Litige entre le ministère des Transports et CBS : la cour suprême tranchera le 28 février  

Ce vendredi 14 février 2025, la Cour suprême a examiné le litige opposant le ministère des Transports à la société Catalyste Business Solutions. Saisie par le ministère des Transports, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, la plus haute juridiction du pays devait statuer sur une « requête aux fins de sursis à exécution » visant l’arrêt n°30 du 11 décembre 2024, rendu par la Cour d’appel de Conakry.

Dès l’ouverture de l’audience, l’avocat du ministère des Transports a sollicité la suspension de l’exécution de cet arrêt, soutenant que la décision de la Cour d’appel comportait plusieurs irrégularités et portait atteinte aux droits de son client.

« La société Catalyste Business Solutions a entremêlé les procédures en évoquant une revendication foncière, alors que le litige ne concerne aucunement une question de propriété. Il s’agit d’un différend relatif à un contrat administratif. Par ailleurs, le ministère des Transports n’a jamais reçu les documents nécessaires à la préparation de sa défense. L’absence de communication de ces pièces a entravé le respect du principe du contradictoire, ce qui est extrêmement grave. Cette situation nuit à la crédibilité de nos institutions et cause un préjudice considérable. Nous demandons donc à la Cour d’ordonner un sursis à exécution », a plaidé l’avocat du ministère.

En réponse, les représentants de Catalyste Business Solutions ont demandé à la Cour de rejeter la requête du ministère, la jugeant irrecevable.

« L’État ne subit aucun préjudice dans cette affaire. De plus, cette requête a été introduite par le ministère des Transports et non par l’Agent judiciaire de l’État, ce qui soulève des doutes quant à sa légitimité. Par ailleurs, le ministère a-t-il respecté les formalités requises, notamment en saisissant le premier président de la Cour suprême, comme l’exige la loi ? Nous demandons donc à la Cour de rejeter cette demande et d’inviter le ministère à mieux se pourvoir », a plaidé l’avocat de la société.

L’avocat général a, quant à lui, sollicité un report de l’audience afin d’examiner plus en profondeur les éléments du dossier et de formuler ses observations.

Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Cour suprême a décidé de reporter l’affaire au 28 février 2025, afin de permettre au ministère public de finaliser son analyse.