Que dit la loi sur la rémunération des salariés qui travaillent les jours fériés? La réponse du juriste Kalil Camara 

En Guinée, le code du travail dans ses 222.6 et 222.7 consacrent les jours fériés, chômés et payés. Ils sont destinés à des fêtes légales, même si celles-ci tombent sur un dimanche où le jour retenu pour le repos hebdomadaire. Pour la détermination de ces fêtes, cette loi renvoie la compétence au président de la République.

Conformément au décret D 2022/ 0526/CNRD, sont déclarés fêtes légales fériées, chômées et payées dans les secteurs publics, privé et mixte les jours ci-après : 

1- Le 02 octobre fête anniversaire de l’indépendance de la Guinée;

2- Le 01 janvier Fête du nouvel an

3- Le lundi de Pâques 

4- Le 1er Mai Journée internationale des travailleurs et fête du travail 

5- Le 25 Mai anniversaire de l’Union Africaine 

6- Le lendemain de la nuit de LAYLATOUL QADR

7-Le jour de l’AID EL FITR

8- Le jour de la TABASKI

9- Le lendemain de la TABASKI

10- Le 25 décembre FÊTE DE NOËL 

11- Le lendemain de la nuit de MAOULOUD 

12- Le 15 AOÛT ASSOMPTION.

Si la fête de l’indépendance, le nouvel an et l’AID EL FITRE coïncident à un jour non ouvrable comme le dimanche, le prochain jour ouvrable est déclaré férié, chômé et payé. 

Le chômage des jours fériés est obligatoire dans tous les secteurs public, privé et mixte. Il ne peut être une cause de réduction des salaires mensuels, bimensuels, hebdomadaires ou journalier et les heures de travail perdues par suite de ce chômage ne peuvent donner lieu à une récupération ( contrairement à ce qui est indiqué dans le décret en contradiction avec la loi). 

Dans les entreprises ou établissements qui, en raison de la nature des activités, ne peuvent interrompre le travail, les salariés peuvent être obligés à travailler le jour férié. Dans ce cas, ils ont droit en plus de la rémunération habituelle, à une rémunération pour le travail effectué ( même c’est le dimanche, ce qu’ignore le Ministère du travail et de la fonction publique en ne le rappelant pas). Les travailleurs  rémunérés à l’heure ou à la journée, ont droit à une rémunération majorée de 60% la nuit et 100% la journée, du salaire correspondant au taux horaire et à la répartition de la durée hebdomadaires du travail pratiquée dans l’entreprise. C’est ce qu’on peut déduire des dispositions combinées du code du travail et du décret susvisé. 

Par contre, les travailleurs du secteur public (qui n’est pas régi par le code du travail), n’ont pas droit à cette rémunération en raison du travail effectué les jours fériés.

Kalil Camara, Juriste Journaliste 628 87 97 66