Affaire Aliou Bah : le juriste Kalil Camara apporte des précisions sur les chefs d’accusation [Tribune]

Si nous nous fondons sur les articles évoqués par le Ministère public au rôle d’audience, nous pouvons dire que Mamadou Aliou Bah est poursuivi pour les infractions suivantes: offense au chef de l’État; menaces de violences ou de mort; injure. Ces infractions sont visées par le Ministère public sur la base de trois lois :

La loi 010 dans ses articles 3 et 4, et le code pénal dans son article 659 visent le délit d’offense au chef de l’État;

La loi 037 dans des articles 28 et 29 visent menaces de violences ou de mort et l’injure.

Vous verrez dans les articles susvisées que le délit de diffamation n’est pas mentionné, même s’ il est débattu entre les parties à l’audience.

En effet, comme je l’ai rappelé dans mes précédents articles, le délit d’offense au chef de l’Etat englobe les délits de diffamation et d’injure envers le chef de l’État. Cette infraction n’est pas autonome des ces délits. Lorsque vous lisez l’article 2 de la loi 010 définissant l’offense, il est clairement mentionné : «paroles ou actions…outrages, qui constituent des délits».

En énonçant « qui constituent des délits », le législateur exprime clairement que pour que les paroles ou actions constituent Offense au chef de l’Etat, il faut qu’elles constituent des délits. Exemple : l’injure est un délit, la diffamation est un délit comme l’outrage.

En conséquence, c’est seulement, si les éléments constitutifs d’un de ces délits se trouvent réunis que le juge doit retenir le délit d’offense au chef de l’État. C’est-à-dire que si les paroles prononcées ne constituent soit le délit de diffamation, soit l’injure, les réquisitions pour Offense au chef de l’État sont inopérantes.

Quant à l’Outrage, ce sont les paroles ou actions constituant l’injure qui constituent cette infraction. C’est quand elles sont adressées à une personne dépositaire de l’autorité publique, que c’est qualifié d’outrage. Ceci pour dire que le délit d’injure et le délit d’outrage ne peuvent être considérés comme des infractions autonomes. Exemple : Des expressions outrageantes, terme de mépris ou invective adressé à un policier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions constituent un Outrage. Hors cet exercice, nous parlerons d’injure.

Intérêt de la précision

Les peines pour diffamation et injure sont moins sévères que celles prévues par la loi pour offense au chef de l’Etat. Ainsi dès lors que ces délits sont réunis et concerne une personnalité visée par la loi 010, le juge ne doit retenir seulement que l’offense au chef de l’Etat puni d’un an à 5 ans. Et si les faits ont été commis par voie de presse, conformément à la loi 02, le juge ne peut prononcer que des peines d’amende.

Kalil Camara, Juriste

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