Guinée : démarrage de l’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre

il y a 5 heures 23

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L’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009 démarre enfin en Guinée. Le processus a été solennellement lancé dans la soirée de ce mardi 13 avril 2025 à la Cour d’appel de Conakry. Il est organisé par le ministère de la Justice et des Droits de l’homme. L’opération concerne 334 personnes pour un coût financier estimé à 119 milliards 900 millions de francs guinéens. Et pour cette première vague, elles sont seulement 11 personnes dont les dossiers ont été traités et validés par la commission d’indemnisation.

Avant de procéder à la remise des premiers chèques aux victimes, Abdoulaye Barry, président de ladite commission d’indemnisation, a, dans son discours, dévoilé les attributions, composition de la Commission et le mode opératoire du processus d’indemnisation des victimes.

Attributions de la Commission d’indemnisation

« En ce qui concerne les attributions de la commission, la commission est chargée :

De la vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d’infraction et le seuil de l’indemnité accordé par infraction ;
De procéder à l’identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn;
De fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes. De se prononcer sur l’authenticité des documents d’identification fournis par les bénéficiaires;
D’autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au coordinateur de l’unité de gestion du projet;
De recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des partis civils ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d’indemnisation;
S’assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d’indemnisation;
De faire des comptes rendus d’étape aux ministres responsables de la mise en œuvre du décret précité portant donc prise en charge des frais d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre tout en faisant des recommandations au cas échéant;
Rédiger le rapport final d’indemnisation à l’attention du garde des Sceaux et des autres ministres, celui du budget, celui des finances. À l’attention bien entendu du gouvernement ».

Composition de la Commission :

« En ce qui concerne la composition, je voudrais donc dire que la commission a une composition mixte parce qu’il y a un souci de faire participer l’ensemble des acteurs concernés dans cette thématique de paiement d’indemnités. Donc la commission est composée de membres représentants des structures, ci-après :

Deux représentants du cabinet du garde des Sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme;
Un représentant de la primature;
Trois représentants de l’unité de gestion du procès des événements du 28 septembre 2009;
Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry;
Le chef de greffe du tribunal de première instance de Dixinn;
Un représentant du ministère de l’économie et des finances;
Un représentant du ministère du budget;
Deux représentants du collectif des avocats des partis civils ».

Mode opératoire :

« En ce qui concerne le mode opératoire mis en place, vous retiendrez que le paiement des indemnités se fera aux victimes présentes ou représentées dont les noms figurent dans le jugement 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn lesquels munis de documents ci-après :

Un document d’identification : carte d’identité, passeport ou extrait de naissance;
En cas de représentation, produire un mandat ou une procuration établie par un notaire accompagné donc de la pièce d’identification du mandant et du mandataire;
Présenter une photo actuelle de la personne qui sera collée à la fiche de paiement pour une meilleure visibilité du bénéficiaire;
Pour un souci de sécurité des bénéficiaires et de traçabilité de la transaction, les paiements se feront par chèque de banque centrale, quitte au bénéficiaire de l’endosser au profit de sa propre banque;
En termes d’activité, nous avons établi un plan de travail comportant la répartition des victimes en groupes en tenant compte des infractions commises à savoir : le groupe des femmes victimes de viol, le groupe des personnes victimes disparues ou mortes, le groupe des personnes victimes de coups et blessures, le groupe des personnes victimes de pillages de biens, soit un total de 334 personnes bénéficiaires pour une somme de 119 milliards 900 millions de francs guinéens ».

Pour terminer, Abdoulaye Barry a souligné que cette partie concerne onze personnes qui ont des pièces conformes. « Pour cette première journée, notre commission a traité les dossiers de 11 personnes que nous habilitons à recevoir les droits de vos mains bénies. Deux personnes ont été renvoyées pour défaut de documents justificatifs », a-t-il conclu.

Attributions de la Commission d’indemnisation

« En ce qui concerne les attributions de la commission, la commission est chargée :

De la vérification de la liste nominative des victimes reconnues par le tribunal suivant le type d’infraction et le seuil de l’indemnité accordé par infraction;
De procéder à l’identification physique des victimes reconnues dans le dispositif du jugement criminel 019 du 31 juillet 2024 du tribunal de première instance de Dixinn;
De fixer les critères de représentation des victimes décédées ou non présentes. De se prononcer sur l’authenticité des documents d’identification fournis par les bénéficiaires;
D’autoriser le paiement des indemnités aux victimes à travers un quitus délivré au coordinateur de l’unité de gestion du projet;
De recevoir et examiner les plaintes, observations et remarques fondées provenant des partis civils ou des tiers concernant le bon déroulement du processus d’indemnisation;
S’assurer de la prise en compte des mesures idoines proposées dans le cadre du déroulement correct du programme d’indemnisation;
De faire des comptes rendus d’étape aux ministres responsables de la mise en œuvre du décret précité portant donc prise en charge des frais d’indemnisation des victimes des événements du 28 septembre tout en faisant des recommandations au cas échéant ;
Rédiger le rapport final d’indemnisation à l’attention du garde des Sceaux et des autres ministres, celui du budget, celui des finances. À l’attention bien entendu du gouvernement ».

Composition de la Commission :

Deux représentants du cabinet du garde des Sceaux ministre de la justice et des droits de l’homme;
Un représentant de la Primature;
Trois représentants de l’unité de gestion du procès des événements du 28 septembre 2009;
Le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry;
Le chef de greffe du tribunal de première instance de Dixinn;
Un représentant du ministère de l’économie et des finances;
Un représentant du ministère du budget;
Deux représentants du collectif des avocats des partis civils ».

Mode opératoire :

Un document d’identification : carte d’identité, passeport ou extrait de naissance;
En cas de représentation, produire un mandat ou une procuration établie par un notaire accompagné donc de la pièce d’identification du mandant et du mandataire;
Présenter une photo actuelle de la personne qui sera collée à la fiche de paiement pour une meilleure visibilité du bénéficiaire;
Pour un souci de sécurité des bénéficiaires et de traçabilité de la transaction, les paiements se feront par chèque de banque centrale, quitte au bénéficiaire de l’endosser au profit de sa propre banque;
En termes d’activité, nous avons établi un plan de travail comportant la répartition des victimes en groupes en tenant compte des infractions commises à savoir : le groupe des femmes victimes de viol, le groupe des personnes victimes disparues ou mortes, le groupe des personnes victimes de coups et blessures, le groupe des personnes victimes de pillages de biens, soit un total de 334 personnes bénéficiaires pour une somme de 119 milliards 900 millions de francs guinéens ».