Réparations en faveur des victimes du massacre : Me DS Bah évoque la possibilité de procéder à la saisie des biens des condamnés

Le Verdict dans le procès du massacre du 28 septembre 2009 est tombé mercredi dernier à Conakry.

En plus des peines d’emprisonnement, le capitaine Moussa Dadis Camara, le colonel Moussa Tiégboro Camara, le commandant Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, le colonel Blaise Gomou, le capitaine Marcel Guilavogui, le sergent-Chef Paul Mansa Guilavogui et l’adjudant-chef Mamadou Aliou Keita ont été condamnés au paiement de fortes sommes à titre de réparations en faveur des parties civiles.

Un franc symbolique pour chaque ONG constituée, 1 milliard 500 millions de francs guinéens par cas de viol, 1 milliard de francs guinéens pour chaque cas de mort et de disparu, 500 millions de francs guinéens pour chaque cas de pillage, 200 millions de francs guinéens pour chaque cas de torture et de coups et blessures volontaires.

Cependant, il y a une question qui revient dans les débats depuis le prononcé du verdict le 31 juillet dernier. C’est celle de savoir comment les parties civiles (plus de 300 personnes), pourront entrer en possession de ces fonds non moins importants.

De nombreuses personnes se la posent d’autant plus que l’Etat guinéen n’a pas été condamné par le tribunal à garantir le paiement des montants alloués aux réparations comme l’ont sollicité les parties civiles, et les condamnés pour la plupart, sont dépourvus de moyens.

« Sur la demande de garantie de la réparation par l’Etat, les parties civiles ont demandé au tribunal de condamner l’État guinéen à garantir le paiement du montant alloué à titre de réparation. Cependant, au soutien de cette prétention, elles n’ont produit aucun moyen, aucune base légale permettant au tribunal d’ordonner une telle mesure. Au regard des pièces de la procédure, nulle part l’Etat guinéen n’a été cité en qualité de civilement responsable. Aussi, ni le code de procédure pénale, ni les dispositions de l’article 719 du statut de Rome, statuant sur la réparation, ne prévoit la garantie demandée. Il convient dès lors de rejeter cette demande comme mal fondée », a opposé le juge Ibrahima Sory 2 Tounkara dans sa décision.

Chez les avocats des parties civiles qui doivent bénéficier de ces réparations, la question préoccupe moins pour le moment. D’autant plus que certains condamnés ont annoncé qu’ils feraient appel du jugement. Toutefois, ils se réjouissent du fait que le tribunal ait ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

« Avec l’exécution provisoire de la décision, nous avons la possibilité aujourd’hui, quand bien même qu’il y a appel de procéder à la saisie des biens des condamnés et évidemment sur le quart. Donc ça, ça va faire l’objet de la procédure d’exécution. Et nous verrons comment procéder en ce qui concerne ces différentes saisies après avoir obtenu le jugement », a précisé Me Alpha Amadou DS Bah.

Sékou Diatéya