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L’assassinat d’Elhadj Hassimiou Diallo dans la nuit du jeudi 30 août 2024, en haute banlieue de Conakry, suivi du cambriolage de son domicile deux nuits de suite, a choqué l’opinion publique. La récurrence des attaques à la main armée et l’incapacité des forces de sécurité à protéger la population relancent le débat sur le port d’armes par les civils en Guinée. Que dit la loi ? Qui doit détenir une arme? Comment s’en procurer ? Guinee360.com a interrogé le juriste-consultant Kalil Camara.
Guinee360.com : Quelles sont les lois qui encadrent le port d’armes en Guinée?
En Guinée, deux lois régissent les armes. Il s’agit de la loi L/96/008 du 22 juillet 1996, portant sur les armes, les munitions, les poudres et les explosifs et la loi de 2018 concernant la protection de la faune sauvage et de réglementation de la chasse. Les articles 1er de la loi 008 et 165 du Code pénal guinéen définissent l’arme comme tout instrument ou objet conçu pour blesser ou tuer. L’article 2 de la loi L/002 catégorise les armes comme suit :
Première catégorie: les armes de guerre, incluant les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre terrestre, navale, aérienne ou spatiale.
Deuxième catégorie : les matériels destinés à porter ou utiliser au combat les armes à feu.
Troisième catégorie : les matériels de protection contre les gaz et produits chimiques, incendiaires ou biologiques.
Quatrième catégorie : les armes à feu dites de défense et leurs munitions.
Cinquième catégorie : les armes de chasse et leurs munitions, qui ne sont pas considérées comme des armes de guerre.
Est-ce qu’il y a des restrictions imposées concernant l’acquisition et la détention d’armes?
Au terme de l’article 9 de la loi L/008, l’acquisition et la détention d’armes et munitions des catégories 1, 2,3,4 et 5 sont interdites sauf autorisation. L’article 11 de la même loi précise que les armes et munitions de la catégorie 1, ainsi que leurs pièces détachées, c’est-à-dire les armes de guerre , sont réservées aux forces de défense et autres services concourant à la défense nationale. L’acquisition et la détention par un civil de ces armes et munitions ou pièces détachées sont interdites. Pour les militaires et paramilitaires, c’est régi par des textes spéciaux. Il découle de ces dispositions que les armes des autres catégories peuvent être autorisées pour les civils, tandis que les armes de la première catégorie leur sont interdites. Concernant les armes de chasse, l’article 110 du code de protection de la faune sauvage et de réglementation de la chasse dispose clairement que nul ne peut être détenteur d’une arme de chasse sans être titulaire d’un permis de chasse qui est délivré uniquement aux personnes reconnues pour cette activité.
Est-ce qu’un civil peut porter une arme?
Quant à savoir si un civil peut porter une arme, il est important de noter que la loi pose des conditions mais ne fait pas d’interdiction catégorique. En résumé, les armes de catégorie 1 sont réservées aux militaires, mais l’acquisition ou la détention des autres catégories d’armes peut être autorisée par des textes réglementaires. C’est dans cet esprit que l’article de la loi 008 énonce : “le Ministère chargé de la Défense et le Ministère chargé de l’intérieur (MATD) sont chargés chacun en ce qui le concerne de la réglementation des autorisations et du contrôle relatif aux conditions et modalités de détention et d’utilisation des armes et munitions.
Que doit faire un citoyen qui souhaite détenir une arme?
Un citoyen souhaitant détenir une arme peut demander une autorisation auprès des départements concernés (notamment le ministère de la Défense). Il appartient à ces départements de prendre des actes dans ce sens. L’interdiction systématique de l’acquisition et de la détention par un civil des armes et munitions concerne celles de la catégorie 1 qui sont réservées aux forces de défense et autres services concourant à la défense nationale. Des ministères concernés peuvent prendre des actes réglementaires pour préciser les conditions d’acquisition, de détention, d’utilisation des autres armes soumises à leur autorisation, comme des armes dites de défense qui sont de la catégorie 4. A ma connaissance, il n’existe aucun texte réglementaire dans ce sens. Les départements concernés doivent se bouger pour poser ces conditions, car la loi ne prévoit pas d’interdiction systématique, c’est subordonné à une autorisation. La détention ou le port d’armes dans des conditions autres que celles prévues par la loi constitue une infraction. C’est dans cette idée que s’inscrit l’article 846 du code pénal qui réprime les infractions aux législations sur les armes.
Dans quel cadre l’interdiction de port d’armes et de munitions peut-être faite à une personne?
C’est dans le cadre de la condamnation. Il y a des peines accessoires ou supplémentaires que le juge peut prononcer contre un condamné, lui faisant l’interdiction de port d’arme pendant une période où définitivement. Exemple: Les militaires reconnus coupables de certaines infractions peuvent également se voir interdire la détention d’armes pendant une certaine durée. En cas d’infraction grave, cette interdiction peut être prolongée, voire définitive, c’est-à-dire pour toute la vie. En conclusion, la loi ne prévoit pas une interdiction systématique de la détention d’armes en République de Guinée, mais elle est subordonnée à une autorisation. Les autorités doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et de leurs biens, et mettre en place des contacts d’alerte pour les citoyens.
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