Transport : Général Doumbouya fixe les modalités de la loi sur le péage et du pesage-péage

Le président de la transition a pris un décret fixant les modalités d’application de la loi 2024-021-CNT du 2 septembre 2024, modifiant la loi L/2000/020/AN du 23 novembre 2000, qui instaure le péage et le pesage-péage pour financer l’entretien routier.

Le texte stipule que les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement d’une redevance de péage à chaque passage. Pour les véhicules légers, seule la redevance de péage s’applique, tandis que les véhicules lourds sont soumis à une redevance de péage et de pesage-péage. Ces frais sont destinés à l’entretien du réseau routier.

Les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres en charge des Infrastructures et des Travaux publics, de l’Économie et des Finances, ainsi que des Transports. Ils varient en fonction du poste de péage et tiennent compte des réalités socio-économiques locales. Une révision de ces montants pourra être effectuée après évaluation des besoins en entretien routier et de l’évolution du trafic.

Le décret prévoit également que les populations riveraines des postes de péage peuvent bénéficier de conditions exceptionnelles, dont les modalités seront définies par arrêté ministériel.
Toutefois, certaines catégories de véhicules sont exemptées du paiement du droit de passage. Il s’agit notamment :
des ambulances et corbillards,
des véhicules des forces de défense et de sécurité,
des véhicules de service affectés au maintien de l’ordre et à la lutte contre l’incendie,
du cortège des présidents des institutions républicaines,
des véhicules des membres du gouvernement,
ainsi que des véhicules administratifs (VA) munis d’un ordre de mission délivré par l’autorité compétente.

Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage sont recouvrées et gérées par le Fonds d’entretien routier (FER). Ces redevances, ainsi que les amendes liées aux infractions, peuvent être payées en espèces, par voie électronique, par chèque ou par virement. Les fonds collectés sont déposés dans un compte bancaire ouvert par le FER à la Banque nationale des investissements de Guinée (BNIG) après délibération du Conseil d’administration.

La sécurité des installations est confiée à des agents du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale, sous la gestion de la Direction de l’entretien routier. Leur mission inclut le maintien de l’ordre, la fluidité du trafic et la libération rapide des voies en cas d’infraction.

L’application du décret relève de la responsabilité des ministères chargés des Infrastructures et des Travaux publics, des Transports, de la Sécurité et de la Protection civile, de la Défense nationale, de l’Économie et des Finances, ainsi que du Budget.

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