Guinée : ce que propose l’Armée pour « une constitution renforcée et équilibrée »

Comme indiqué dans une de nos précédentes dépêches, le Ministère de la Défense Nationale a soumis au CNT ses propositions pour la nouvelle constitution dans le cadre du débat sur l’orientation constitutionnelle. Ces propositions incluent l’encadrement juridique clair de l’exercice des droits et libertés, la révision de la loi sur le maintien de l’ordre public, et l’amendement de l’article 47 de la Constitution concernant le rôle du Président de la République en tant que Chef suprême des Forces Armées. D’autres propositions portent sur la limitation du nombre de partis politiques, la consécration de la séparation des pouvoirs, et la prise en compte du titre 15 de la Constitution dédié aux Forces de défense et de sécurité. 

L’objectif de ces propositions est de garantir la soumission des forces de défense et de sécurité au droit constitutionnel, de prévenir l’instabilité des institutions et de l’État, et de favoriser l’harmonie et la complémentarité entre les autorités civiles et militaires, a indiqué le Chef de cabinet du ministère de la défense nationale, le Général David Haba, au nom des forces Armées guinéennes.

Ci-dessous, Guineematin.com vous propose l’intégralité de cette présentation :

CONTRIBUTION DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE AU PROJET DE NOUVELLE CONSTITUTION

• Monsieur le Président du Conseil National de la Transition ;
• Honorables Conseillers Nationaux ;
• Monsieur le Conseiller Spécial du Président de la Transition auprès des institutions ;
• Mesdames et Messieurs les membres du corps diplomatique et consulaire ;
• Mesdames et Messieurs les membres de l’administration parlementaire ;
• Mesdames et Messieurs les représentants des médias ;
• Mesdames et Messieurs les représentants de la société civile ;
• Distingués invités, tout protocole observé ;

Mesdames et Messieurs,

A l’aube de l’indépendance de la République de Guinée, les régimes politiques africains avaient pour modèles ceux des États occidentaux, considérés comme vitrines de la fondation de l’ordre juridique, fruit du mimétisme constitutionnel. Cependant, il est à noter que l’effectivité du constitutionalisme devrait avoir pour fondement en majorité les racines de nos coutumes, traditions, cultures et histoires du pays.

La vague de démocratisation en Afrique consécutive à l’ingénierie constitutionnelle des années 90 s’est accompagnée d’acquis considérables illustrés notamment par une forte demande de libertés fondamentales, des droits de l’Homme et du Citoyen, la légitimation du pouvoir politique par le libre consentement des citoyens à travers le vote par le mécanisme des urnes.

Ainsi, l’effondrement du règne bipolaire et la chute de la plupart des régimes autoritaires dans le tiers monde reconfigurent les données du constitutionnalisme et des idées politiques.

Honorables Conseillers Nationaux ;

En République de Guinée, ce fut le début de nouvelles ingénieries constitutionnelles calquées sur le modèle occidental qui verra naitre la loi fondamentale de notre pays.

Cette loi fondamentale, résultant de la réflexion générale et impersonnelle, issue du référendum de 1990, consacrait à l’occasion, les droits et libertés individuelles et collectives. Elle prenait également en compte la transposition des principes et règles de l’économie libérale, du multipartisme et de la séparation des pouvoirs.

A cette époque, l’ingénierie constitutionnelle avait contribué fortement à l’institutionnalisation de la démocratie comme pouvoir constitué. Cette constitutionnalisation donna naissance à un régime présidentiel.

En Guinée, cette ouverture politique a suscité beaucoup d’espoirs en raison des acquis susmentionnés. Cependant, en dépit des avancées réalisées par le travail de production constitutionnelle, des vulnérabilités, voire des manquements graves aux règles et principes démocratiques ont été relevés au cours des années 1999, 2000 et 2020.

A titre illustratif, rappelons quelques faits tristement célèbres, notamment le changement constitutionnel forcé par le biais d’un référendum imposé, la suppression de la subordination des forces de défense et de sécurité à l’autorité civile légalement établie, la prolifération d’institutions constitutionnelles et des pertes en vies humaines.

Autant de faits symptomatiques d’un décalage préjudiciable entre règles constitutionnelles et gouvernance sont relevés. Loin d’être anecdotiques, rappeler ces faits permet d’appréhender dans une certaine mesure le chemin parcouru depuis les années 90 à date.

Aussi, le ministère de la défense nationale a révélé le paradoxe de la consécration éclatante du principe de la séparation des pouvoirs dans nos différentes constitutions et sa non effectivité dans la pratique institutionnelle.

Honorable Conseillers Nationaux

Il convient de rappeler que dans la plupart des démocraties avancées, la constitution est, en général, la traduction du pacte social conclu entre toutes les composantes de la nation.

Par conséquent, elle incarne l’adhésion de la grande majorité des éléments du corps social et bénéficie d’une légitimité érigée en mythe sacralisé. Cette réalité est inhérente à la traduction du constitutionalisme et perceptible dans les démocraties avancées où le citoyen peut revendiquer l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

Les grands principes de la République doivent être : unicité, indivisibilité, laïcité, démocratie, social, séparation des pouvoirs, limitation du nombre de mandats, consécutifs ou non, promotion et protection droits et libertés, intangibilité sur les pouvoirs et le territoire, supériorité des normes internationales aux lois nationales.

Honorables Conseillers Nationaux ;

Le Ministère de la Défense Nationale souhaite, dans le cadre de ce débat d’orientation constitutionnelle, la prise en compte des propositions suivantes :

• Le renforcement des libertés, droits et devoirs ainsi que leurs encadrements juridiques ;
• L’exercice des droits et libertés doit être encadré par des textes de lois aux contenus sans équivoque. La « Loi
• N°009/AN du 04 juin 2015, portant maintien de l’ordre public en République de Guinée » doit être révisée et amendée ;
• La prise en compte de l’article 47 de la Constitution du 07 mai 2010, et son amendement ainsi qu’il suit au lieu de : « Il (Président de la République) est le Chef des Armée », dire « Il est le Chef suprême des Forces Armées » car, les expressions « les armées » et « les forces armées » sont bien différentes selon nos textes.
• La consécration de la séparation des pouvoirs avec une réduction d’institutions constitutionnelles ;
• La limitation du nombre de partis politiques à trois (03) à savoir : le parti des démocrates, le parti des socialistes et le parti des écologistes ;
• La prise en compte du titre 15 de la Constitution du 07 mai 2010 consacré aux Forces de défense et de sécurité.

Ledit Titre 15 est libellé comme suit « Article 141 : Les forces de défense et de sécurité sont républicaines. Elles sont au service de la Nation. Elles sont apolitiques et subordonnées à l’autorité civile légalement établie. Nul ne doit les détourner à ses fins propres.

Article 142 : Les Forces de défense sont chargées de la défense du territoire national. Les Forces de sécurité sont chargées de la protection civile, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens et du maintien de l’ordre public. Les Forces de Défense et de Sécurité participent au développement économique de la Nation.

Article 143 : Nul ne doit organiser des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir un groupe armé.

Article 144 : La Loi fixe l’organisation et le fonctionnement des Forces de Défense et de Sécurité.

Article 145 : L’État a l’obligation de garantir le service national civique ou militaire aux citoyens âgés de dix-huit (18) à trente (30) ans.

Une loi fixe la durée et les modalités du service. »

L’avantage de cette prise en compte milite en faveur de la soumission des forces de défense et de sécurité au droit constitutionnel.

Honorables Conseillers Nationaux ;

Une constitution devenue instrument de domination, d’habillage légal pour maquiller l’arbitraire politique au profit d’un dirigeant sans repère idéologique de paix et de fibre patriotique, peut conduire à l’instabilité des institutions et de l’Etat.

En somme, l’instabilité funeste et cyclique de nos précédentes constitutions pourrait être liée à un « déficit de contextualisation » et du mimétisme constitutionnel. Car en vérité, les institutions ne valent que ce que valent les hommes qui les animent ou servent.

Enfin, l’on peut retenir qu’en Afrique, l’absence d’harmonisation fondée sur la base de respect mutuel et de complémentarité entre les autorités civiles et militaires est souvent à l’origine de l’échec de la démocratie.

Vive la République

Je vous remercie

Contributions présentées par le Général David Haba, Chef de cabinet du ministère de la défense nationale

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