Guinée : la dissolution des partis politiques ouvre la voie à des contestations légales

Le rapport publié le 28 octobre 2024 par le Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD) annonce la dissolution de 53 partis politiques après l’évaluation de conformité réalisée entre le 17 juin et le 30 septembre 2024.

Les partis dissous disposent-ils d’un recours pour rétablir leur existence légale ? Le juriste Kalil Camara répond par l’affirmative. Selon lui, les formations concernées ont un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, pour contester leur dissolution, conformément aux articles 17, 21 et 28 de la loi organique.

“Dès la dissolution, le parti peut faire appel devant la Cour suprême dans un délai de deux mois, comme le prévoit l’article 28 de la loi organique portant charte des partis politiques”, explique le juriste, précisant qu’une procédure accélérée s’enclenche dès la saisine.

“La loi stipule que la Cour suprême doit statuer dans un délai de 10 jours. En temps normal, dès que la Cour est saisie, une procédure accélérée est lancée, et le verdict doit être rendu sous 10 jours, conformément aux articles 17, 21 et 28 de la loi”, ajoute-t-il.

Le juriste apporte des précisions également sur la situation des partis dont les activités sont suspendues pour trois mois. Ceux-ci disposent également d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision, pour régulariser leurs irrégularités.

“Si ces irrégularités ne sont pas corrigées dans le délai imparti, les partis concernés peuvent être dissous”, conclut-il.

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