Sanctions contre les médias qui violent la présomption d’innocence (Juriste Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Le droit à la présomption d’innocence est garanti par les textes nationaux et internationaux. Le fait de violer ce droit entraîne des sanctions pénales et ouvre droit  à réparation pour la personne concernée.

I-Définition de la présomption d’innocence ?

C’est le droit qu’a toute personne suspectée ou poursuivie d’être présumée innocente avant le jugement. C’est le droit de ne pas être présenté comme coupable avant un jugement définitif. Présenter une personne comme coupable directement ou indirectement avant son jugement viole le droit à la présomption d’innocence. Les termes utilisés par les médias, tels que criminel, assassin, meurtrier, violeur, bandit, peuvent constituer la violation de ce droit.

Le droit à la présomption d’innocence trouve sa source dans des instruments juridiques d’ordre national et international. Citons quelques-uns.

II- Fondements de la présomption d’innocence

Selon l’article 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme « Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.»

Dans le même sens l’article préliminaire du code de procédure pénale, alinéa 5, dispose : «Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi».

Ce sont quelques bases juridiques du droit à la présomption d’innocence, sans parler des constitutions que le législateur guinéen a connues.

III-Sanctions pour atteinte à la présomption d’innocence

Conformément à l’alinéa 5 de l’article préliminaire du code de procédure pénale: « Les atteintes à la présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi».

A- Prévention des atteintes à la présomption d’innocence

L’article 44, alinéa 5, permet à toute personne présentée publiquement comme coupable des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction, avant tout jugement sur sa culpabilité, de saisir le juge d’un référé pour prescrire des mesures telles que l’insertion d’une rectification et la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

B-Réparation de l’atteinte à la présomption d’innocence

Au-delà des mesures pour cesser l’atteinte, la personne victime d’atteinte peuvent avoir droit à des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.

C- Répression de l’atteinte à la présomption d’innocence

En sus des condamnations à des dommages-intérêts, les auteurs de la violation du droit à la présomption d’innocence peuvent être condamnés pour des faits de diffamation et dénonciation calomnieuse en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Précisons que le verdict qui pourrait être rendu sur le fond n’a pas d’incidence sur l’action en réparation de l’atteinte à la présomption d’innocence, dès lors que cette action peut être engagée en référé avant le jugement sur la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie. L’aveu fait par une personne n’enlève pas non plus le droit à la présomption d’innocence.

Kalil Camara, Juriste

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