Procès 28 sept 2009- La requalification des faits, la pomme de discorde entre la défense et le parquet

Repris le lundi 18 mars 2024, devant le tribunal criminel de Dixinn délocalisé dans l’enceinte de la Cour d’Appel de Conakry, le procès des événements du 28 septembre 2009 s’est poursuivi ce mardi 19 mars 2024 pour la suite des arguments des avocats de la défense qui ne sont pas d’accord avec le ministère public qui a sollicité du tribunal la requalification des faits pour lesquels sont poursuivis l’ancien président Moussa Dadis Camara et Cie en crime contre l’humanité.

À tour de rôle,  les avocats de la défense ont demandé au président du tribunal Ibrahima Sory 2 Tounkara de rejeter la demande de requalification sollicitée par le parquet. À en croire Me Fodé Kaba Chérif, l’avocat de Mamadou Aliou Keïta en détention depuis 2010, poursuivi pour viol sur la base de la dénonciation d’une jeune dame, le ministère public n’a rien contre leurs clients dans cette affaire sinon il n’allait pas demander de requalifier les faits. Il demande au président de ne pas tomber dans les pièges du ministère public, qui pour lui est un non événement

Prenant la parole à nouveau, le Procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn Algassimou Diallo a motivé la prise de parole par le parquet par le fait que plusieurs choses aient été dites depuis hier. « Les intentions ont été prêtées au parquet, on nous a fait dire ce que nous n’avons pas écrit, on nous a fait dire ce que nous n’avons pas dit. Je voudrais ici monsieur le président revenir sur un certain nombre d’éléments… mais avant, grande a été ma surprise hier d’apprendre de certains conseils des accusés ou plutôt d’entendre certains conseils des accusés prêter à votre tribunal des intentions qui sont loin de vous. Et d’aucuns sont allés jusqu’à menacer de boycotter les audiences au cas où votre tribunal  accèderait à la demande de requalification sollicitée par le parquet »

Plus loin, poursuit-il « Certains se sont livrés à un exercice de chantage. Monsieur le président et monsieur les accesseurs toutes les parties à cette audience sont demanderesses de justice et il y a une disposition phare…Côté ministère nous la respectons rigoureusement, ce sont vos prérogatives contenues dans l’article 400 du code de procédure pénale. Monsieur le président, au début de ce procès, j’avais pris la parole pour vous dire qu’on peut dire c’est le droit tout ce qu’on veut sans vexer, sans offenser. Hier, on est allé jusqu’à remette en cause nos différentes formations dire que nous ne faisons pas le droit. Merci à ces hors pairs de droit », a-t-il rappelé avant de rassurer qu’ils ne répondront nullement à cette provocation.

Par ailleurs, ce parquetier rappelle pourquoi ils ont sollicité la requalification des faits à ce stade de la procédure. « Votre tribunal est saisi des faits et des personnes, elle n’est pas saisie de qualification. Votre juridiction n’est pas saisie de qualification, rien sur le plan légal qui vous empêche de restituer aux faits leurs véritables qualifications. Vous le faites à longueur de journée monsieur le président. Les juridictions le font à longueur de journée. À quel moment peut intervenir cette requalification là ? Elle se fait à 2 niveaux: au cours des débats,  possibilité est offerte aux parties que nous sommes, comme nous l’avons fait maintenant là, de solliciter de votre tribunal la requalification des faits ou bien lors de nos réquisitions définitives. C’est un choix qui nous est donné… »