Aly Touré répond à Me Ly (Avocat de Dr Diané): « La lecture de l’article 37 dont il fait allusion est erronée »

il y a 1 mois 71
PLACEZ VOS PRODUITS ICI

CONTACTEZ [email protected]

Les avocats en charge de la défense de Dr Mohamed Diané décident d’ajourner leur assistance au procès de l’ancien ministre de la défense et en charge des activités présidentielles.

Dans un communiqué transmis à la presse, Me Ciré Clédor Ly a, au nom du collectif, invité « l’actuel Ministre de la Justice d’intimer l’ordre à l’omnipotent Procureur Spécial de lever le seul mandat qui a été enregistré à la Maison Centrale de Conakry pour une comparution libre du Docteur Mohamed DIANE et l’article 37 du code de procédure pénale l’y autorise. ».

Interrogé par la rédaction de Mosaiqueguinee.com, le procureur spécial répond à Me Ly qu’il fait une « lecture erronée » des dispositions de l’article 37 du code de procédure pénale.

« Est-ce que l’article 37 autorise le ministre de la justice à me donner des ordres pour que j’exécute une décision de la CEDEAO ? Non non. Aucune disposition du Code de procédure pénale ne permet au ministre de la justice d’enjoindre au procureur, de libérer un individu qui est en prison et la procédure est devant la chambre de jugement. L’article 37 auquel il fait allusion, c’est une mauvaise lecture. L’article 37 dont il fait cas dit que le ministre de la justice adresse des instructions au procureur et à l’ensemble des magistrats, par rapport à la conduite de la politique pénale de l’État, c’est-à-dire les orientations de poursuite pénale. Ce n’est pas dans la gestion même des dossiers. En réalité, lorsqu’un dossier est devant les magistrats du siège, le ministère public n’a plus aucun pouvoir dans la gestion de ce dossier. Tout relève de l’imperium des magistrats du siège. Aussi fort soit-il, le procureur ne peut pas libérer un individu dont l’affaire est pendante devant la chambre de jugement ou une juridiction de jugement. Tout ce qu’il veut, il fait des demandes à la juridiction concernée. C’est à cette juridiction de décider s’il faut libérer le prévenu ou pas. La lecture de l’article 37 dont il fait allusion est erronée.», a-t-il soutenu.

Selon les avocats de Dr Mohamed Diané, « le Procureur Spécial refuse de se soumettre à la loi, de respecter les engagements internationaux de l’État Guinéen et continue de maintenir arbitrairement le Docteur DIANE en détention ».

Là-dessus, Aly Touré tranche : « je suis procureur spécial de la CRIEF, je n’ai pas été partie à ce procès. Ce n’est pas à moi d’exécuter ces décisions. Il y a une procédure que je suis, à laquelle je reste fidèle. Pour moi, la décision de la Cour de la CEDEAO ne me concerne pas, je suis magistrat du ministère public. Je ne suis pas partie à ce procès et ce n’est pas à moi d’exécuter ses décisions. », a-t-il coupé court dans l’entretien qu’il a accordé à la rédaction de Mosaiqueguinee.com.

Mônêmoundomma

Lire l'article en entier