Suspension des congrès : La loi impose au juge des délais d’urgence sur des questions liées aux partis politiques

Les partis politiques sont des institutions. Les règles concernant leur organisation, leur fonctionnement et leur gestion sont impératives. La loi portant charte des partis politiques pose des conditions pour la création d’un parti politique. Par la même rigueur, pour la modification ou le changement des statuts, cette loi exige des membres du parti une déclaration au ministère chargé des partis politiques. Ce sont des règles d’ordre public. Le non-respect peut entraîner la dissolution ou la suspension du parti politique.

Cependant, à la lecture de cette loi qui régit les partis politiques, il y’a un principe. C’est que toutes les questions pouvant entraîner la dissolution ou la suspension des activités d’un parti politique doivent être examinées en urgence. La loi 02 impose au juge des délais d’urgence. Un délai d’urgence est celui qui ne s’étend pas dans le temps. Il exige un examen prioritaire des questions soumises au juge ou à l’autorité administrative. Si le délai raisonnable semble indéfini pour le juge, le délai d’urgence est le délai urgent sur des questions urgentes. Exemple : En matière pénale, la loi impose des délais urgents sur des questions portant sur la mise en liberté du prévenu ou de l’accusé.

Rappelons ce principe de délai d’urgence à travers certaines questions concernant les partis politiques.

Selon l’article 19 de la loi 02 portant charte des partis politiques, en cas de refus d’autorisation administrative à un parti politique, la Cour suprême est saisissable. Et la loi impose à la Haute juridiction de statuer dans 10 jours. C’est un délai d’urgence.

En cas de dissolution d’un parti politique, la même loi impose aux sages de Kaloum de statuer dans 15 jours. C’est un délai d’urgence.

Ces dispositions mettent en évidence l’examen urgent des questions liées au parti politique. Le juge doit s’inscrire dans cet esprit du législateur pour examiner sans délai les litiges concernant les partis politiques. Sur des questions où la loi impose un  délai d’urgence, il n y’a point de référé. Car le délai imposé par la loi tend à l’urgence que vise le référé.

Kalil Camara, Juriste

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