CRIEF : fin des débats dans le dossier en appel des marchands condamnés, place aux plaidoiries et réquisitions

Ce jeudi 21 mars 2024, la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (Crief) a été le théâtre de débats houleux impliquant dix commerçants du grand marché de Madina, condamnés le 8 janvier 2024 pour “atteinte à la santé publique et usurpation de fonction”.

Ce procès en appel a été ouvert le 5 mars 2024. Ce jour, 2 accusés [Amadou Sarah Dramé et Djibril Barry] sur 10 ont été entendus. L’audience de ce jeudi a été ouverte par Alpha Abdoulaye Diallo qui indique qu’il est vendeur de matériel médical (coton, tensiomètre et bandes) et ses clients sont les médecins. Il souligne que le matériel médical est différent des produits pharmaceutiques comme les médicaments.

Abdoulaye Djibril Diallo et Elhadj Boubacar Bah se sont également présentés comme étant des vendeurs de matériel médical tels que les blouses, les compresses et les boîtes pharmaceutiques. Ils exercent cette activité depuis 2017.

Oumar Bobo Baldé, Mamadou Saliou Diallo, Ibrahima Sory Baldé et Bakary Nabé, eux, reconnaissent qu’ils sont des vendeurs de médicaments à Madina. Cependant, ils ne comprennent pas pourquoi ils ont été condamnés pour “usurpation de fonction et atteinte à la santé publique”.

Thierno Mamadou Dramé, quant à lui, a indiqué qu’il fait le transfert de crédits avec Laye Kaba qui vend des médicaments. Malheureusement, ce dernier n’a pas été arrêté. M. Dramé rejette donc tout lien avec les produits pharmaceutiques trouvés dans son conteneur. Selon ses arguments, plusieurs personnes peuvent louer un magasin à Madina et vendre des produits différents.

Sur l’infraction d’usurpation de fonction : les avocats des accusés relèvent que leurs clients ne se sont pas fait passer pour des fonctionnaires civils ou militaires dans la vente des médicaments ou du matériel médical.

Sur l’atteinte à la santé publique : Me Alseny Aissata Diallo indique que si une expertise ne prouve pas que les produits vendus ont été falsifiés ou altérés, on ne peut pas prouver que ces produits portent atteinte à la santé publique. Par conséquent, il soutient que ses clients ont été tous condamnés par erreur et invite le président de la chambre des appels à réparer cette injustice.

L’agent judiciaire de l’État guinéen et le ministère public ont, à tour de rôle, dénoncé les conditions de stockage et de distribution des médicaments, la vente sans autorisation préalable des autorités compétentes des médicaments et des matériaux médicaux.

Après plusieurs heures de débats, le juge a déclaré les débats clos dans cette affaire. Puis, a renvoyé l’audience au 28 mars prochain pour les plaidoiries et les réquisitions du parquet spécial.

A la sortie de la salle, Me Bernard Sâa Dissy Millimouno, Agent judiciaire de l’État se dit satisfait au terme des débats. “Ils ont tous reconnu qu’ils n’ont pas de diplôme, aucune autorisation d’ouverture de leurs débuts de vente, ils ne connaissent pas l’origine des médicaments qu’ils vendent. Pour l’ensemble de ses éléments, nous pensons que nous allons obtenir la confirmation du premier jugement.”

Il faut rappeler que ce sont les avocats de la défense qui ont interjeté appel dans cette procédure. Ils contestent la décision rendue par la chambre de jugement en date du 8 janvier 2024. Le premier juge avait condamné les prévenus à 3 ans de prison dont 2 ans assortis de sursis et 5 millions d’amende. Au civil, ils ont été condamnés au paiement solidaire de 200 millions de francs guinéens.

Me Alseny Aissata Diallo estime que le juge n’avait pas appliqué le bon droit. “Nous avons estimé que la loi a été mal appliquée au détriment de nos clients. N’oubliez pas certains de nos clients exercent depuis 2010 ou 2015 dans la vente des produits médicaux. Depuis, ils payent les taxes diverses de l’État. C’est pour dire que l’État sait qu’ils sont là. Pourquoi l’État accepte que nos clients importent et procèdent à la vente de ces produits. Il y a un adage qui dit : quand tu subis le mal et tu refuses de reconnaître, tu deviens complice de ce mal”, a fustigé l’avocat.

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