Outrage à magistrat commis à l’audience : Que dit la loi ? La réponse du Juriste Kalil Camara

En vertu des articles 747 et suivants du code de procédure pénale, le délit commis à l’audience d’un tribunal correctionnel ou d’une Cour peut être jugé sans désemparer ( Juger sur le champ). Cette disposition déroge aux règles spéciales de compétence. 

Cependant, on peut relever une exception que le législateur guinéen, contrairement au législateur français, n’a pas explicitement soulevée. ( On pourrait tirer cette exception d’autres dispositions du même code, notamment sur la suspicion légitime, la récusation).

En raison du principe d’impartialité, lorsqu’il s’agit du délit d’outrage à magistrat, les magistrats ayant pris part à l’audience de la commission de l’infraction ne peuvent participer au jugement.

En raison du principe d’indépendance du Ministère public, un juge ne peut pas ordonner pas à un procureur de poursuivre. Il s’agit de la saisine d’office. C’est-à-dire que le tribunal se saisit lui-même. Exceptionnellement, il peut en l’espèce décerner mandat de dépôt, mesure en principe relevant du juge d’instruction, contre la personne visée par l’infraction commise à l’audience.

Kalil Camara, Juriste

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