Immunité pénale et civile des anciens chefs d’État : les précisions du ministre Ousmane Gaoual

Dans le projet de nouvelle Constitution soumis au président de la transition, une disposition accorde l’immunité pénale et civile aux anciens chefs d’État. Une mesure qui semble contradictoire avec la création, dans ce même texte, d’une Cour spéciale de justice, compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison, de crimes ou de délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Interrogé à ce sujet, le ministre des Transports et porte-parole du gouvernement, Ousmane Gaoual Diallo, a tenté d’apporter des précisions lors d’un entretien accordé à France 24.

« Encore une fois, les chefs d’État, les anciens présidents qui sont là, ne seront pas concernés par cette Cour spéciale. Celle-ci sera mise en place uniquement si la Constitution est adoptée. Elle s’appliquera alors au gouvernement actuel et au président en fonction à l’avenir », a-t-il affirmé.

Abordant la question de la Cour des comptes, institution supérieure chargée du contrôle a posteriori des finances publiques, le ministre estime qu’il s’agit d’un dispositif essentiel. Il a rappelé que cette juridiction existe déjà dans l’arsenal juridique guinéen.

« Il est important qu’il y ait une institution capable de juger ceux qui dirigent le pays, afin d’éviter les vides institutionnels comme ceux que nous avons pu connaître. C’est fondamental, car les dirigeants doivent de plus en plus rendre compte de leur gestion. Il faut des spécialistes réunis dans une structure qui puisse faire ce travail », a-t-il conclu.

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