Délits économiques et peine de mort : l’avis du juriste Kalil Camara

http://Actuguinee.org / L’action code pénal guinéen incluait la peine de mort dans les peines criminelles. Ce texte disposait au niveau de l’article 14 que tout condamné à mort sera fusillé. Sur la base de cette disposition, la Guinée a procédé à des exécutions, jugées à tort ou à bon droit. Ce n’est qu’à partir de 2016, l’entrée en vigueur de l’actuel code pénal, tirant les leçons du passé à l’instar d’autres Etats, le législateur guinéen a abrogé la peine de mort. 

Avec la nouvelle législation, les peines applicables aux infractions ont des objectifs précis. Cela résulte clairement de l’article 25 du code pénal. Ce texte dispose « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions :

1-de sanctionner l’auteur de l’infraction ;

2- de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion». 

En effet, la loi pénale ne vise plus à mettre fin à la vie du délinquant quelle que soit la gravité du crime commis. Elle s’annonce comme une sanction éducative, sociale et dissuasive. Elle considère que celui qui commet l’infraction s’est exclu des règles de la société humaine, elle vient ainsi pour favoriser son insertion et sa réinsertion au sein de la société.

La restauration de la peine de mort est-elle efficace pour mettre fin à la commission des infractions?

Cette interrogation nous amène à faire des études statistiques sur les condamnations à mort (I). Par la suite, nous allons aborder la portée des peines prévues par le législateur sur les délits économiques et financiers (II)

I-Examen de la peine de mort dans les Etats anciens 

Les décisions de justice sur les condamnations à la peine capitale sont souvent entachées d’erreurs (A). Aussi, cette exécution fatale est une arme puissante pour les dictateurs d’éliminer leurs adversaires (A).

1. A) Les condamnations à la peine de mort et les erreurs judiciaires

Des études ont révélé que les décisions de justice ayant prononcé la peine capitale ne sont pas sans reproche. Une étude diffusée par  National Geographic révèle que « depuis 1973, plus de 8700 personnes ont été condamnées à mort aux États-Unis. Plus de 1 500 ont été exécutées. 182 des condamnés étaient innocents» (rapport disponible sur net).

Le Bulletin d’Amnesty international sur la peine de mort rapporte qu’«une étude statistique sur l’application de la peine capitale de 1973 à 1995, publiée en juin par la faculté de droit de l’université de Columbia (New York), a révélé que les condamnations à mort étaient “ entachées d’erreur de manière persistante et systématique ”. ». «D’après ce document, des juridictions ont décelé de graves erreurs dans 68% des 4 5 78  États-Unis, ce qui correspond approximativement à un acquittement pour sept exécutions.»

Ces études prouvent à suffisances qu’il y’a trop d’erreurs judiciaires dans les condamnations à la peine de mort. Nous parlions là des États-unis, avec une police scientifique bien équipée. Et si nous réexaminons les dossiers judiciaires dans le même cadre en Guinée, à votre avis, combien d’erreurs judiciaires?

1. B) Peine de mort comme arme puissante des dictateurs 

Des erreurs judiciaires sont à différencier des décisions téléguidées. Il est dénoncé dans plusieurs Etats, particulièrement dans les régimes dictatoriaux où la justice n’est que de façade, que le pouvoir judiciaire satisfait les desiderata de l’exécutif. Nous ne  parlerons pas ici des exécutions sous les règnes de Staline qui a fait exécuter son ami d’enfance.

Dans un État où l’indépendance de la justice laisse à désirer, on ne peut pas réclamer la peine de mort. Ne dit-on pas, des milliers de coupables en liberté vaut mieux qu’un seul innocent en liberté? Imaginez un innocent exécuté à mort sur la base d’une mascarade judiciaire.

II- Le regard du législateur guinéen sur la répression des délits économiques et financiers 

La république de Guinée, à travers des lois 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées, 0024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a prévu des mécanismes efficaces pour sanctionner les délinquants économiques (A) et récupérer les deniers publics (B).

1. A) Des mesures visant à sanctionner des délinquants économiques 

Le législateur guinéen, tout en restant dans l’esprit de l’article 25 du code pénal, a prévenu des peines applicables aux auteurs des délits économiques et financiers. La peine maximale est de 10 ans en fonction de la gravité des faits. Sans oublier des peines complémentaires consistant à exclure les coupables des fonctions publiques, restreindre leurs droits comme droit de vote, droit d’être éligible.

Justement la loi guinéenne vise à sanctionner les auteurs, favoriser leur insertion et réinsertion, et non pas pour les faire disparaître.

1. B) Récupération des biens de l’Etat 

En sus de condamner les délinquants économiques à des peines d’emprisonnement, la loi guinéenne vise à récupérer les biens détournés, soustraits, blanchis ou des produits de la corruption et infractions assimilées. En outre, elle impose des peines d’amendes assez lourdes aux personnes reconnues coupables des infractions économiques et financières, et des dommages-intérêts correspondant au préjudice causé à l’Etat. Chaque infraction emporte des peines d’amende proportionnelles à sa gravité, en tenant compte des ressources  et le patrimoine des auteurs.

La peine de mort n’a pas su mettre fin à la commission des infractions. Toutefois, elle a porté beaucoup de préjudice aux innocents et a constitué l’une des causes de la division dans les Etats africains. L’application des mesures préventives et l’exécution correcte des peines prévues par les lois relatives à la lutte contre les délits économiques et financiers sont suffisants pour freiner ce fléau.

Kalil Camara, Juriste 

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