Collectivités locales : où sont passés les milliards qui leur sont destinés ?

Lors de la plénière consacrée à l’adoption du volet dépenses du Projet de loi de finances rectificative (PLFR 2025), ce lundi 17 novembre 2025, le Conseil national de la transition (CNT) a de nouveau interpellé le gouvernement sur la non-rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales. En tant qu’organe de contrôle de l’action gouvernementale, l’institution s’inquiète particulièrement de l’absence de reversement des montants prévus pour l’ANAFIC.

« Attachés au principe de la redistribution équitable des ressources du pays et vu la nécessité d’appuyer le développement au niveau local, les Conseillers nationaux se sont impliqués sur la non rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC destinées au financement des infrastructures des collectivités locales », indique le rapport de la commission du Plan, des Affaires financières et du Contrôle budgétaire.

Les chiffres fournis par ce document sont révélateurs : « il ressort de l’examen de ce PLFR 2025 que sur 741,86 Mds encaissés à date par le Trésor public au titre des deux derniers exercices en faveur du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) seulement 62,52 Mds, soit 8,43 % ont été rétrocédés à l’ANAFIC ».

Même insuffisance pour le Fonds National de Développement Local (FNDL). Sur 627,67 Mds GNF collectés, seuls 68,69 Mds ont été engagés, soit 10,94 %, souligne le rapport. Celui-ci note également qu’« aussi, contrairement aux dispositions des articles 273 et 337 du Code Général des Impôts, les recettes sont conservées au titre de la CFU et la TUV toujours à date à 61,31 Mds n’ont connu aucune rétrocession en faveur des collectivités locales ».
Au total, seulement 131,21 Mds GNF ont été reversés sur 1 430,84 Mds mobilisés, soit un taux de 9,2 %. Un niveau jugé très préoccupant par le CNT, qui s’interroge ouvertement sur la priorité accordée par l’État au développement local.

« Or, il est indéniable que, si la rétrocession des ressources mobilisées n’est pas effective comme prévu par la législation en vigueur, le transfert de compétences aux collectivités locales n’aura aucun sens », avertit l’institution. Elle rappelle que, « au-delà des rapports précédents, le Président de notre institution a maintes fois évoqué cette situation tandis que les exigences à cet effet sont persistantes vaines ».

À l’approche du dépôt du projet de loi initiale pour l’exercice 2026, le CNT appelle le Premier ministre à faire respecter les dispositions de la nouvelle Constitution, notamment l’alinéa 3 de l’article 125, qui stipule : « avant de voter la Loi de finances de l’exercice budgétaire de l’année N+1, l’Assemblée Nationale doit s’assurer que les ressources accumulées au titre de l’exercice N pour le compte des collectivités locales ont été rétrocédées à hauteur d’au moins soixante-dix pourcent (70 %) ».

« Le CNT précise qu’il attache du prix à l’application de cette disposition en ce sens qu’elle garantira aux collectivités locales une allocation budgétaire d’au moins 1 000 Mds d’ici le 31 décembre 2025», conclut le rapport.

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