Procès 28 sept 2009. Les avocats de la défense mécontents de la décision du tribunal sur la requalification des faits

Après 3 jours de débats intenses autour de la requalification des faits en crimes contre l’humanité  au procès des évènements du 28 septembre 2009, suite à la demande du parquet, le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry a décidé mercredi 20 mars que la question sur la requalification des faits soit tranchée dans la décision sur le fond.
Au sortir de cette audience, Me Jocamey Haba, l’un des avocats de Moussa Dadis Camara, au nom de ses collègues de la défense, a manifesté un sentiment de mécontentement. Selon lui, la journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début.

« Je vais commencer par vous dire clairement que c’est une journée triste pour notre justice. Une journée triste pour ce procès… Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal, est d’interprétation stricte. Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer. Et, il doit statuer par écrit en motivant point par point, tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions. S’il prend le soin de joindre au fond, rassurez-vous que, même s’il n’a pas viser des dispositions de la loi, il a voulu faire allusion à l’article 429 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle », a réagi  Me Jean-Baptiste Jocamey Haba, avocat de La Défense.

Par ailleurs, l’avocat a laissé entendre que les avocats de la défense vont tout simplement décider de ne pas être là le 25 mars. « Mais nous allons surtout saisir le conseil supérieur de la magistrature pour insuffisance professionnelle. Parce que, ce qui s’est passé, n’est pas important, ce n’est pas bien pour l’image du pays. Et nous pensons que, la décision est déjà connue avant même que nous ne venions. On ne peut pas nous tendre un piège pour des professionnels que nous sommes, pour que nous attendions, le jour du délibéré, le tribunal vient dire « Nous requalifions les faits, et en ce moment là, on ne pourra plus rien », a-t-il ajouté.

Contrairement à la défense, les avocats de la partie civile disent être satisfaits de la décision prise par le tribunal. « Pour nous, c’est un grand pas. C’est une grande satisfaction parce, la question n’a pas été rejeté, et c’est une bonne décision en disant qu’il va se prononcer sur la requalification, lorsqu’il va rendre une décision au fond. Je saisis encore cette occasion, pour dire que la Guinée est en train de jouer une grande partition dans la justice concernant les crimes internationaux », a martelé Me. Hamidou Barry, avocat de la partie civile

À souligner que le tribunal a renvoyé l’audience au lundi 25 mars pour la continuation des débats.