Dans quelles conditions le loyer peut être diminué ou augmenté ? Réponse du Juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / Le législateur guinéen encadre la révision du loyer. Cette révision consiste soit à le diminuer soit à l’augmenter.

Dans cet article, notre Clinique KC Consultation Juridique va vous expliquer dans quelles conditions le bailleur peut-il augmenter le loyer ou  le locataire peut-il demander la diminution.

De l’augmentation du loyer,

Selon l’article 254 du code de la construction et de l’habitation « Les loyers des locaux à usage d’habitation sont payés mensuellement. Ils font l’objet de révision quand les coûts des principaux matériaux de construction connaissent au cours de l’année une augmentation substantielle de prix (ciment, fer à béton, agrégats, tôles…)».

Il découle de cette disposition que l’augmentation des loyers à usage d’habitation ne peut intervenir que quand des principaux matériaux de construction connaissent au cours de l’année une augmentation substantielle de prix. Et cette révision ne peut être appliquée plus d’une (1) fois dans l’année.

A défaut de cette augmentation de prix des matériaux de construction, la révision du loyer ne peut intervenir avant chaque période de trois (3) ans, en tenant compte du taux d’inflation et de la variation des prix. Il est donc important de savoir que le bailleur ne peut procéder  à l’augmentation du loyer de manière fantaisiste.

Cas particulier des beaux commerciaux,

Pour le bail à usage commercial ou professionnel, l’article 116 alinéa 2 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général dispose: « Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou à défaut lors de chaque re-nouvellement au titre de l’article 123 ci-après».

Pour le bail à durée déterminée, l’augmentation du loyer ne peut intervenir que pendant le renouvellement du contrat. Si les parties ne s’entendent pas sur le nouveau montant, cet acte indique que l’une d’entre elle doit saisir la juridiction compétente qui va fixer le loyer en tenant de la situation du local, de sa superficie, l’état de vétusté et  des locaux commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.

De la diminution du loyer

Le code civil guinéen et l’acte uniforme prévoient également certaines situations qui nécessitent la diminution du loyer. L’article 1381 du code civil dispose: « L’existence d’un vice ou défaut caché peut entraîner soit la résiliation pure et simple du bail, soit une diminution du loyer.».

Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état de servir à l’usage auquel ils ont été loués. Il est responsable des vices et défauts empêchés l’usage entier de la chose. Il est également responsable des grosses réparations pendant toute la durée du bail. Si le preneur se trouve privé de cette pleine jouissance, par exemple lors des grosses réparations, celui-ci peut demander soit la résiliation avec des dommages-intérêts soit la diminution du loyer. Il en est de mêmes en cas de destruction d’une partie des locaux. Bref, chaque fois que le bailleur de la jouissance pleine et entière de la chose, il y a possibilité de diminuer le loyer.

En tout état de cause, à défaut d’accord entre le bailleur et le preneur sur le montant du loyer, c’est le tribunal qui est appelé à le fixer en tenant compte de l’état des lieux et des loyers similaires.

Kalil Camara, Juriste-Consultant

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