Médias : voici les dispositions réglementaires concernant le retrait d’agrément et de fréquence

En Guinée, au moins trois (3) lois adoptées et promulguées mentionnent l’octroi et le retrait de fréquence et d’agrément en matière d’implantation de stations de radiodiffusion et de télévision.

Il s’agit tout d’abord de la Loi L/2015/018/ relative aux télécommunications et aux technologies de l’information.

Ensuite, viennent la loi organique L0/2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant liberté de la presse et la LO/2020/010/AN du 03 juillet 2020 portant Attributions, composition, organisation, et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication.

En parcourant l’ensemble de ces textes juridiques, l’on se rend compte que plusieurs entités sont habilitées à octroyer ou à retirer tout document permettant l’installation et l’exploitation de stations de radiodiffusion et de télévision en République de Guinée.

Selon la loi LO/2010/002/CNT du 22 juin 2010

La loi portant sur la liberté de la presse en République de Guinée autorise la Haute Autorité de la Communication à acter l’implantation des stations de radiodiffusion et de télévision dans le pays.

Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de cette loi en font foi.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A
L’EXPLOITATION ET A L’ETABLISSEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Article 27: L’établissement et l’exploitation des services de communication audiovisuelle sont soumis à l’obtention d’une concession d’exploitation.

La Haute Autorité de la Communication agissant au nom de l’Etat, autorise l’implantation des stations de radiodiffusion sonores et de télévisions privées et des radios communautaires sur toute l’étendue du territoire national aux conditions définies par la présente loi.

On entend par concessionnaire, toute personne morale ou physique bénéficiaire d’une autorisation de créer, d’exploiter une station de radiodiffusion ou de télévision sur le territoire guinéen, contre paiement d’une redevance au Trésor public.

Article 28: Les entreprises et chaînes publiques de communication audiovisuelle sont établies conformément aux dispositions de l’article 1, alinéa 2 de la présente loi.

Article 29: Les entreprises et chaînes privées de communication audiovisuelle sont soumises aux dispositions contenues dans le cahier des charges fixant les conditions d’implantation et d’exploitation des radios et des télévisions communautaires et commerciales en République de Guinée.

Selon la loi LO/2020/010/AN du 03 juillet 2020 portant Attributions, composition, organisation, et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication

La loi sur le fonctionnement de la HAC prévoit également l’octroi et le retrait des agréments et fréquences des médias audiovisuels.

Au niveau de cette disposition, il est clairement mentionné que le ministère de l’information après avoir consulté la HAC, est libre de délivrer un agrément.

Pour ce qui du retrait des fréquences, la Haute Autorité de la Communication peut décider du retrait d’une fréquence de médias audiovisuels, selon les articles 3 et 4 de cette présente loi.

Article 3: La HAC en collaboration avec le ministère de l’information et de la communication examine les dossiers d’exploitation des médias audiovisuels dans le respect des cahiers des charges élaborés par le ministère.

Il retire l’agrément sur saisine de la HAC.
Le ministère de l’information et de la Communication, après avis de la HAC, autorise la création des médias audiovisuels sur toute l’étendue du territoire national.

Article 4 : La HAC, après délivrance de l’agrément par le ministère de l’information et de la communication, attribue les fréquences aux médias audiovisuels.

Elle décide du retrait des fréquences aux médias audiovisuels. Les procédures d’attribution et de retrait des fréquences sont définies par le règlement intérieur de la HAC.

Elle assure la liberté et la protection de la presse, ainsi que de tous les moyens de Communication de masse dans le respect de la loi.

Elle veille:

• au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information;

• l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux d’information et de moyens officiels de Communication.

Tous les organes de presse écrite, audiovisuelle et en ligne entrent dans son domaine de compétence quel que soit leur statut juridique.

Selon la loi L/2015/018/ relative aux télécommunications et aux technologies de l’information

À ce niveau, le ministère des postes et télécommunications à travers l’ARPT et conformément aux dispositions de l’article 65 de cette loi, est habilité à fournir un agrément d’installateur à toute personne morale ou physique qui souhaite installer un réseau de télécommunications/ Tic y compris VSAT qui vient d’être retiré à certains médias sur instruction de l’autorité de régulation des postes et télécommunications.

En ce qui concerne le retrait d’une licence, la loi relative aux télécommunications et aux technologies de l’information ne l’autorise que lorsqu’il y a des manquements graves.
La même loi prévoit que le retrait soit motivé et notifié par écrit plusieurs mois avant l’exécution de la décision conformément aux dispositions de l’article 45.

Article 45: Retrait d’une licence

Une licence ou une autorisation ne peut être retirée qu’en cas de manquements graves aux prescriptions et obligations relatives notamment au :

• cas d’atteinte aux prescriptions de la défense nationale;

• non-respect des engagements essentiels en particulier l’établissement des réseaux ou la fourniture des services dans les délais prescrits dans le cahier des charges;

• Cas d’interruption injustifiée de la fourniture de service.

En cas d’absence de cahiers des charges, lorsqu’il n’y a pas eu de déploiement de réseaux et/ou de lancement des services, la licence ou l’autorisation ainsi que les ressources rares qui y sont attachées, peuvent être retirées dans un délai de un (1) an suivant I’attribution de la licence.

Le retrait est prononcé par le Ministère en charge des Télécommunications/Tic, sur proposition ou après consultation de l’Autorité de Régulation.
Le retrait est motivé et notifié par écrit au titulaire au moins six mois pour la licence et trois mois pour l’autorisation avant sa date de prise d’effet.

Le titulaire peut alors former un recours gracieux ou introduire un recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Il faut préciser que la loi sur la liberté de la presse prévoit également des dispositions relatives au contrôle.

Selon l’article 39, la Haute autorité de la communication exerce à l’égard des médias du service public, privé et communautaire un droit de contrôle général.

Le contrôle des installations techniques est assuré par le ministère en charge des Télécommunications et le concessionnaire s’engage à fournir tout document permettant le contrôle si la demande lui en est faite.

Plus loin, l’article 40 de la même loi précise que la Haute Autorité de la Communication peut, lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, prendre les mesures suivantes :

Avertissement :
Mise en demeure;
Suspension ;
Retrait définitif.

Et l’article 41 de la loi portant liberté de la presse en Guinée indique que la décision de suspension et de retrait définitif de l’autorisation sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême, tel que mentionné dans l’article 45 de la loi relative aux télécommunications et aux technologies de l’information.

Il est donc nécessaire de signaler que les dispositions réglementaires en matière de retrait d’agrément et de fréquences ont été systématiquement violées par le gouvernement de transition.

Synthèse de Hadja Kadé Barry