Interdiction des membres des délégations spéciales aux élections communales : que dit le Code des collectivités locales ?

Dans un décret pris le mercredi 27 mars 2024, le président de la transition a annoncé la dissolution des conseils communaux sur l’ensemble du territoire national. Il a ordonné que ces derniers soient remplacés par des délégations spéciales, précisant qu’aucun membre de ces délégations spéciales ne doit se présenter aux prochaines élections communales. Que dit la loi?

La section 2 du Code des collectivités porte sur “l’éligibilité, l’inéligibilité et les incompatibilités”. L’article 90 stipule que sont éligibles au conseil local “tous les citoyens résidant sur le territoire de la collectivité ou y exerçant principalement leur activité professionnelle, âgés de 21 ans révolus, jouissant pleinement de leurs droits civiques et qui ne sont pas visés par les articles 91, 92 et 93 de la présente loi”.

L’article 91 quant à lui précise que ne peuvent être élus conseillers d’une collectivité locale “tous ceux qui se trouvent dans les cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. Ce sont entre autres : les individus privés du droit électoral; ceux qui sont placés sous la protection de la justice; ceux qui sont secourus par les budgets des collectivités, le budget de l’État ou les œuvres sociales; 4) Ceux qui ont fait l’objet de condamnation pour crime ou pour délit (vols, détournement de deniers publics, etc.), les étrangers non naturalisés; les conseillers déclarés démissionnaires d’office lors du mandat précédent en vertu de l’article 98 ou révoqués en vertu de l’article 77 de la présente loi.
Ne sont pas éligibles pendant la durée de leur service, selon l’article 92, les militaires et assimilés de tous grades en activité de service.

Ne sont pas également éligibles pendant l’exercice de leurs fonctions : les inspecteurs généraux d’État et leurs adjoints, les magistrats des cours et tribunaux, les préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les sous-préfets, leurs adjoints et les fonctionnaires du ministère chargé de l’administration du territoire; les membres du personnel de la collectivité ou de la fonction publique de l’État affectés dans la collectivité, exerçant l’une des fonctions de payeur, de trésorier, de percepteur, de receveur ou d’administrateur de la collectivité, ainsi que leurs adjoints.

En se basant sur ces articles susmentionnés, l’on peut dire que l’interdiction des membres des délégations spéciales à être candidats aux prochaines élections communales n’a aucun fondement juridique. Par contre, c’est une violation du Code révisé des collectivités en République de Guinée.

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