Projet Simandou : Ce que dit la loi à propos de la Convention minière (Kalil Camara)

http://Actuguinee.org / Concernant les titres miniers, la loi guinéenne exige des règles particulières pour la concession minière et le permis d’exploitation minière, surtout en cas de participation de l’Etat guinéen. L’article 18 du code minier dispose à cet effet : « La Concession minière pour une durée maximale de vingt-cinq (25) ans et le Permis d’exploitation minière d’une durée de quinze (15) ans sont assortis d’une Convention minière dont le modèle est fixé par décret».

Le projet Simadou est ficelé sur une Concession minière. Il est dès lors assortie d’une Convention minière.

Le même article prévoit dans ses dispositions la procédure de validation de la Convention minière et ce que celle-ci doit contenir.

Parlant du contenu, la Convention minière précise les droits et obligations des parties et peut garantir au titulaire la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes tel que prévu par le code susvisé.  Lorsque l’Etat est partie à l’activité minière ou de carrière, la nature et les modalités de la participation de l’Etat sont expressément définies à l’avance dans la Convention minière qui accompagne la Concession minière.

Sur la procédure de validation

Le Ministre en charge des mines est habilité à signer la Convention minière, après avis favorable de la Commission Nationale des Mines et avec l’autorisation du Conseil des ministres. Après cette signature, la convention minière doit être approuvée par la Cour suprême par un avis favorable et ratifiée par l’assemblée nationale.

Après ratification, la Convention minière sera publiée dans le Journal Officiel et le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.

La publication prévue par la loi met à la disposition du public la Convention minière contenant des dispositions ordonnées par des articles précisant nécessaires sur les engagements de Projet Simandou : Ce que dit la loi à propos de la Convention minière (Kalil Camara)

Concernant les titres miniers, la loi guinéenne exige des règles particulières pour la concession minière et le permis d’exploitation minière, surtout en cas de participation de l’Etat guinéen. L’article 18 du code minier dispose à cet effet : « La Concession minière pour une durée maximale de vingt-cinq (25) ans et le Permis d’exploitation minière d’une durée de quinze (15) ans sont assortis d’une Convention minière dont le modèle est fixé par décret».

Le projet Simadou est ficelé sur une Concession minière. Il est dès lors assortie d’une Convention minière.

Le même article prévoit dans ses dispositions la procédure de validation de la Convention minière et ce que celle-ci doit contenir.

Parlant du contenu, la Convention minière précise les droits et obligations des parties et peut garantir au titulaire la stabilité des conditions qui lui sont offertes, notamment au titre de la fiscalité et de la réglementation des changes tel que prévu par le code susvisé.  Lorsque l’Etat est partie à l’activité minière ou de carrière, la nature et les modalités de la participation de l’Etat sont expressément définies à l’avance dans la Convention minière qui accompagne la Concession minière.

Sur la procédure de validation

Le Ministre en charge des mines est habilité à signer la Convention minière, après avis favorable de la Commission Nationale des Mines et avec l’autorisation du Conseil des ministres. Après cette signature, la convention minière doit être approuvée par la Cour suprême par un avis favorable et ratifiée par l’assemblée nationale.

Après ratification, la Convention minière sera publiée dans le Journal Officiel et le site Internet officiel du Ministère en charge des Mines, ou tout autre site désigné par le Ministre.

La publication de la convention minière au-delà du Journal officiel, sur le site officiel consiste à la mettre à la disposition du public avec des dispositions ordonnées par des articles, précisant les engagements des parties et les modalités de participation de l’Etat.

Kalil Camara, Juriste Consultant

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