Dr Dansa KOUROUMA annonce des peines pour ceux qui changeront la Constitution, le Juriste Kalil Camara apporte des précisions

http://Actuguinee.org / Dans aucun État au monde, une personne est condamnable pour avoir fait la campagne pour une révision ou un changement de Constitution. L’opinion consistant à promouvoir le changement constitutionnel ne constitue pas une infraction, même dans les Etats où il y a les constitutions les plus stables. Donc dire  «Désormais, si vous battez campagne pour la révision de la constitution, vous serez poursuivis et condamnés pour délit de haute trahison. La peine minimale de prison est de 6 mois, mais vous pouvez écoper jusqu’à 2 ans de prison pour avoir battu campagne pour un changement de constitution», ces propos n’ont aucun fondement juridique. Ni dans le code pénal ni dans l’avant-projet de Constitution présenté par le CNT.

Dans l’avant-projet de constitution mis en vulgarisation, l’article 199 prévoit certains principes fondamentaux de l’Etat, comme c’était d’ailleurs le cas des constitutions précédentes de la Guinée. Ces principes  qualifiés intangibles dans la constitution sont suivants :

– la Forme républicaine de l’Etat

– le principe de la laïcité de l’État ;

– le principe de l’unicité de l’État ;

– le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs ;

– le pluralisme politique et syndical ;

– le principe de la limitation du nombre et de la durée du mandat du Président de la République.

Faut-il rappeler, ces éléments intangibles au sujet desquels l’avant-projet prétend sa rigidité et sa constance, étaient également inclus dans la constitution du 10 mai 2010 qui a fait l’objet de changement à l’initiative du pouvoir d’Alpha condé. Si le constituant de l’avant-projet mentionne dans les alinéas 2 et 3 de l’article susvisé : « Tout projet, toute action, du Président de la République, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la lettre ou à l’esprit de chacun des principes et valeurs ci-dessus, est constitutif de haute trahison.» « Tout agent de l’Etat, toute personne contribuant, par un mouvement de soutien ou par une quelconque forme de propagande, à la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet ou pour effet, de porter atteinte aux principes et aux valeurs énumérés à l’alinéa 1 du présent article, commet un délit, dans les conditions définies par une loi».

Sans préciser les peines, les dispositions sus indiquées tirés de l’avant-projet prévoient la condamnation pour haute trahison le président de la République, les agents de l’Etat ou toute autre personne envisageant un projet ayant  pour objet ou pour effet de porter atteinte aux principes mentionnés ci-haut. Or, le changement constitutionnel, ne viole pas en substance ces principes intangibles. Il vient avec un nouvel ordre tout en gardant sans primauté les principes intangibles de la constitution en vigueur. Celui  intervenu en 2020 n’a violé ni la forme républicaine de l’Etat, ni le principe de laïcité ni le nombre ou la durée de mandat du président etc. C’était une nouvelle loi avec un nouvel ordre juridique qui n’avait pas à se référer à l’ancienne qu’elle abroge.

En tout état de cause, il ne faut pas berner les populations. Aucune constitution n’est immuable. Toute constitution peut faire l’objet de modification ou de changement. Et personne ne peut être condamné pour avoir exprimé l’opinion d’un changement de constitution. Ce serait contraire à la constitution elle-même qui consacre les droits et libertés fondamentaux.

Kalil Camara, Juriste

L’article Dr Dansa KOUROUMA annonce des peines pour ceux qui changeront la Constitution, le Juriste Kalil Camara apporte des précisions est apparu en premier sur Actuguinee.org.