Massacre du 28 septembre : les arguments du parquet pour obtenir la requalification des faits en crimes contre l’humanité

Mercredi dernier, le ministère public a présenté ses réquisitions dans le dossier du massacre du 28 septembre 2009. Au cours de cet exercice, un des substituts du procureur s’est appesanti sur la nécessité d’obtenir la requalification des faits au terme de l’affaire.

Déjà à la date du 04 mars 2024 Algassimou Diallo et son équipe avaient soulevé la question. Ils ont demandé au tribunal de procéder à la requalification des faits qui sont poursuivis en crime contre l’humanité et autres formes de responsabilité pénale contenus dans les dispositions des articles 194, 195, et suivant du code pénal. 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut du Rome qui d’ailleurs à été ratifié par la Guinée depuis le 14 juillet 2003.

Le président avait alors décidé après les différentes répliques, de joindre cette question au fond pour que, à travers une seule décision, il puisse trancher. Les avocats de la défense n’étaient pas contents. Ils ont exercé des recours au niveau de la Cour d’Appel, mais malheureusement ils ont été déboutés comme pour dire qu’il faut qu’ils acceptent de revenir à la requalification, a ironisé El hadj Sidiki Camara.

« Monsieur le président, quand on parle de crimes contre l’humanité, c’est une véritable plongée dans l’inhumanité, dans la décimation de l’espèce humaine, c’est des procédés monsieur le président, à la suppression massive des âmes. Monsieur le président, les crimes contre l’humanité sont des infractions qui sont très, très graves. C’est pourquoi dans toutes les instances internationales on ne s’amuse pas avec ces infractions là. Et vous remarquerez que pour la première fois qu’on en parle c’était lors d’un procès qui s’est tenu aux États-Unis. Mais la question surtout, on l’a davantage abordée au cours du procès de Nuremberg. Ils étaient au nombre de 22 accusés à comparaître devant le tribunal de Nuremberg. Sur les 22, un s’est suicidé. Les 12 ont été condamnés à la peine capitale. Et ces 12 n’avaient jamais été sur le terrain des opérations. Alors que ceux qui sont assis là, presque tous étaient au stade », a-t-il rappelé.

Après ce rappel, le magistrat est revenu sur les dispositions légales qui définissent le crime contre l’humanité. Il a expliqué que l’article 194 du code pénal guinéen qui correspond à l’article 7 du statut de Rome, dit, constitue un crime contre l’humanité, l’un quelconque des actes ci-après : Lorsqu’il est commis, dit-il, dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cause de cette attaque. Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation ou transfert forcé de population, empoisonnement ou autres formes de privation grave des libertés physiques en violation des dispositions fondamentales du droit international, torture, viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violations sexuelles, persécution de tout groupe , toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, raciale, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d’autres critères universellement reconnus comme inadmissible en droit international en corrélation avec tout acte visé dans le présent article ou tout crime de guerre ou de génocide, disparition forcée de personnes, crimes d’apartheid, autres actes cruels, inhumains ou dégradants de caractère analogue causant intentionnellement de grande souffrance ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, des dispositions de l’article 114 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Le substitut du procureur dit se battre pour obtenir la requalification, parce qu’il estime que les trois éléments qui concourent aux faits de crime contre l’humanité sont réunis dans le dossier du 28 septembre 2009.

« Monsieur le président, pour qu’il y ait crime contre l’humanité, il faut trois éléments. Un élément matériel, un élément contextuel, un élément intentionnel ou psychologique. Élément matériel monsieur le président, ce sont les cas de meurtre, de torture, de violence sexuelle. Lorsque ces cas sont perpétrés dans un contexte généralisé ou systématique contre une population civile monsieur le président, même si c’est une seule de ces infractions qui a été commise, on parle de crime contre l’humanité parce que les différentes infractions ne sont pas cumulatives. Le cadre contextuel monsieur le président, c’est l’attaque généralisée, l’attaque systématique dirigées contre qui ? Contre une population civile. C’est ça un crime contre l’humanité. Et si on analyse ce qui est arrivé le 28 septembre monsieur le président. Ceux-là qui ont été au stade, ceux-là qui ont été victimes de ces faits crapuleux, odieux, abominables n’étaient-ils pas de la population civile ? Et ceux qui ont pris des armes au camp Alpha Yaya Diallo qui se sont embarqués dans les véhicules qui sont venus étaient-ils des civils ? Non. Des militaires, des hommes armés qui sont venus qui savaient pertinemment que c’est une population civile qui est au stade et quand ils sont arrivés monsieur le président, ils ont massacré. Après cet élément contextuel, c’est l’élément intentionnel ou psychologique, il suffit simplement que la personne qui est en train de perpétrer ces faits-là se mette à l’idée, effectivement, je suis en train de perpétrer une population civile. Aussi, les différentes infractions qui ont été perpétrées au stade, des infractions dont chacune constitue un crime ou des crimes contre l’humanité avant le 28 septembre, le jour du 28 septembre et après les 28 septembre, ces infractions ne sont autres que le meurtre, le viol, et autres formes de violence et agression sexuelle, esclavage sexuel, la torture et autres actes cruels inhumains ou dégradants, de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale, également la privation grave de liberté physique et les cas de disparitions forcées. Voici les infractions qui isolement prises constituent des crimes contre l’humanité qui ont été commises le 28 septembre, avant le 28 septembre, le jour du 28 septembre et après le 28 septembre », a-t-il détaillé longuement.

Sékou Diatéya Camara