Permis de recherche ou d’exploitation : Me Mamadi Doumbouya rappelle la primauté du droit des propriétaires

En Guinée, la question de l’exploitation des terres agricoles par les sociétés minières demeure une source permanente de tensions entre agriculteurs paysans et entreprises détentrices de permis, notamment dans les zones minières de la Haute-Guinée.

Dans un contexte marqué par des tensions récurrentes entre agriculteurs et sociétés minières dans plusieurs zones de Guinée, notamment à Mandiana et ailleurs, nous avons interrogé Mamadi Doumbouya, avocat au Barreau de Guinée, actuellement en activité dans la région de Kankan, afin d’éclairer l’opinion sur ce que prévoit la législation guinéenne.

Mediaguinee : Bonsoir Maître. Acceptez de vous présenter à nos lecteurs ?

Me Mamadi Doumbouya : Bonsoir !

Moi, c’est Maître Mamadi Doumbouya, avocat au Barreau de Guinée.

Merci de m’offrir cette opportunité afin de m’exprimer sur cette situation épineuse qui constitue aujourd’hui un véritable sujet d’actualité.

Mediaguinee.com : Maître, en Guinée, notamment dans les zones minières, nos parents dans les milieux ruraux sont souvent en conflit avec les sociétés minières pour leurs terres agricoles. Une entreprise ou une société minière peut-elle légalement exploiter une terre agricole sans l’accord du propriétaire ?

Me Doumbouya : En République de Guinée, la situation est régie par le Code minier. D’entrée de jeu, il faut comprendre ce qu’est un permis minier.

Le Code minier définit le permis comme un titre portant sur un périmètre délimité par des coordonnées géographiques, octroyé par décret du Président de la République. Il autorise son titulaire, dans les limites de ce périmètre et sans limitation de profondeur, à exercer un droit exclusif sur le sous-sol. Mais attention : le droit minier n’est pas un droit de propriété foncière. Autrement dit, le propriétaire du sol conserve sa propriété. Le titulaire d’un permis de recherche ou d’exploitation ne peut exercer des activités sur un terrain que si le véritable propriétaire ou ses ayants droit y consentent. L’article 123 du Code minier est très clair : aucun droit de recherche ou d’exploitation ne peut être exercé sans le consentement du propriétaire foncier lorsque les activités affectent la superficie. Même pour de simples sondages ou fouilles, l’accord du propriétaire est requis. À plus forte raison pour l’exploitation.

Mediaguinee.com : Donc, le permis minier ne supprime pas les droits des propriétaires coutumiers ?

Me Doumbouya : Absolument pas. Le permis vient trouver la terre sur place, et cette terre a déjà un propriétaire. Le Code minier, notamment les articles 123 et 124, précise que le droit de propriété continue de s’exercer pendant toute la durée de l’exploitation, à travers la perception d’indemnités. Cela signifie que le propriétaire coutumier continue de jouir de son droit, notamment par la compensation financière prévue par la loi. Le problème ne devrait donc pas se poser entre sociétés minières et propriétaires fonciers, car la loi encadre clairement leurs rapports dans une section spécifique consacrée aux relations avec les tiers.

Mediaguinee.com : Et si une société exploite un domaine sans respecter cette procédure, y a-t-il des voies de recours pour le propriétaire ?

Me Doumbouya : Si le consentement n’a pas été obtenu ou si l’indemnisation n’a pas respecté les règles prévues par la loi, les propriétaires peuvent saisir les juridictions compétentes.

Les tribunaux guinéens sont chargés de faire appliquer la loi. Plusieurs décisions ont déjà contraint des sociétés à verser des indemnisations importantes lorsque la procédure n’a pas été respectée. J’encourage les citoyens concernés à saisir les juridictions sur la base des articles 123 et 124 du Code minier.

Mediaguinee.com : On entend souvent dire que « la terre appartient à l’État ». Est-ce exact ? Et ces sociétés ou entreprises minières utilisent cette expression pour intimider nos parents. Comment comprenez-vous cela ?

Me Doumbouya : Cette affirmation remonte à la Première République. Aujourd’hui, le Code foncier et domanial précise que seuls les terrains nus sans propriétaire appartiennent à l’État.

Les terres coutumières légalement reconnues ne peuvent être confisquées arbitrairement. Forcer, intimider ou influencer un propriétaire pour qu’il cède son domaine relève de l’arbitraire et peut traduire une complaisance des autorités administratives. Nous avons vu des cas à Mandiana ou ailleurs où des tensions sont nées de telles pratiques. Mais juridiquement, la loi protège les propriétaires.

Mediaguinee.com : Le propriétaire peut-il refuser catégoriquement toute exploitation ?

Me Doumbouya : Il faut nuancer. Si la procédure d’indemnisation est respectée conformément à la loi, le propriétaire ne peut refuser uniquement par principe.

En revanche, il a le droit d’exiger : Le respect strict de la procédure; Une indemnisation équitable; La réparation de tout préjudice. La compensation ne doit pas être un simple paiement ponctuel. La loi prévoit une indemnisation qui couvre toute la durée de l’exploitation.

Mediaguinee.com : Qu’en est-il des personnes qui s’installent dans un périmètre minier après l’attribution du permis ?

Me Doumbouya : C’est une autre situation prévue notamment par les articles 127 et 128. Si une personne entreprend des travaux ou construit des installations à l’intérieur d’un périmètre minier sans autorisation préalable du ministre en charge des Mines, elle ne pourra pas prétendre à une indemnisation en cas de dommages. La loi protège aussi les titulaires de permis contre les occupations opportunistes.

Mediaguinee.com : Un dernier mot, Maître ?

Me Mamadi Doumbouya : Le Code minier guinéen est très clair. Le conflit naît souvent de l’ignorance du texte ou de son non-respect. Il faut davantage de vulgarisation des dispositions légales, plus de responsabilité de la part des sociétés minières et plus de rigueur de la part des autorités administratives.

Si chacun respecte la loi, les tensions entre sociétés minières et propriétaires coutumiers ne devraient pas exister.