“La Constitution n’oblige pas le Président de la République à s’adresser à la nation en fin d’année” (Kalil, juriste)

La Constitution prévoit deux types de discours du Président de la République :

I- Le discours sur l’état de la nation

II- Le discours au peuple ou l’adresse à la nation

I- Le discours sur l’état de la nation

L’alinéa 1er de l’article 69 de la Constitution prévoit que « le Président de la République prononce, une fois par an, le discours sur l’état de la nation devant la conférence des institutions convoquée par le Parlement ».

L’alinéa suivant ajoute : « Ce discours est obligatoire ».

En se fondant sur ce texte, nous pouvons déterminer la forme, le caractère et le fond du discours sur l’état de la nation.

A- Forme et caractère

Le discours sur l’état de la nation se tient devant la conférence des institutions. Cette conférence regroupe l’ensemble des membres des institutions de la République. Elle doit être convoquée par le Parlement. Il n’est pas suivi de débats.

Le discours sur l’état de la nation a un caractère obligatoire. C’est-à-dire que le Président y est obligé une fois par an devant la conférence des institutions.

Impossibilité d’appliquer cette disposition en l’absence de Parlement

En l’absence de Parlement, il peut être difficile d’imposer cette disposition.

En vertu de l’article 196 de la Constitution, le CNT, comme les autres organes de la transition, exerce les missions ou les attributions qui lui sont conférées par la Charte de la transition, en attendant l’installation des institutions constitutionnelles. Même si elle n’était pas abrogée, la Charte ne donne pas cette attribution au CNT (convocation de la conférence des institutions).

B- Contenu ou fond du discours

Le discours susindiqué porte sur l’état de la nation. La Constitution n’en définit pas les éléments, mais nous pouvons tenter de le situer.

L’état de la nation est en quelque sorte le bilan d’exercice, si l’État était une entreprise. C’est-à-dire qu’il serait question pour le Président de la République de dresser un bilan sur l’année écoulée.

II- Adresse au peuple ou à la nation

Le dernier alinéa de l’article susvisé énonce que « le Président de la République peut s’adresser à la nation soit directement, soit en session plénière du Conseil de la Nation ».

Pour l’adresse à la nation, ce dernier alinéa prévoit également la forme et le caractère, mais ne détermine pas le fond de l’adresse à la nation.

A- Forme et caractère

Pour l’adresse à la nation, il y a deux formes.

1- Soit directement

Le Président de la République s’adresse au peuple sans intermédiaire, c’est-à-dire sans passer par le Parlement.

2- Soit indirectement

Il s’adresse au Conseil de la Nation regroupant l’Assemblée nationale et le Sénat, donc par voie parlementaire.

La première forme est possible alors que la seconde est inapplicable en l’absence de Parlement.

Sur le caractère obligatoire ou non

En énonçant « le Président de la République peut », nous en déduisons que l’adresse à la nation revêt un caractère facultatif.

Si c’est une coutume que le Chef de l’État s’adresse à la nation en fin d’année, ce n’est pas une obligation.

La Constitution n’oblige pas le Président de la République à s’adresser à la nation en fin d’année. Le Président de la République peut, à tout moment, même pas en fin d’année, s’adresser au peuple.

B- Choix du contenu de l’adresse

À défaut de détermination du contenu ou du fond par la Constitution, l’adresse à la nation par le Président de la République peut porter sur n’importe quel sujet d’intérêt national.

D’une part, le Président n’y est pas obligé, et d’autre part, il juge de la nécessité et de l’opportunité de s’adresser à la nation.

Kalil Camara, juriste 

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