Conférence CREDAF : l’inspecteur des impôts Mohamed Mariam Barry évoque le renforcement des droits et garanties du contribuable

La 36ème conférence annuelle du cercle de réflexions et d’échanges des administrations fiscales (CREDAF), s’est tenue du 13 au 16 juin 2023 à Conakry. La dite conférence annuelle était placée sous le thème : « la promotion du civisme fiscal « .

Des échanges d’expériences entre les responsables des administrations fiscales des pays membres, ont ponctué les travaux.

Trois ateliers avec des thématiques spécifiques étaient au programme de ce rendez-vous des dirigeants des Administrations Fiscales.

– Le premier portant sur la place du contrôle fiscal dans le renforcement du civisme fiscal était animé par Mouhamdou Momar BADIANE de la Direction Générale des Impôts et Douanes (DGID) du Sénégal.

– Le second axé le rôle de l’intermédiation fiscale et des tiers (douane, employeurs, banques assurances,…) a été présenté par Bouba Adji Hamidou de la DGI Cameroun.

– Le 3ème atelier confié à la Guinée pays organisateur, portait sur le renforcement des droits et garanties du contribuable.

Il était modéré par Mohamed Mariam BARRY conseiller technique du Directeur Général des Impôts de la Guinée.

Ce 3ème cadre d’échange visait à mettre en exergue l’importance du renforcement des droits et garanties du contribuable comme facteur de promotion du civisme fiscal.
La promotion du civisme fiscal procède souvent d’un ensemble de stratégies et actions destinées à améliorer l’accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables.

Parmi ces stratégies et actions, on oublie souvent d’insister sur les droits et garanties du contribuable qui constituent le pendant de leurs obligations fiscales. Ils couvrent plusieurs aspects parmi lesquels on peut citer : le droit de se faire assister par un conseil fiscal, les délais de réponse à et de l’administration, les périodes d’instruction des demandes, les voies de recours offertes, la procédure du rescrit, les accords préalables de prix en matière de prix de transfert…

Le renforcement des droits et garanties permet d’assurer l’équilibre entre, d’une part, les obligations (devoirs) et, d’autre part, les droits du contribuable, et contribue à améliorer la relation de confiance entre le contribuable et l’administration fiscale.

Dans sa communication, le Conseiller Technique du Directeur Général des Impôts de la Guinée a soutenu que La promotion du civisme fiscal passe nécessairement par le respect des droits et garanties accordés au contribuable.

C’est pour cette raison souligne-t-il, qu’il est indispensable de les rappeler au contribuable pendant les différentes phases d’investigation et de vérification. Il s’agit entre autres :

– le droit à l’information
– les droits du contribuable lors des investigations
– les droits du contribuable en situation de vérification
– la protection des données personnelles du contribuable et l’obligation de secret professionnel de l’agent du fisc
– les droits du contribuable en matière de recouvrement
– les moyens de recours mis à la disposition du contribuable.

Par ailleurs, l’inspecteur des impôts Mohamed Mariam Barry, a indiqué que l’administration fiscale utilise les différents procédés de collecte d’informations et de moyens d’investigation prévus par le livre de procédure fiscale pour s’assurer de la sincérité des déclarations effectuées.
la mise en œuvre de ces actions doit être encadrée afin de protéger le contribuable contre les abus qui pourraient en résulter a-t-il conclu.

A noter que la fin des différents ateliers était sanctionnée par une série de questions réponses dans des débats interactifs.

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