Licenciement- Pour avoir violé la procédure légale, la société AGGFEKO-GUINÉE condamnée à verser près de 120 millions GNF à un ex-employé

Le Tribunal du travail de Conakry a rendu son verdict ce jeudi 16 octobre 2025 dans l’affaire opposant la société AGGFEKO-GUINÉE à Namory Fanta Doumbouya, ancien employé de ladite société, licencié dans des conditions contestées.

Après examen du dossier, la juridiction présidée par le juge Mohamed Diawara a déclaré la société AGGFEKO-GUINÉE coupable des faits qui lui sont reprochés.

Dans sa décision, le juge a estimé que le licenciement de M. Doumbouya reposait certes sur un motif réel et sérieux, mais qu’il avait été prononcé en violation de la procédure légale prévue par le Code du travail.

En conséquence, la société AGGFEKO-GUINÉE a été condamnée à verser à M. Namory Fanta Doumbouya la somme de cent dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-onze mille deux cent huit francs guinéens (119 591 208 GNF) à titre d’indemnité pour vice de procédure.

Toutefois, le tribunal a rejeté les autres demandes du plaignant, jugées mal fondées.

Par ailleurs, le juge a ordonné la délivrance immédiate du certificat de travail au profit de M. Doumbouya, conformément à l’article 172.32 du Code du travail.

Le tribunal a également ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant tout appel, et a fixé une astreinte définitive de 3 000 000 GNF (trois millions de francs guinéens) par jour de retard, en application de l’article 563 du Code de Procédure Civile, Économique et Administrative (CPCEA).

Enfin, les dépens ont été mis à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions des articles 172.11, 172.6, 212.3, 172.13, 172.14, 172.29, 172.32, 523.13 du Code du Travail, ainsi que l’article 563 du CPCEA.

Saidou Lébêré

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