Exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité : la Cour Suprême saisie pour départager FAP GAZ et Guinée GAZ

La Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a ordonné ce mardi 20 mai 2025 un sursis à statuer. Cette décision est prise en attendant que la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour Suprême se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevées par FAP GAZ. La Cour, présidée par Francis Kova Zoumanigui, a également ordonné la transmission du dossier de la procédure à cette haute juridiction, s’appuyant sur les dispositions de l’article 733 du Code de procédure pénale.

Maître Pépé Antoine Lamah, avocat de FAP GAZ et demandeur, a salué cette décision. Il a rappelé que la société Guinée Gaz avait initialement sollicité de la Chambre des appels de la CRIEF la déclaration d’illégalité du décret ayant créé le Fonds d’Appui à la Promotion du Gaz (FAP GAZ), en se fondant sur l’article 4 du Code pénal. En réplique, FAP GAZ a soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, demandant le transfert du dossier à la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour Suprême de Guinée.

« La Chambre de jugement de cette juridiction, après avoir reçu les moyens techniques de toutes les parties, a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article 733 du Code de procédure pénale et de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle (dont les attributions sont désormais dévolues à la Cour Suprême), que l’affaire soit transférée devant cette haute juridiction pour apprécier le bien-fondé des moyens soulevés. Nous estimons que la loi a été dite. La Cour n’a fait que se conformer à la loi et nous avons bon espoir de prospérer devant la Cour Suprême de Guinée », a confié Maître Pépé Antoine Lamah.
L’espoir de Guinée Gaz SA
La société Guinée Gaz SA nourrit le même espoir d’obtenir gain de cause à l’issue de l’arrêt de la Cour Suprême. C’est du moins ce qu’a laissé entendre son avocat, Maître Kalil Aissata Keita, qui ne cesse de dénoncer l’injustice dont son client a été victime et l’illégalité de la demande de son adversaire.

« Nous sommes devant cette juridiction par la volonté manifeste et caractérisée d’un autoritarisme clair et net, d’ailleurs reconnu par la Cour. FAP GAZ et son directeur général ont cherché à faire un mélange des genres. Or, la loi est très claire, les actes de création des différents établissements sont très clairs en la matière. Mais nous avons quelqu’un qui veut à la fois avoir le beurre et l’argent du beurre. Les débats ont démontré qu’il y a un acte de création de FAP GAZ, mais aussi des statuts, et il ressort clairement que les dispositions de ces statuts sont manifestement en porte-à-faux, en contradiction avec l’acte de création de FAP GAZ lui-même. Nous l’avons démontré. L’avocat de FAP GAZ ayant compris qu’il ne lui restait plus rien qu’à capituler, il n’a trouvé autre chose qu’à soulever des questions dilatoires en demandant un renvoi devant la Cour Suprême, sollicitant le sursis à statuer et le renvoi pour apprécier l’illégalité des statuts de FAP GAZ. Nous n’avons pas trouvé d’inconvénient à cela, au contraire… Nous avons foi et sommes confiants que la plus haute juridiction de notre pays, lorsqu’elle sera saisie de ce renvoi, ne tardera pas à se prononcer tout de suite sur l’illégalité manifeste dans laquelle se trouvent FAP GAZ et son directeur général, ainsi que sur les innombrables dommages et intérêts qu’ils ont causés à Guinée Gaz et à son représentant dans notre pays. Nous sommes très confiants que la Cour Suprême va dire le droit », a espéré l’avocat.
Délai de la Cour Suprême
Désormais, tous les regards sont tournés vers la Cour Suprême. Cette plus haute juridiction du pays, sur le fondement de la loi organique de 2020, a un délai d’un mois pour se prononcer.
Pour rappel, FAP GAZ SA et son directeur général, Kaman Sadji Diallo, initialement poursuivis pour « concurrence déloyale et abus d’autorité et de fonction », ont été relaxés en première instance par le juge. Celui-ci avait par la suite condamné reconventionnellement Guinée Gaz, la plaignante, à payer une somme d’un milliard de francs guinéens pour abus de constitution de partie civile. C’est contre cette décision que Guinée Gaz a relevé appel.
Saidou Lébêré

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