Des experts remettent en question la légalité de l’accord conclu entre le Libéria et Ivanhoe/HPX qui serait la Société des Mines de Fer de Guinée (SMFG) alors que des lacunes bilatérales apparaissent

Lorsque le Libéria et la Guinée ont signé l’accord de mise en œuvre en octobre 2019, celui-ci a été salué comme une étape importante pour la coopération régionale – un cadre soigneusement élaboré pour garantir que toute société minière souhaitant utiliser les infrastructures ferroviaires et portuaires libériennes le fasse de manière transparente, équitable et en harmonie avec les intérêts des deux nations.

Mais si l’on se penche sur l’accord de concession et d’accès (CAA) récemment signé entre le gouvernement du Libéria et Ivanhoe/HPX qui serait la Société des Mines de Fer de Guinée (SMFG), on peut se demander si l’esprit et les procédures de l’accord de 2019 ont été respectés.

L’accord de mise en œuvre : le règlement qui aurait dû guider tous les accords d’accès

L’accord de mise en œuvre (AM) de 2019 n’était pas un document purement formel : il a été conçu comme le fondement juridique de toute utilisation future des infrastructures transfrontalières entre les deux pays.

Il établissait un processus d’approbation clair et à plusieurs niveaux. L’article 5 prévoyait une procédure en deux étapes : une demande d’éligibilité examinée par la Guinée, suivie d’une demande d’accès soumise au Liberia, examinée par le comité de suivi des deux gouvernements et approuvée par le comité interministériel (CIM).

L’article 9 a créé ces comités afin d’empêcher toute action unilatérale et d’assurer une surveillance conjointe, tandis que l’article 7 a chargé un secrétariat technique d’élaborer un modèle d’accord d’accès standardisé, garantissant la cohérence et l’équité pour tous les opérateurs.

Pourtant, lorsque la CAA a vu le jour, rien n’indiquait que ces mesures institutionnelles aient jamais été suivies.

Aucune trace d’approbations obligatoires de la part des comités de surveillance

En vertu de l’accord interinstitutionnel, aucun accord d’accès ne pouvait être considéré comme valide s’il n’avait pas été examiné et approuvé à la fois par le comité de suivi et par le comité de surveillance.

Cependant, rien n’indique que ce processus ait été respecté : aucun procès-verbal des délibérations du CCI n’a été publié, et aucun rapport du comité de suivi n’est accessible au public.

Selon des responsables familiarisés avec l’accord, rien ne prouve que la Guinée ait officiellement reconnu le projet de HPX comme un « projet d’infrastructure approuvé » au titre de l’article 5.1.

Au lieu de cela, l’accord CAA semble avoir été négocié directement entre le Libéria et HPX, contournant ainsi les institutions créées pour garantir la transparence et le consentement bilatéral.

L’accord CAA ignore les exigences d’harmonisation de l’accord de mise en œuvre

L’un des principes fondamentaux de l’accord de mise en œuvre est l’harmonisation, c’est-à-dire l’alignement des lois, des procédures douanières et des structures tarifaires des deux pays afin de garantir l’équité et la prévisibilité.

L’article 4.1 prévoit un traitement non discriminatoire et un accès égal pour les opérateurs guinéens, tandis que les articles 8.2 et 8.3 exigent des deux pays qu’ils harmonisent leurs réglementations et élaborent des normes communes en matière de tarification et de sécurité.

Or, dans sa forme actuelle, le CAA fonctionne comme un accord commercial autonome, avec son propre régime fiscal, son propre barème de redevances et son propre cadre opérationnel, qui ne sont ni harmonisés avec les lois guinéennes ni soumis à un contrôle bilatéral.

En fixant ses propres frais d’accès et sa propre structure de gouvernance, les experts ont averti que le Libéria pourrait avoir enfreint le principe de tarification uniforme, risquant ainsi d’éroder un cadre de coopération transfrontalière au profit d’accords fragmentés et unilatéraux.

Un accord sur mesure, pas un accord standardisé

L’enquête a également révélé que l’article 9.3 de l’IA exigeait l’élaboration d’un modèle d’accord d’accès avant la signature de tout accord spécifique. Ce modèle standardisé visait à protéger les intérêts des deux États, couvrant les douanes, la responsabilité, la protection de l’environnement et le règlement des différends.

Cependant, selon les responsables, l’accord d’accès semble être un contrat sur mesure, dicté par les investisseurs, qui accorde à la Société des Mines de Fer de Guinée (SMFG) des privilèges exclusifs : jusqu’à 30 millions de tonnes par an de droits de capacité, une durée d’exploitation de 25 + 15 ans et des clauses de compensation et de stabilisation étendues rarement vues dans les accords d’infrastructure standard.

Ces conditions soulèvent une question fondamentale : le Liberia agissait-il en tant que partenaire souverain dans un cadre bilatéral ou en tant que négociateur solo ignorant complètement ce cadre ?

Violation possible de l’article 3.3 : interdiction des mesures unilatérales

La FPA a également constaté que l’accord de mise en œuvre interdit explicitement à l’un ou l’autre des pays de prendre des mesures unilatérales qui compromettent l’objectif de l’accord.

« Aucune des parties ne signera de contrat ni n’entreprendra d’action qui restreigne ou empêche, directement ou indirectement, la pleine application du présent accord. »

Selon des responsables, en accordant à la Société des Mines de Fer de Guinée (SMFG) des droits d’accès à long terme sans l’accord écrit de la Guinée, le Libéria pourrait avoir violé l’article 3.3, compromettant ainsi l’engagement bilatéral ratifié par les deux pays.

Ils ont souligné que cette décision risquait non seulement de créer des tensions diplomatiques, mais aussi d’entraîner des litiges juridiques et commerciaux, si la Guinée estimait que ses droits en vertu du cadre de mise en œuvre initial avaient été bafoués.

L’intérêt du peuple — perdu dans les raccourcis procéduraux

Selon eux, ces manquements procéduraux ne sont pas de simples détails techniques ; ils touchent au cœur même de la souveraineté et de la responsabilité du Libéria. En contournant les mécanismes de contrôle de l’IA, ils affirment que le Libéria pourrait avoir affaibli les garanties institutionnelles destinées à assurer une évaluation équitable des actifs nationaux, érodé la confiance de la Guinée dans le concept de corridor partagé et s’être exposé à d’éventuelles demandes d’arbitrage international ou d’indemnisation à l’avenir.

Bien que l’accord-cadre de coopération (CAA) promette des avantages tels que des droits de transit et des fonds communautaires, ils ont ajouté que la légitimité du Libéria pourrait être remise en question s’il s’avérait incompatible avec le cadre bilatéral contraignant.

Conclusion

L’accord de mise en œuvre entre le Libéria et la Guinée a été créé pour garantir qu’aucun accord transfrontalier ne soit négocié de manière isolée.

Or, le CAA semble avoir été conçu précisément de cette manière, en dehors des processus établis, sans harmonisation des prix et sans l’approbation d’un comité bilatéral.

S’il est ratifié dans sa forme actuelle, les experts ont averti que le CAA pourrait non seulement contredire l’accord de mise en œuvre, mais aussi créer un précédent inquiétant : celui selon lequel les engagements internationaux du Libéria peuvent être appliqués de manière sélective.

« En bref, le CAA peut être attrayant sur le plan commercial, mais il n’est pas conforme.

Dans un souci de légalité, de transparence et d’intérêt national à long terme, le Libéria serait bien avisé de suspendre, de revoir et de réaligner l’accord avec le cadre de mise en œuvre de 2019, avant que le coût des raccourcis procéduraux ne devienne bien plus élevé que l’accord lui-même. »

Source : Front Page Africa

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