Justice: Charles Wright rappelle les tarifs des actes de justice et met en garde tout contrevenant

A la suite du communiqué du Ministère du Travail et la Fonction Publique annonçant l’organisation d’un concours de recrutement à la fonction publique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme note avoir le regret de constater qu’en dépit des tarifs prévus dans l’arrêté N° 3803/MJDH/MEF/SGG en date du 24 août 2023 fixant les tarifs des actes de justice délivrés aux particuliers par les services de greffe en République de Guinée, des tarifs exorbitants sont réclamés aux demandeurs dans certaines juridictions par des personnes mal intentionnées.

A cet égard, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme tient à rappeler que les tarifs prévus par l’arrêté précité pour la délivrance des actes de justice pour les nationaux sont les suivants :

• Casier judiciaire …50.000 GNF;
• Certificat de nationalité … 50.000 GNFE.

  Pour les étrangers résidant en Guinée, le Casier Judiciaire est fixé à 150.000 GNF. Il est délivré par la Direction Générale du Casier Judiciaire Central sise au siège du Ministère de la justice.
  Il reste entendu que ces tarifs sont normalement affichés au niveau de toutes les juridictions. A cet effet, le numéro vert suivant 622179312 est mis à la disposition du public pour saisir le Ministre de la Justice de toute réclamation, par qui conque, de somme d’argent en violation des tarifs affichés en vigueur.
  Les Procureurs, les Chefs de juridictions et les Chefs des greffes veillent au respect scrupuleux de ces tarifs à l’effet d’engager la responsabilité de tout contrevenant.

Pour plus de précisions, voir ci-dessous communiqué du Garde des Sceaux :

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