les ventes et la clientèle de Guinée Gaz.

Il faut souligner que la fonction de régulateur est incompatible avec celle de commerçant qui ne contribue qu’à concurrence de 18% du marché de gaz butane en Guinée pour le compte de quatre distributeurs gaziers de Conakry dont la part de marché réunie n’atteint pas celle de l’un de nos centres emplisseurs à Conakry !

Le cumul de fonction de régulateur, d’importateur, commerçant et payeur de subvention font de cet organisme juge et partie dans le secteur gazier. Les retards de paiement de nos subventions (plus de 18 mois) démontrent son abus de pouvoir et sa volonté d’assécher notre trésorerie pour nous contraindre d’abandonner notre projet. Cependant, le FAPGAZ se fait payer lui-même, sans délai, les subventions liées à ses importations destinées seulement à 18% du marché national et fait trainer les paiements de nos subventions liées à nos importations destinées, elles, à 82% du marché national de gaz butane.

L’allégation qui vise à montrer que le FAPGAZ tire sa licence d’importation de la Société Nationale du Pétrole (SONAP) est sans fondement. L’importation du gaz butane suppose un outil de stockage et des moyens de distribution qui font défaut à FAPGAZ et à ses pseudos distributeurs qui sont souvent en rupture de stock. Guinée Gaz par contre assure l’approvisionnement du Pays sans faille.

Le FAPGAZ utilise comme argument pour importer que notre pont bascule ne fonctionne pas et oublie que lui-même ne dispose ni de pont bascule, ni d’aucune infrastructure qu’il peut mettre à contribution pour ses importations ! Il propage désormais des informations trompeuses selon lesquelles notre licence est retirée et que nous agissons en fraude. Guinée Gaz comprend que ce comportement tend à mettre un rempart entre elle et l’administration s’agissant d’un secteur dont le FAPGAZ veut s’accaparer comme c’est le cas de l’usine des bouteilles qui devait commencer la production en huit mois pour une capacité d’un million de bouteilles tandis que la taille du marché ne peut absorber plus de 50 000 bouteilles. Guinée Gaz réitère son engagement à agir sous les ordres de l’administration en application de sa convention et des lois de la République et à continuer d’œuvrer pour le développement de la filière du gaz butane en Guinée afin de vulgariser l’usage de ce produit, propre écologiquement, auprès des populations.

Il n’est point besoin pour Guinée Gaz de prouver la légalité de ses importations qui est née de sa convention d’établissement avec le Gouvernement Guinéen, n’en déplaise au Directeur Général du FAPGAZ.

En tout état de cause, l’affaire est entre les mains de la justice, dans un état de droit, la République de Guinée, et nous n’avons aucun doute que nous serons rétablis dans nos droits.

La société Guinée Gaz

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