Interdiction de sortie du territoire: « si elle n’est pas fondée sur une disposition légale, elle est illégale » (L’analyse de Me Traoré)

La crédibilité d’un État se mesure aussi par sa soumission aux règles imposées par les organisations internationales auxquelles elle a librement adhéré ainsi que le respect des décisions des juridictions supranationales dont il a librement signé les textes de création.

La fameuse question de l’interdiction de sortie du territoire (IST) a toujours fait l’objet de débats en Guinée.
En effet, l’actualité a souvent été marquée par le fait que des acteurs politiques ou de la société civile se voient empêchés de sortir du territoire sur la base d’une prétendue IST.

Or, cette mesure prise sous la dénomination de » réquisitions aux fins d’interdiction de sortie du territoire » n’a aucune base légale.

Cette pratique attentatoire à la liberté d’aller et venir notamment, a toujours été dénoncée par des avocats sous le régime du Président Alpha Condé. Malheureusement, elle continue et devient plus fréquente encore. Et ce sont des procureurs généraux ou des procureurs de la République qui s’adonnent à cette pratique liberticide.

Dans son arrêt n°ECW/CCJ/JUD/35/23 du 18 octobre 2023 rendu dans l’affaire Ibrahima Kassory Fofana, Mohamed Diané et Oyé Guilavogui, la Cour de Justice de la CEDEAO a clairement pris position sur la question de l’IST.

En effet, la juridiction communautaire déclare, sur la base de l’article 12 alinéa 2 du Pacte international sur les droits civiques et politiques (PIDCP) repris par l’article 12 alinéa 2 de Charte africaine des droits de l’homme (CADHP) que l’IST est sans base légale et constitue une violation de la liberté d’aller et venir.

La Cour juge que le droit de quitter son pays ne peut faire l’objet de restrictions que si et seulement si celles-ci devraient être justifiées par la nécessité de protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publiques.

La Cour rappelle aussi que dans son arrêt du 22 février 2013 paragraphe 77 ( Aff: Abdoulaye Baldé et autres contre l’État du Sénégal ), elle avait déjà jugé que » …l’interdiction de sortie du territoire national décidée à l’encontre des requrants par le Procureur de la République et le Procureur spécial près la CREI est illégale parce que ne reposant sur aucune base légale. »

Pourquoi un procureur général, un procureur de la République ou un procureur spécial va-t-il s’arroger le droit de priver des citoyens de leur liberté d’aller et venir ? Il n’en a pas aucun pouvoir sur le plan légal.

Si des faits pénaux sont reprochés à un citoyen et qu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, peut lui imposer des obligations dont l’interdiction de sortir des limites territoriales qu’il (le juge) détermine et la remise du passeport par exemple.

Pourquoi ne pas emprunter cette voie si on veut interdire à un citoyen de sortir du territoire national ? Pourquoi compliquer ce qui est simple ? Pourquoi choisir l’illégalité alors qu’on peut obtenir le même résultat en se conformant à la loi ?

Le législateur a bien été inspiré de confier le pouvoir de prendre une mesure aussi grave à un juge d’instruction, magistrat du siège, donc indépendant et non à un magistrat du parquet, par définition, soumis au principe de la hiérarchie.

Si l’interdiction de sortie du territoire n’est pas fondée sur une disposition légale ou une décision de justice, elle est illégale selon la Cour de Justice de la CEDEAO. Dans le cas guinéen, l’IST décidée par un procureur ne repose sur aucune disposition légale et des » réquisitions aux fins d’interdiction de sortie du territoire » ne constituent pas une décision de justice.

Il faut à tout prix veiller au respect de la loi car c’est l’unique rempart pour être à l’abri d’abus. Un ancien magistrat, un ancien président ou encore un ancien ministre peut être victime de violations de ses droits les plus fondamentaux.

C’est donc au moment où on est aux affaires et donc puissants qu’il faut œuvrer à ce que la loi soit la seule boussole qui guide et oriente l’action de la justice. Sinon, cela pourrait être trop tard un jour. Que Dieu nous en garde.

Me Mohamed Traoré

Avocat

Ancien Bâtonnier