Projet Simandou : WCS et Rio Tinto Simfer obtiennent le feu vert des conseillers nationaux

Le projet mines-infrastructures de Simandou qui implique le Consortium Winning et Rio Tinto Simfer connaît des avancées significatives. En effet, les conseillers nationaux de la transition ont examiné et adopté des textes de lois d’autorisation et de ratification de la convention de Codéveloppement de la Compagnie Transguinéen et des Ajustements aux Conventions minières bipartite de Winning consortium Simandou (WCS) et Sinfert SA, samedi 3 février 2024. Un projet en cours qui pourrait apporter au PBI de la Guinée un coup de pouce dès 2024. Les hypothèses économiques indiquent à cet effet que grâce au projet Simandou le PIB de la Guinée sera de 28,0 milliards USD en 2024 et passera à 28,5 milliards USD en 2025.

C’est un projet qui englobe la construction des infrastructures portuaires, une voie ferroviaire, l’exploitation du minerai de fer de Simandou et une aciérie (y compris les études de faisabilité). Les documents ont été examinés pendant plusieurs jours à travers les commissions du Conseil national de la transition présidé par Dr Dansa KOUROUMA. Leur adoption, à travers une plénière, a mobilisé les conseillers nationaux de la transition, les membres du gouvernement et du Cnrd, et les représentants du Winning Consortium Simandou et de Rio Tinto Simfer.

Ci-dessous le rapport intégral des conseillers nationaux de la transition

Le 04 décembre 2023, la Conférence des Présidents a institué une Commission Adhoc à l’effet d’examiner la convention et les accords relatifs au minerai de fer du Mont Simandou signés le 22 Mars 2023 entre la République de Guinée et la société Willing Consortium Simandou dans le cadre du projet de codéveloppement. Dans le cadre de la mise en valeur des ressources et de la diversification de l’exploitation minière, notre pays à travers la Présidence de la République a mis en place le Comité Stratégique de Suivi du Projet Simandou, assisté par un conseil technique international, deux conseilsfinanciers et un conseil juridique, tous de dimension internationale pour accélérer la mise en exploitation du projet intégré (port-rail-mines-aciérie y compris les études de faisabilité) des gisements de minerais de fer de Simandou. Le projet Simandou est de nos jours, le plus grand gisement de minerai de fer de haute qualité inexploité au monde. Son exploitation a été une priorité pour tous les Gouvernements qui se sont succédés depuis l’indépendance de la République de Guinée. Honorables Conseillers Nationaux, Avec l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) le 5 septembre 2021, le projet a été redimensionné pour une prise en compte effective des intérêts de l’État guinéen dans une approche de partenariat qui se veut gagnant-gagnant. Cette approche intègre à la fois le co-développement des infrastructures du projet Simandou et la nécessité de la mise en œuvre d’une politique de Contenu local fiable. Le projet intégré du Simandou comprend quatre composantes à savoir :

* deux gisements de minerai de fer développés par Winning Consortium Simandou (blocs 1&2) et Rio Tinto/ Simfer (blocs 3&4) ;
* une aciérie de 500.000 tonnes par an et une usine de pellet de 2 millions de tonnes par an ;
* un chemin de fer à double voie reliant les mines situées dans les préfectures de Beyla et de Kérouané au port ;
* un port situé à Moribaya dans la préfecture de Forécariah.

Honorables Conseillers Nationaux,

Pour faciliter une meilleure compréhension du projet Simandou et mettre en exergue les avantages des négociations menées sous l’égide du CNRD en faveur de l’État guinéen, un bref rappel chronologique de la genèse à nos jours est nécessaire…
: du 25 février 1997 au 16 août 2013 : acquisition successive par Rio Tinto des titres miniers résumé comme suit : ✓ 25 février 1997 : octroi à Rio Tinto de quatre (4) permis de recherche couvrant une superficie de 1460,97 km2 soit la totalité des quatre (4) blocs du Simandou pour une durée initiale de trois ans conformément au code minier de 1995 ; ✓ 30 mai 2000 : premier renouvellement des quatre (4) permis avec une rétrocession ramenant la superficie à 738 km2 pour deux ans devant expirer le 30 mai 2002 ; ✓ 2002 : demande formulée par Rio Tinto, avant le deuxième renouvellement, pour le maintien des limites de ses permis telles que fixées par les arrêtés du premier renouvellement (738 km2 ), en vue d’y conduire, selon elle, une série de travaux permettant d’assurer une meilleure connaissance du terrain avant sa rétrocession à l’État ; ✓ 29 mai 2002 : réponse favorable de l’Administration minière à la demande de Rio Tinto ; ✓ 16 octobre 2002 : renouvellement sans rétrocession des 369 km2 à l’État comme exigé par le Code minier de l’époque ; ✓ 6 novembre 2002 : signature de la Convention de base entre Rio Tinto et l’État Guinéen ; ✓ 6 mars 2003 : ratification par le Parlement, sur la base des dispositions du Code minier de 1995 en ses articles 84 et 85, de la Convention de Base visée ci-dessus. Cette Convention de base portait aussi bien sur la recherche que sur l’exploitation, le transport et l’évacuation.

Elle fixait les étapes pour l’octroi de la Concession minière ; ✓ 16 mai 2005 : demande adressée par Rio Tinto au Ministre des Mines et de la Géologie pour réclamer les quatre permis de recherche visés dans la convention de base sans que les travaux d’exploration et de prospection ne soient réalisés et sans aucune rétrocession ; ✓ 30 mars 2006 : octroi par décret D/ 2006/008/ PRG/SGG du 30 mars 2006 d’une concession minière d’une superficie de 738 km2 couvrant toute la chaîne du Simandou à Simfer S.A qui devait se substituer aux permis de recherche. Mais, l’octroi de la Concession Minière n’avait pas respecté le principe de la rétrocession ; ✓ 28 juillet 2008 : le décret D/ 2008/041/ PRG/SGG du 28 juillet 2008 rapporte le décret D/ 2006/ 008/PRG/SGG du 30 mars 2006 octroyant une concession minière d’une superficie de 738 km2 à SIMFER S.A ; ✓ 9 décembre 2008 : octroi d’un permis de recherches à Rio Tinto sur les blocs 3 et 4 où elle avait effectué les plus grands travaux de recherche qui ont permis de découvrir deux gisements de minerai de fer de classe mondiale (qualité et quantité) ; ✓ Fin 2008 : naissance entre l’État et le groupe Rio Tinto de différends qui se sont poursuivis pendant toute la période de transition. Ces désaccords portaient sur les points suivants : ✓ La légalité de l’octroi et celle du retrait de la concession minière respectivement en 2006 et 2008 ; La signature d’un accord le 19 mars 2010 sans l’avis préalable de l’État entre Simfer et Aluminium Corporation of China Limited (« Chalco ») ; ✓ Le prix et les modalités de cession relative à l’option d’acquisition des actions contributives de 20% au compte de l’État ; ✓ Le désaccord entre les parties sur les causes du retard du Projet, l’imputabilité de ce retard à l’une ou l’autre des parties ainsi que sur l’impact de ce retard sur la date de prise de la décision d’investissement conformément à la définition de ce terme dans la Convention de Base ; ✓ 22 avril 2011 : signature d’un accord transactionnel réglant définitivement ces différends qui prévoyait des modifications de la Convention de Base notamment : – la réduction de moitié du périmètre de la concession (environ 369 km2 ) qui ne devait plus comprendre que les blocs 3 et 4 de Simandou ; – la participation de l’État dans la société minière jusqu’à 35% dont 15% sans compensation financière directe ; le paiement d’une somme transactionnelle de 700 millions de dollars à l’État guinéen ; – la séparation du projet entre deux entités distinctes, l’une en charge des activités d’exploitation minière ( la société Simfer S.A.) et l’autre en charge des activités concernant la construction et l’exploitation des infrastructures nécessaires au transport du minerai – chemin de fer et port ( une société d’infrastructure dite INFRACO). 16 août 2013 : À la suite de l’Accord Transactionnel, les parties ont reconnu, par le biais d’une lettre d’intention mutuelle, la nécessité d’apporter certaines modifications et d’intégrer certains aménagements liés aux termes et conditions de l’Accord Transactionnel (AT) y compris le fait que l’État ne serait plus actionnaire d’INFRACO.

Honorables Conseillers nationaux,

A ce stade, tenant compte du chemin à la fois laborieux et tortueux parcouru, la nécessité absolue d’une réponse s’imposait d’emblée. C’est pour cette raison et surtout pour prendre en compte les dispositions de l’Accord transactionnel que l’État, d’une part, le groupe Rio Tinto et ses partenaires d’autre part, ont entamé des discussions pour intégrer les modifications prévues dans ledit Accord Transactionnel et dans le cadre juridique d’investissement global requis pour réaliser ce projet intégré extrêmement couteux et évalué à environ 20 milliards de dollars US.

Le Cadre d’Investissement comprend deux conventions signées en mai 2014, à savoir : 1. La Convention de Base Amendée et Consolidée (« CdBAC ») ; 2. La Convention BOT CBOT. Honorables Conseillers nationaux, En ce qui concerne le projet WCS, à la suite d’un règlement à l’amiable du contentieux opposant l’État guinéen et la société Beny Steinmetz Group Resources (BSGR) qui a permis le retour des blocs 1&2 du Simandou dans le portefeuille de l’État, une procédure d’appel d’offres a été organisée par le Gouvernement pour l’attribution des droits miniers sur les gisements de minerai de fer des blocs 1 et 2 de Simandou. Dans le cadre de cette procédure, le Consortium SMB-Winning a été déclaré adjudicataire provisoire le 22 novembre 2019 face à la société australienne Fortescue Metals Group (FMG).

Il faut rappeler que le Consortium SMB-Winning regroupe trois partenaires opérant en Guinée dans les domaines de l’extraction, de la production et du transport de bauxite. II s’agit de : 1- La société de droit singapourien Winning Shipping Ltd (armateur) ; 2- UMS (société de transport et de logistique) ; 3- Shandong Weiqiao, une société chinoise leader dans la production d’aluminium, forte de 160 000 employés et d’un chiffre d’affaires annuel d’environ 45 milliards de dollars US. A la suite de l’adjudication provisoire dont il a été bénéficiaire, la négociation d’une convention minière, d’une convention ferroviaire et d’une convention portuaire a été engagée entre I‘État et le Consortium. En 2020, les trois conventions ont été signées avec l’État. La convention de base porte sur le développement d’une chaine de production intégrée de minerai de fer, la réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires ainsi que la construction d’une aciérie à terme. Honorables Conseillers nationaux, A la faveur de la prise du pouvoir par le CNRD le 5 septembre 2021, les nouvelles autorités sous le magistère du Chef de l’État, le Général Mamadi DOUMBOUYA, ont exigé, la poursuite de la procédure arbitrale opposant la société Beny Steinmetz Group Resources (BSGR) et l’État Guinéen devant le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements). Cette décision des nouvelles autorités a permis à la République Guinée de gagner face à BSGR à travers la sentence arbitrale du 18 mai 2022 du CIRDI mettant fin à une procédure judiciaire qui aura duré près de 8 ans.

Pour donner effet à cette volonté politique exprimée par les nouvelles autorités du CNRD à travers ses 5 valeurs, des discussions ont été engagées avec les dirigeants des deux sociétés titulaires des conventions minières sur les blocs 1&2 (Simandou Nord) et les blocs 3&4 (Simandou Sud), en l’occurrence Winning Consortium Simandou (WCS) et Rio Tinto/ Simfer. Ces nouvelles discussions visaient à obtenir des deux sociétés, la réalisation dans une approche de co-développement, les infrastructures ferroviaires et portuaires du projet afin de minimiser les coûts et augmenter la rentabilité du projet dans l’intérêt de toutes les parties. C’est dans ce cadre que le Président de la transition a instruit que les partenaires industriels et l’État négocient un Accord Cadre définissant les grandes lignes de ce volet de co-développement relatif à la réalisation des infrastructures. Cet Accord Cadre signé le 25 mars 2022, a permis à l’État d’obtenir une participation non contributive et non-dilutive de 15% dans la société d’infrastructure dénommée Compagnie du TransGuinéen (CTG) en contrepartie des économies d’échelle générées. Par ailleurs, il convient de souligner, contrairement aux conventions et accords précédents, le transport des passagers et marchandises, au lieu d’être soumis à la réalisation d’une étude de faisabilité dont les conclusions peuvent être incertaines, a été érigé en condition indispensable.

Honorables Conseillers nationaux,

A la suite des instructions du Président de la République, le Comité Stratégique de Suivi du Projet Simandou mis en place a engagé des négociations avec l’appui d’un conseil juridique international avec les partenaires industriels, qui ont abouti à la création de la CTG et à la signature de ses Statuts, le 27 juillet 2022. Pour ce qui est des accords commerciaux, un Term Sheet du projet a été signé le 22 décembre 2022 avec les partenaires industriels (PIS) et Baowu.

Ce Term Sheet, qui fait office de feuille de route aux négociations des accords futurs, a permis la signature du Pacte d’Actionnaires de la CTG le 8 mars 2023 avant son amendement le 26 juillet 2023. Aussi, la Convention de Co-développement (CDA) des infrastructures et les ajustements aux Conventions Minières de Simfer et de WCS pour souligner et prendre effectivement en compte le volet Co-développement ont été signés le 10 août 2023. Cette Convention de Co-développement comprend plusieurs annexes, notamment :

Le Régime d’Accès des Tiers et Convention Multi-Utilisateurs et Multi-Usagers ;
2- Les Principes Tarifaires applicables au Régime d’Accès des Tiers et au transport de passagers et de marchandises ; 3- Le Régime Fiscal et Douanier. Honorables Conseillers nationaux, Il faut noter que la réalisation de ce projet se fera en trois (3) grandes phases ainsi qu’il suit :

I- PHASE DE CONSTRUCTION

Les infrastructures ferroviaires et portuaires seront financées et réalisées par les sociétés de projet WCS et de Simfer. Toutefois, à la fin de la construction, ces infrastructures seront transférées sans condition aucune à la CTG. Ainsi, WCS réalisera la ligne ferroviaire qui reliera sa mine à la ligne ferroviaire principale et à son quai portuaire à Moribaya. Simfer réalisera également la ligne de connexion de sa mine vers la ligne de raccordement (entreBeyla et Kérouané) et son quai portuaire pour une distance d’environ 70 km. La voie principale du chemin de fer à construire sera une double voie avec une distance d’environ 657 km au total et reliera les mines du Simandou Sud et Simandou Nord au port de Moribay Sur la base du chronogramme convenu avec les partenaires industriels, la phase de construction du projet devrait s’achever en décembre 2025. Honorables Conseillers nationaux, Il est à préciser qu’en cas de retard par l’administration dans le traitement et la délivrance des demandes de permis et autres autorisations nécessaires pour la construction du projet, le délai sera prorogé à concurrence de la durée du retard si les demandes sont conformes. C’est pourquoi des dispositions idoines ont été prises par tous les départements ministériels impliqués dans le traitement et la délivrance de ces permis et autorisations. Le guichet unique a été créé à cet effet au sein du ministère des Mines et de la Géologie et devra servir de levier à cette diligence.

II- PHASE D’EXPLOITATION
Les mines de Simfer et de WCS doivent impérativement atteindre la date de première production commerciale à compter de la « date de commencement du tarif ». Elles devront atteindre leurs pleines capacités de production de 120 millions de tonnes par an (Mtpa), soit 60 millions pour WCS et 60 millions de tonnes pour Simfer (pour la première phase). Ensuite, la capacité de production de Simfer passera de 60 à 100 millions de tonnes par an, soit une production globale de 160 millions de tonnes pour l’ensemble des quatre (4) blocs du Simandou. Le passage de 120 à 160 millions de tonnes nécessitera une capacité portuaire supplémentaire, ce qui justifierait la construction en eau profonde d’un port sur les côtes maritimes guinéennes et la réalisation des études de faisabilité de l’extension du quai portuaire de Moribaya. Conduite de la Phase d’Exploitation . La société doit atteindre la phase de la production commerciale dans le respect des règles de réussite résultant des bonnes pratiques sectorielles et conformément à l’étude de faisabilité minière qui sera approuvée par l’État.

III- PHASE DE CONSTRUCTION D’UNE ACIÉRIE OU D’UNE USINE DE PELLET Dans la Convention initiale de WCS et sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité positive, WCS s’engage en partenariat avec des opérateurs de renommée internationale, à partir de la date du 1er janvier 2036, à construire une aciérie avec une capacité annuelle de production de 500.000 tonnes par an. Il faut préciser que dans la Convention de co -développement (CDA- Co-développement Agreement), l’obligation a été élargie à Simfer. Les deux sociétés doivent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention de Co-développement, réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’une aciérie d’une capacité de 500.000 tonnes d’acier par an ou d’une usine de pellet d’une capacité de 2 millions de tonnes par an. En cas de retard des partenaires industriels, l’État se réserve le droit de faire réaliser les études de faisabilité à la charge des investisseurs. Honorables Conseillers nationaux, Les principaux éléments fiscaux de l’ensemble des phases citées plus haut relatifs à la Convention de Co-développement et des ajustements aux conventions minières de Simfer et de WCS se présentent ainsi qu’il suit :
I- Droit Applicable et Stabilisation Fiscale et Douanière Le droit applicable dans le cadre de ces conventions est la loi et les règlements en vigueur en République de Guinée. Le Gouvernement a accordé à la société une stabilisation fiscale et douanière pour toute la durée de la Convention de Co-développement soit 35 ans et 25 ans pour les conventions minières. En d’autres termes, pour toutes les questions qui n’ont pas d’incidence fiscale, les dispositions des nouvelles lois s’appliquent même en période de stabilisation, telles que les questions relatives au contenu local, à l’environnement, à la transparence, aux emplois, aux communautés locales, etc. Enfin, les dispositions relatives à l’environnement, à l’emploi, aux tiers, aux communautés locales, à la sécurité, à l’hygiène, à la santé, à la transparence et à l’anti-corruption sont conformes au droit applicable en vigueur en République de Guinée notamment le Code minier, le Code de l’environnement, etc. Régime Fiscal et Douanier La Société CTG, ses affiliés et ses sous-traitants exclusifs sont assujettis aux impôts, aux droits, aux taxes ainsi qu’aux redevances de nature fiscale conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, du Code Douanier, du Code des investissements publics et à celles du Code Minier en vigueur à la date de signature de la Convention. Les avantages fiscaux justifiés par l’équilibre financier du projet ont donc été accordés à la suite d’un examen minutieux du modèle financier du projet dans le souci de rendre le projet rentable tout en préservant les intérêts de l’État. Toutefois, en raison des spécificités, du caractère intégré et industriel du projet et des investissements qu’il requiert, l’État a amélioré d’environ 20% (par rapport aux conditions incluses au sein des accords préexistants) les revenus attendus par l’État dans le projet et ce en allant au-delà des dispositions fiscales du Code Minier et du Code Général des Impôts. Honorables Conseillers Nationaux, Après avoir parcouru l’aperçu historique de la convention Simandou, analysé les différentes phases du projet, identifié les intervenants et cerné les contours et tous les enjeux, les travaux de la commission ad-hoc se sont poursuivis pendant plusieurs jours avec les ministres du secteur concerné et ont porté sur les aspects et éléments suivants :
A- DE LA PHASE DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION
1. Les obligations des parties dans la convention par rapport au respect des délais d’exécution du projet ;
2. Les détails des garanties liés à l’article 4 du projet d’accord cadre de co-développement par rapport à l’achèvement de la construction des infrastructures au plus tard le 31 Décembre 2024 avec une mise en exploitation au plus tard le 31 Mars 2025 ;
3. La mise à disposition du Rapport technique sur les grandes articulations du projet ;
4. Le contenu des Terms Sheets (accords commerciaux) signé le 22 décembre 2022 entre l’État guinéen, les partenaires industriels et la société Baowu constituant la feuille de route des négociations futures ;
5. La nature des mesures prises en termes de respect du contenu local sur les communautés impactées par le projet ;
6. Les sanctions prévues en cas de non-respect du délai de réalisation du projet de transport et marchandises prévus dans l’accord cadre ;
7. Les éléments concrets par lesquels la dimension géopolitique est prise en compte dans le projet ;
8. Les insuffisances de la convention de base ;
9. La prise en compte dans la convention de l’extension des infrastructures portuaires avec le même régime fiscal ou l’élaboration d’un avenant ;
10. La nature des fonds mobilisés dans le cadre de la création de la compagnie Transguinéen ;
11. Le niveau d’examen des études de faisabilité soumises par les partenaires au conseil technique ;
12. Les dispositions contraignantes prévues en cas de non-réalisation de l’aciérie ;
13. La nature des mécanismes de garantie pour les intérêts de la Guinée ;
14. Le niveau d’indemnisation des riverains impactés par le projet ;
15. Le taux de 15% de l’IS sur la période de 17 ans ;
16. Les conditions et modalités d’entrée du géant minier Baowu, leader mondial de l’acier dans le projet ;
17. Le niveau du mécanisme d’évaluation à mi-chemin du projet de construction ;
18. L’approbation du financement à long terme du projet par la commission nationale de réforme de la Chine (NDRC) ;
19. Les contours du financement intérimaire, l’enveloppe déjà déboursée ainsi que ses impacts sur le projet ;
20. Le niveau d’élaboration du document de stratégie de développement à moyen et long terme relatif au projet Simandou par les ministères en charge des Finances, Mines, Plan et Coopération ;
21. L’implication des ministères en charges de l’environnement, des infrastructures, des transports, de l’industrie et de l’agriculture dans l’élaboration du document de stratégie de développement ;
22. Le respect de la date du 25 décembre 2025 considérée comme période d’achèvement de la construction ;
23. L’autorisation de l’exportation du minerai de fer à l’état brut à la date de réalisation de l’aciérie le 1er janvier 2036 ;
24. La date de démarrage réelle des travaux d’exploitation du projet ;

B- DES REDEVANCES DE TONNAGE :
25. Le paiement de l’IS au-delà de la redevance de tonnage par la compagnie Trans guinéen ;

C- DE L’IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION RÉALISÉES SUR LES INFRASTRUCTURES
26. La question de la soumission à une imposition de 10% des transactions résultant en un transfert direct ou indirect de plus de 15% des droits de vote des actions ou des droits financiers de la CTG sur une période supérieure à 10 ans ;
27. La notion de transfert entre affiliés ;
28. La nature du régime fiscal prévu dans les conventions ferroviaires et portuaires du consortium WCS ;
29. La nature du régime fiscal et douanier des sociétés vis-à-vis des impositions fiscales et douanières suivant les dispositions des suivants : – article 21 du Code des investissements publics (taxe d’enregistrement, la redevance de traitement et de liquidation) ; – article 26 du Code des investissements publics (IMF, CFU, droit d’enregistrement, timbre, versement forfaitaire, taxe d’apprentissage) ; – article 180 du Code minier (droit d’entrée unique, la CA, le prélèvement communautaire) ; – La déduction des surestaries, la TVA ;
30. Le taux effectif d’imposition de notre pays s’agissant du taux minimum de l’OCDE ;
31. Le délai de 35 ans pour la convention de co-développement et 25 ans pour les conventions minières ;
32. Le taux de la redevance fixe de croissance sur une période supérieure à 10 ans et inférieure à 30 ans ;

D- DE L’AJUSTEMENT BIPARTITE
33. L’alignement de la fiscalité au regard des ajustements bipartites contenus dans la convention minière Simfer avec les règles du pilier 2 de l’OCDE ;
34. Le taux officiel de l’IS à l’expiration des 15% prévus durant les 17 premières années d’exploitation ;
35. Les dispositions contenues dans la convention WCS en matière de TVA ;
36. Le contenu du régime fiscal annexé à la convention de co-développement ;
37. La soumission de la CTG, ses affiliés et ses sous-traitant au Code des investissements publics ;

E- DE LA PARTICIPATION DE L’ETAT DANS LA CGT
38. Les détails de la participation de l’État à 15% dans les sociétés de barges, TSV et de transbordements de Simfer et de WCS ainsi que leur domaine d’intervention ;
39. La prise en compte des impacts du projet Simandou dans la loi des finances 2024. La date de démarrage réelle des travaux d’exploitation du projet ;
Honorables Conseillers Nationaux, Aux préoccupations ci-dessus énumérées, le Gouvernement a répondu à l’essentiel d’entre elles comme cela a été illustré dans les éléments de réponse distribué lors de l’inter-commission tenue le mardi 31 janvier 2024 qui a également été sanctionnée par un totale de 52 préoccupations formulées par les Conseillers nationaux et assortie de plusieurs recommandations. En conséquence, après avoir analysé ces éléments de réponse du gouvernement tant en commission adhoc qu’en inter-commission, évalué l’historique des négociations et examiné les différentes phases du projet, il ressort de nombreux avantages que la Commission Ad hoc a relevé et présenté ainsi qu’il suit : 1- Sur les Redevances de tonnage : Dans le but d’assurer à l’État guinéen des revenus réguliers en ce qui concerne les infrastructures et de capturer une partie de la valeur créée par le co-développement (dont l’État est directement à l’initiative), une redevance assise sur les tonnes transportées par la CTG a été introduite. Cette redevance de tonnage se compose ainsi des deux éléments : Une redevance fixe croissante dans le temps, fixée initialement à 10 c USD/ t (et ce pendant 10 ans) pour atteindre 30 c USD/ t à partir de la 31ème année suivant la mise en exploitation des infrastructures ; Une redevance paramétrique additionnelle correspondant au montant requis pour atteindre un total de 50 c USD/ t par tonne transportée, qui se déclenche si le montant d’impôt sur les sociétés payées par la CTG s’avérait inférieur au montant de cette redevance paramétrique, garantissant ainsi un revenu minimum par tonne expédiée à l’État guinéen. 2- Les avantages liés aux retenues à la source : Une retenue à la source de 4% a été introduite concernant les intérêts payés sur les prêts commerciaux souscrits par la CTG dans le but de diversifier les assiettes imposables pour l’État et de lui permettre de ne pas être lésé au cas où la CTG refinancerait tout ou partie de ses prêts d’actionnaires pour réduire son coût du capital. Un tel refinancement (qui apparaît très probable et dans l’intérêt de l’État actionnaire pour rendre l’infrastructure plus compétitive) aurait eu pour effet de réduire (voire éliminer) significativement les recettes fiscales assises sur les prêts actionnaires. Cela ne sera pas le cas à travers ce nouveau régime ; Une retenue à la source de 10% est désormais prévue en phase d’exploitation sur les intérêts payés par la CTG concernant ses prêts actionnaires (lesquels s’élèveront à 70% du montant de l’investissement, soit plus de 9 milliards USD selon les dernières estimations disponibles). II est important de noter que cette retenue à la source n’était prévue par aucune des conventions d’infrastructures précédentes ; Une retenue à la source de 5% sur les dividendes versés par la CTG à compter de la dix huitième année suivant la mise en exploitation de la voie ferrée principale et des infrastructures portuaires WCS. Imposition des plus-values de cession réalisées sur les infrastructures : Le régime s’appliquant aux plus-values de cession a été revisité au cours des négociations avec les partenaires industriels. Celui-ci prévoit désormais que les transactions résultant en un transfert direct ou indirect de plus 15 % des droits de vote, des actions ou des droits financiers de la CTG sur une période de 10 ans seront soumis à une imposition de 10%. Ce mécanisme permettra ainsi de couvrir davantage de transactions visant le transfert direct ou indirect de la CTG (lesquelles incluent les transactions de fusion/absorption et d’offre publique d’acquisition réalisées sur les marchés internationaux) et, d’éviter tout abus consistant à réaliser plusieurs transactions pour éviter toute imposition en République de Guinée.
4- Avantages liés à la construction des infrastructures portuaires et ferroviaires à tunnel passager : Les infrastructures ferroviaires et portuaires seront financées et réalisées par les sociétés de projet WCS et de Simfer. Toutefois, à la fin de la construction, ces infrastructures seront transférées sans condition aucune à la CTG. Une seule voie ferrée sera construite au lieu de deux voies pour minimiser les dégâts environnementaux. Ainsi, WCS réalisera la ligne ferroviaire qui reliera sa mine à la ligne ferroviaire principale et à son quai portuaire à Moribaya et Simfer fera de même vers la ligne de raccordement (entre Beyla et Kérouané) et son quai portuaire pour une distance d’environ 70 km. La voie principale du chemin de fer à construire sera une double voie avec une distance d’environ 657 km au total et reliera les mines du Simandou Sud et Simandou Nord au port de Moribaya.Conformément à la politique de mutualisation des infrastructures connexes aux mines mises en place par l’État, le chemin de fer sera multi-utilisateur et multi-usage. II pourra donc être utilisé par les autres opérateurs miniers de la région dans des conditions commerciales et techniques à convenir sous l’égide de l’État, ainsi que pour le transport des marchandises et des passagers. Enfin, le chemin de fer « trans-guinéen » désenclavera le pays et permettra l’évacuation des produits agricoles et le transport de passagers, ce qui favorisera la diversification de l’économie en faisant du secteur minier un catalyseur pour le développement des autres secteurs. Un corridor agricole sera créé le long de la voie ferrée à travers le désenclavement d’immenses terres arables. Un parc industriel sera également créé dans la zone portuaire pour faire du projet un catalyseur du développement économique de la Guinée.
5- Obtention d’actions non contributives : Pour ce qui est de la participation de l’État, conformément à l’accord cadre pour le Co-développement des infrastructures du projet Simandou signé le 25 mars 2022 et aux Term Sheet signés le 22 décembre 2022, l’État a une participation de 15% dans la CTG et 15% dans les sociétés de barges, TSV et de transbordements de Simfer et de WCS. Ainsi, au terme la construction des infrastructures, la CTG tombe d’office dans le portefeuille de l’Etat.
6- Le contenu local : Le plan de Contenu local de cette nouvelle version de la Convention repose sur 3 piliers : 1. Créer des emplois pour les Guinéens et Guinéennes ; 2. Favoriser l’approvisionnement local qui bénéficiera aux entreprises guinéennes ; 3. Faciliter le transfert de technologies via la formation des Guinéens et le soutien aux entreprises guinéennes. Les partenaires ont d’ores et déjà conclu un accord avec l’Institut Polytechnique de Conakry pour la création d’une filière chemin de fer et une école professionnelle a été construite à Beyla. Les partenaires se sont engagés à respecter les différentes cibles en matière de contenu local conformément à la Loi L/2022/010/CNT du 22 Septembre 2022 portant Contenu local. Le Plan du contenu local définit les moyens pour y parvenir, en incluant des engagements détaillés en matière d’emplois, de formation ou encore de procédures d’appel d’offres. Par ailleurs, l’État et les partenaires industriels se sont engagés à respecter les normes environnementales et sociales les plus exigeantes dans le cadre du projet Simandou et à promouvoir une approche coordonnée afin d’assurer la gestion efficiente de ses impacts environnementaux et sociaux. Ces normes incluent les directives de la Banque mondiale sur l’environnement, la santé et la sécurité et les normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de l’IFC, ainsi que les principes de l’Equateur IV. Une étude d’impact environnemental et social a débuté courant janvier 2024 pour mettre en œuvre ces différents principes, en lien notamment avec le ministère de l’Environnement. En ce qui concerne les populations impactées, le droit commun guinéen, qui prévoit notamment la procédure et les modalités d’indemnisation, s’applique au projet Simandou. Enfin, l’exploitation des mines et des infrastructures génèrera des revenus en faveur des communautés impactées pendant toute la durée de la production. 7- L’élaboration d’une Étude de Faisabilité portant sur l’aciérie par Baowu dans un délai de 24 mois ou le droit réservé à l’État d’en produire à la charge du bailleur : Dans la Convention de Co-développement (CDA- Co-développement Agreement), l’obligation a été élargie à Simfer. Les deux sociétés doivent, dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Convention de Co-développement, réaliser une étude de faisabilité pour la construction d’une aciérie d’une capacité de 500.000 tonnes d’acier par an ou d’une usine de pellet d’une capacité de 2 millions de tonnes par an. En cas de non-respect de cet engagement par les partenaires industriels, l’État se réserve le droit de faire réaliser les études de faisabilité à la charge des investisseurs. 8- La suppression du congé fiscal : L’objectif fixé par le gouvernement est de négocier et mettre en place un régime fiscal et douanier qui favorise des recettes plus diversifiées, garanties et régulières tout au long des périodes de construction et d’exploitation des infrastructures ferroviaires et portuaires. Ainsi, le total des recettes prévisionnelles garanties par ce nouveau régime devrait être supérieur de près de 20% au précédent régime fiscal négocié en 2020, à savoir la convention WCS. En outre, ce nouveau régime assure un niveau d’imposition sur les sociétés payées par les partenaires internationaux en ligne avec le seuil préconisé par l’OCDE (taux effectif minium dit du « Pilier 2 ». Pour ce qu’est de l’impôt sur les sociétés et retenues à la source, le régime fiscal annexé à la Convention de Co-Développement prévoit un alignement de l’impôt sur les sociétés (IS) prévu dans les conventions ferroviaire et portuaire WCS, avec les nouvelles règles de l’OCDE en la matière, plus communément appelées « Pilier 2 ». L’exonération d’IS pendant les dix exercices fiscaux suivant la mise en exploitation est ainsi remplacée par une imposition à un taux réduit de 15% pendant 17 ans à compter de la mise en exploitation de la voie ferrée principale et des infrastructures portuaires WCS. A l’issue de cette période dérogatoire, l’IS s’applique à son taux légal de 25%. 9- Un chronogramme hors pair (pragmatique): Le chronogramme de réalisation des infrastructures ferroviaires et portuaires du projet Simandou a constitué l’un des points d’attention majeurs des équipes gouvernementales et de leurs conseils au cours de la négociation des ajustements bipartites aux conventions minières et de la convention de co-développement, dans le respect de l’accord-cadre signé le 25 mars 2022. Le respect du chronogramme incombe aux partenaires industriels, dont c’est l’une des obligations essentielles. Ce n’est qu’en cas d’événement extérieur aux partenaires industriels, notamment de force majeure, que cette obligation peut être aménagée. Le chronogramme de réalisation est décliné comme suit : – Le premier élément est la date cible du 31 décembre 2024 pour l’atteinte de jalons de réalisation des infrastructures portuaires et ferroviaires critiques du projet de nature à rendre le projet irréversible. L’atteinte de ces cibles devra être validée par l’ingénieur Conseil de l’Etat. Il s’agit de : Travaux ferroviaires WCS : Pour les terrassements ferroviaires : 65% ; Excavations des tunnels : 70%. Structure des ponts : Fondation de piles : 70 % ; Piliers de ponts : 50 % ; Ponceaux : 75 %. Travaux portuaires WCS : Structure des culbuteurs de wagons : Ceinture de rabattement de nappe phréatique : 100 % ; Excavation : 100 % ; Fondation car dumper : 50 %, Parc de stockage (WCS) – 6Mt : 50 % ; Pieux en acier armé du quai pour barges : 70 % ; Quai MOF : 85 % ; Cuves en béton armé à hydrocarbures : 85 %. Travaux ferroviaires Simfer : Terrassements ferroviaires : 70 % ; Excavation des tunnels : 70 %. Structure des ponts : Fondations de piles : 100 % ; Piliers : 50 %, Ponceaux : 70 %. Travaux portuaires Simfer : Structures des culbuteurs de wagons : Ceinture de rabattement de nappe phréatique : 100 % ; Excavation : 50 % . Parc de stockage 1Mt : Terrassements de mise à niveau : 100 % ; Renforcement des sols : 30 % ; Cuves hydrocarbures ; Installation des pieux en acier du quai pour TSV : 50%. Outre l’atteinte de ces jalons d’avancement, l’ensemble des approvisionnements en équipements et matériels professionnels nécessaires à la poursuite et à la finalisation des travaux de construction restants doivent avoir fait l’objet de commandes fermes ; et les contrats principaux (y compris, le cas échéant, les contrats de sous-traitance) permettant la poursuite et la finalisation des travaux de construction sont en vigueur et en cours d’exécution. Trois mois avant le 31 décembre 2024, les parties devront se rencontrer afin d’évaluer l’avancement des travaux sur sites et la satisfaction des conditions précitées. – Si, à l’occasion de cette rencontre, il est constaté que des seuils significatifs/ jalons d’avancement des travaux sont atteints, un report de 6 mois est octroyé aux Partenaires Industriels. Si les travaux ne peuvent être achevés avant cette date additionnelle de six mois, alors un report supplémentaire est octroyé, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre 2025. Cette nouvelle version de la Convention Simandou en plus d’indiquer les délais butoirs, prévoit un ensemble de mesures contraignantes et de sanctions pécuniaires importantes pour éviter tout glissement de calendrier. Elle impose l’achèvement de la construction au 31 décembre 2024 tout en permettant avec un aménagement possible du calendrier, à la condition que l’avancement des travaux soit réel et conforme aux jalons fixés, rappelés ci-dessus. En tout état de cause, si les travaux ne sont pas achevés au 31 décembre 2025, des pénalités mensuelles forfaitaires de retard sont appliquées (5 millions de dollars américains les 4 premiers mois, puis 10 millions les 4 mois suivants, puis 15 millions de dollars par mois à compter du neuvième mois. A compter de l’expiration d’une période de 365 jours à compter du début de l’application des pénalités, l’État est en droit de résilier la/les convention(s) d’infrastructure existante(s) portant sur les travaux, portuaires et/ou ferroviaires, qui sont en retard et retirer les titres miniers de WCS et de Simfer. Toutes ces mesures permettront à l’État de garantir une exploitation du minerai dans un délais de 2 ans seulement contrairement aux 26 années déjà écoulées sans que la moindre quantité de minerais ne soit ni exploitée ni exportée. 10- Transformation des minerais sur place : L’exportation du minerai de fer pourra intervenir indépendamment de la réalisation de l’aciérie. Ensuite, une fois les études de faisabilité réalisées et les conclusions positives, l’exploitation du minerai de fer se fera concomitamment au développement du projet d’aciérie. Dans les Conventions, WCS et Simfer sous réserve de la réalisation d’une étude de faisabilité positive, s’engagent, en partenariat avec des opérateurs de renommée internationale, à partir du 1er janvier 2036, à construire une aciérie avec une capacité annuelle de production de 500.000 tonnes par an ou d’une usine de pellet d’une capacité de 2 millions de tonnes par an. En cas de retard des Partenaires Industriels, l’État se réserve le droit de faire réaliser les études de faisabilité à la charge des investisseurs. 11- Mobilisation d’un financement intérimaire : L’État a requis des partenaires industriels la mise en place d’un financement intérimaire, couvrant la période allant d’août à décembre 2023, en prévision de l’entrée en vigueur complète de la Convention de Co-développement et de la finalisation de toute la documentation contractuelle du projet à cette date. Ce financement intérimaire permettra de maintenir et d’accélérer les activités de construction de la ligne principale de chemin de fer en attendant l’approbation du financement à long terme par la Commission Nationale de Réforme de la Chine (NDRC) qui est obtenue à date. Une fois approuvé par la NDRC, l’entrée du géant mondial de l’acier, Baowu, dans le projet de WCS sera assurée, garantissant ainsi le financement global des infrastructures par les institutions financières chinoises. Dans ce cadre, au début d’octobre 2023, à la suite de la signature d’une première tranche de documents, Simfer a versé 100 millions de dollars à WCS pour stimuler la progression des travaux de la ligne principale. WCS a également débloqué 100 millions de dollars en septembre 2023 pour ces mêmes travaux. La finalisation de tous les documents nécessaires au financement intérimaire, signés le 22 décembre 2023, devrait débloquer au cours des prochaines semaines des fonds supplémentaires, à hauteur de 400 millions de dollars, permettant une accélération significative des travaux avant la mise en place du financement chinois. 12- Mobilisation de 20 Milliards pour le financement du projet : Le Président de la société Baowu Resources a notifié au Président du Comité Stratégique du Simandou le 29 décembre 2023 l’approbation du financement de 20 Milliards US au compte du projet par la Commission Nationale de la Réforme de la Chine (NRDC) pour la première fois depuis la genèse de ce projet. 13- L’entrée de Baowu pour le financement du projet et l’achat des minerais : 14-Etant donnée que la NDRC a approuvé le financement du projet, l’investissement de Baowu prendra la forme d’une : 1. augmentation de capital de WCS InfraCo, entité singapourienne, permettant à Baowu d’avoir 49% du capital de cette société ; 2. Une augmentation de capital de WCS Pte Ltd, entité singapourienne détenant la société guinéenne WCS MineCo détentrice du titre minier, à hauteur de 49%. Il est cependant important de noter qu’en ce qui concerne l’investissement dans WCS Pte Ltd pour la partie mine, l’accord d’investissement WCS / Baowu prévoit la possibilité pour le géant chinois, dans les 3 mois suivant la Date de Première Production Commerciale, d’acquérir 2% supplémentaire via une cession d’actions ou une augmentation, le portant ainsi à 51%. S’il s’agit contractuellement d’une option, Baowu a déjà fait part de sa volonté de l’activer. Enfin inéen, ainsi qu’au paiement d’une contribution égale à 10% du montant prévu pour l’entrée de Baowu dans WCS Pte Ltd et l’acquisition des 2% supplémentaires. Cette contribution résulte d’un accord commercial, le droit commun (Code Minier et Code Général des Impôts) ne prévoyant aucune taxation pour un investissement réalisé via une augmentation de capital, comme envisagé ici. Cette contribution devrait rapporter à l’État un montant avoisinant les 100 millions USD. 15- Possible retrait du titre minier : Le non-respect du chronogramme établi ou les autres obligations contractuelles de la part des compagnies, après avertissement et sanctions, peut entraîner le retrait de leur permis minier sans indemnisation ou réparation de dommage quelconque. 16- Avantages macro-économiques : L’investissement prévu pour la construction des infrastructures minières, ferroviaires et portuaires du projet est estimé entre 17 et 18.5 milliards de dollars USD. Pendant la phase de construction, le PIB augmentera considérablement avec un investissement annuel sur Simandou estimé environ à un tiers du PIB annuel de la Guinée sur trois ans. L’impact sur le PIB sur cette période sera majeur. L’investissement sur le projet entraînera aussi une légère hausse de l’investissements dans les industries connexes qui profiterons de l’activité liée au projet lui-même. En considérant l’hypothèse que le PIB de 2022 était de l’ordre de 21 milliards USD, nous estimons que le PIB sera, grâce au projet Simandou et toutes choses égales par ailleurs, d’environ de : 28,0 milliards USD en 2024 ; et 28,5 milliards USD en 2025. L’impact économique de cette hausse exponentielle du PIB sera toutefois mitigé par l’importance des importations dans le projet, car la plupart des équipements industriels nécessaires au projet sont fabriqués à l’étranger. Quant à celui sur l’emploi, le projet emploie actuellement environ 11.000 Guinéens et Guinéennes. Le multiplicateur exact des dépenses permettant de définir le niveau d’emploi n’est pas connu, mais l’utilisation de comparables suggère un impact indirect de près de 85.000 employés en 2023 (emplois directs, indirects et induits), et jusqu’à 120 000 emplois entre 2024 et 2025. Honorables Conseillers nationaux, Toujours au compte des avantages macro-économiques, il faut noter que pendant la phase d’exploitation à partir de 2026, une hausse graduelle de la production est projetée sur les trois premières années, pouvant atteindre 120M de tonnes par an dès 2027-2029. Sur les premières années de production, l’impact économique du projet sera moindre que celui observé pendant la phase de production. À maturité, toutefois, à un prix de 70 USD/tonne, le niveau des exportations se situera à un peu plus de 8 milliards USD chaque année. Toute proportion gardée, les revenus directement liés au projet Simandou atteindront environ 45% du niveau de revenu total de l’État pour l’année 2022. Ces estimations n’incluent pas l’effet dynamique du projet sur l’ économie nationale et les revenus indirects y afférents. Elles n’incluent pas non plus la capacité accrue qu’aura l’État de générer des ressources de financement supplémentaire, soit via des obligations, des prêts, des droits de commercialisation et de transports du minerai ou la création d’un fonds souverain permettant de créer et libérer le potentiel économique du pays. L’impact sur l’économie de la Guinée sera majeur. En 2030, Rio Tinto estime que le PIB de la Guinée se situera à environ 38 milliards USD, ou environ 78% plus élevé que le PIB de 2022. Plus de la moitié de cette croissance sera directement attribuable au projet Simandou. Le revenu par habitant est estimé à 1,900 USD en 2030 par rapport aux 1,400 USD en 2022. Le nombre d’emplois restera plus modeste, avec les salaires ne représentant que 200 millions de dollars USD par an et des dépenses d’opérations annuelles qui représentent environ 4 milliards de dollars USD. Cela se traduit par environ 10,000 emplois directs. Les autres dépenses d’exploitation représentent toutefois des opportunités intéressantes, et l’on estime le nombre d’emplois indirects à environ 50 000, pour un total de 60 000 emplois annuels générés directement ou indirectement par le projet en phase d’exploitation. Honorables Conseillers Nationaux, Ces estimations indiquées restent conservatrices puisqu’elles n’incluent ni les effets dynamiques liés au désenclavement du territoire associés aux nouvelles infrastructures, ni l’effet des investissements gouvernementaux qui pourraient mener à une accélération des gains de productivité et d’accroissement de l’espace fiscal par la création de nouvelles activités économiques. C’est pourquoi, une stratégie de développement à moyen et long terme sera élaborée par le ministère de l’Économie et des Finances en relation avec tous les autres départements sectoriels concernés. Les revenus fiscaux et l’impact budgétaire du projet seront considérables. En phase de construction, la principale source de revenus supplémentaires est liée aux impôts sur les salaires et, dans une moindre mesure, le régime douanier. Ainsi, il est estimé que les revenus budgétaires supplémentaires directement liés au projet seront de 68 millions en 2025. Ces montants n’incluent pas le paiement que Baowu devra faire pour son entrée à hauteur de 49% dans WCS mines. Quant à l’entrée dans WCS InfraCo, elle se fera par le biais d’une augmentation de capital et ne sera pas assujetti à paiement conformément au Code Général des Impôts. La phase d’exploitation se traduit par une hausse considérable des revenus attendus liés directement au projet. A travers les différentes taxes et la participation de l’État dans la mine et l’infrastructure, les revenus attendus augmentent graduellement entre 2026 et 20230, passant d’environ 500 millions en 2026 à 1.1 milliards en 2030 pour culminer autour de 1.8 à 2 milliards en 2040. Toute proportion gardée, les revenus directement liés à Simandou pourront atteindre près de 45% du niveau de revenu de l’année 2022. Honorables Conseillers nationaux, Il ressort de ces analyses que les quatre principales attentes de l’État guinéen à savoir l’exploitation optimale des mines, la construction et la gestion intégrée du chemin de fer, la construction d’une aciérie ou d’une usine de pellète et la construction d’infrastructures portuaires ont fait l’objet d’une attention soutenue en étant entièrement prises en compte. Par ailleurs, le CNT félicite le Chef de l’État pour la prise en compte de ses recommandations relatives à la révision des conventions minières. Il le réitère son soutien et l’invite à poursuivre cette démarche dans l’intérêt supérieur de la nation.
Honorables Conseillers Nationaux, Le CNT après avoir examiné les documents afférents à la Convention Simandou et parcouru avec intérêt les éléments de réponse apportés par les membres du gouvernement, formule auprès du Gouvernement les recommandations suivantes : Prendre toutes les dispositions utiles pour faciliter l’obtention des autorisations requises et diligenter les formalités nécessaires au respect du chronogramme gage de la garantie des délais contractuels ; 2. Veiller au recouvrement effectif des pénalités et procéder au retrait du permis minier en cas de violation récurrente aux obligations contractuelles ; 3. Revoir considérablement à la hausse avant la promulgation de la convention révisée, le seuil de transformation sur place du minerai de fer de 500 tonnes d’acier ou 2000 tonnes de pellète qui représente seulement 5% des 160 millions de tonnes produites ; 4. Veiller au respect strict et scrupuleux des clauses de la présente convention ; 5. Exiger que les travaux de transbordement soient réalisés par les sous-traitants guinéens ; 6. Veiller à l’indemnisation correcte et à temps des villages impactés ; 7. Veiller à l’identification des actions dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et à leur application correcte ; 8. Disponibiliser de façon régulière tous les rapports d’étude d’impact environnemental ; 9. Veiller à la prise en compte de la dimension droits de l’homme et de l’inclusion dans toutes les phases du projet ; 10. Favoriser la création d’infrastructures sanitaires et équipements de qualité ainsi que des infrastructures scolaires adéquates ; 11. Prendre en compte la dimension sécuritaire dans la mise en œuvre du projet tout au long du corridor minéralier et portuaire ; 12. Valoriser le capital humain dans le domaine minier, sidérurgique etc… ; 13. Veiller au respect du plan d’étude environnementale et sociale à toutes les phases du projet. Honorables Conseillers Nationaux, Partant du constat de la prise en compte effective de toutes les attentes de l’État dans la présente convention, des avantages macro-économiques et de la ligne éditoriale de notre institution parlementaire (CNT) sur les questions d’exonération fiscale minière et vu le caractère hautement intégré de ce projet, les membres de la Commission Adhoc adhèrent à l’unanimité et souhaite qu’il emporte l’adhésion de la plénière.

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