CNT : les conseillers nationaux adoptent une loi sur la promotion et la protection des personnes handicapées

il y a 3 heures 25

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Réunis en plénière extraordinaire ce mercredi 20 août 2025, les conseillers nationaux du Conseil national de la Transition (CNT) ont examiné et adopté à l’unanimité la loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap en République de Guinée.

Avant son adoption, ce projet de loi a fait l’objet de débats nourris entre les conseillers nationaux et les cadres du ministère de l’Action sociale. De nombreuses questions ont été soulevées, auxquelles des réponses jugées satisfaisantes ont été apportées.

Bien que la Guinée ait déjà ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées à travers la loi L/2007/019/AN du 22 novembre 2007, et adoptée en 2018 une loi spécifique sur la promotion et la protection des personnes handicapées, les conseillers ont constaté plusieurs insuffisances. Parmi elles : la faible accessibilité des personnes en situation de handicap aux services sociaux de base, l’absence de dispositions sur la prévention, ainsi que l’absence de sanctions claires contre l’usage abusif de certains droits qui leur sont réservés.

La nouvelle loi vient combler ces lacunes relevées dans les textes précédents, mais aussi dans la Convention internationale et dans la loi du 13 mars 2025. C’est pourquoi la Commission a insisté, dans son rapport, sur l’importance de ce projet de loi pour la République de Guinée.

Le rapporteur de la Commission a souligné que son adoption permettra aux personnes en situation de handicap de jouir pleinement de leurs droits et d’exercer leurs devoirs en toute responsabilité, invitant ses collègues à voter massivement en faveur du texte.

Rapport de la Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles
Introduction

La Commission Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles a été saisie le 29 avril 2025 par la Conférence des Présidents, en qualité de commission de fond, pour examiner le projet de loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap.
La Commission Loi organique, Administration publique et Organisation judiciaire, ainsi que la Commission Réconciliation, Droits humains, Justice, Communication et Information, ont également été saisies en qualité de commissions d’avis. Les travaux, menés en collaboration, se déroulent du 8 au 21 mai 2025.

Rappel du cadre juridique existant

La République de Guinée a déjà ratifié la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (loi L/2007/019/AN du 22 novembre 2007). Par la suite, l’Assemblée nationale a adopté la loi L/2018/021/AN portant promotion et protection des personnes handicapées, promulguée le 13 juillet 2018.

Cependant, plusieurs insuffisances ont été relevées :
Faible participation des personnes handicapées aux activités sportives, culturelles et artistiques ;

Absence de prise en compte de la prévention du handicap ;

Lacunes dans la reconnaissance de certains droits et devoirs ;

Encadrement insuffisant des assistants de personnes handicapées ;

Faiblesses dans la prise en charge médicale et sociale.

Objet du nouveau projet de loi

Ce projet de loi vise à prévenir le handicap, protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap, en garantissant l’égalité des chances. Il prévoit notamment de :
Prévenir le handicap par la vaccination, la sensibilisation et d’autres mesures de santé publique ;

Renforcer les sanctions contre les discriminations et rejets ;

Garantir un accès équitable aux soins de santé et à la rééducation fonctionnelle ;

Promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ;

Améliorer l’accessibilité à l’information, la communication, les transports et les infrastructures ;

Favoriser la participation aux activités culturelles, artistiques, sportives et de loisirs.

Amendements

Sur la forme :
Le texte initial est passé de 15 chapitres et 160 articles à 9 chapitres et 120 articles.

Réorganisation des chapitres et insertion du terme « droits » dans l’intitulé.

Remplacement de l’expression « personnes handicapées » par « personnes en situation de handicap ».

Sur le fond :
Ajout d’un nouveau chapitre, fusion et réécriture de certaines dispositions.

L’intitulé devient ainsi :
Projet de loi CNT/2025 portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap.
Contenu détaillé des chapitres
Chapitre 1 : Dispositions générales (art. 1 à 5)

Chapitre 2 : Droits et devoirs (art. 6 à 24)

Chapitre 3 : Mise en œuvre (art. 25 à 41)

Chapitre 4 : Prévention et prise en charge (art. 43 à 58)

Chapitre 5 : Intervenants (art. 59 à 67)

Chapitre 6 : Accessibilité (art. 68 à 99)

Chapitre 7 : Avantages fiscaux et douaniers (art. 99 à 101)

Chapitre 8 : Dispositions disciplinaires et pénales (art. 101 à 111)

Chapitre 9 : Dispositions diverses et finales (solidarité et commémorations).

Préoccupations soulevées

Les débats ont porté sur :
L’introduction du terme « droits » dans l’intitulé de la loi ;

La carte d’invalidité et ses avantages ;

Le statut des assistants ;