Cour des comptes : cinq comptables condamnés à des amendes allant de 300 mille à plus de 8 millions GNF

Depuis le 23 décembre 2024, des comptables publics sont jugés par la chambre des comptes de l’État à la Cour des comptes pour amende de retard.

Les cinq premiers mis en cause qui ont comparu ont été situés sur leur sort ce lundi 30 décembre 2024 au siège de l’institution à Kaloum.

La première condamnation a concerné Youssouf Camara. Ce receveur central du Trésor a écopé d’une amende de 7 millions 500 mille francs guinéens pour avoir présenté le compte de l’exercice de 2017 avec un retard de treize (13) mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de trois (3) mois, le compte de l’exercice 2019 avec un retard de huit (8) mois et le compte de l’exercice 2020 avec un retard de douze (12) mois.

Aly Badra Traoré, un autre receveur central du Trésor a été condamné au paiement d’une amende de 300 mille francs guinéens pour avoir présenté le compte de l’exercice 2021 avec un retard d’un mois. Idrissa Camara, trésorier régional de Labé au moment des faits a écopé de 4 millions 800 milles francs guinéens d’amende pour avoir présenté le compte de l’exercice de 2017 avec un retard d’un mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de six (6) mois, et le compte de l’exercice 2019 avec un retard de dix (10) mois.

Ismaël Sangaré, payeur général du Trésor au moment des faits, a écopé de 8 millions 100 mille francs guinéens d’amende pour avoir présenté le compte de l’exercice de 2017 avec un retard de cinq (5) mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de quatre (4) mois, le compte de l’exercice 2019 avec un retard de huit (8) mois, le compte de l’exercice 2020 avec un retard de douze (12) mois, et le compte de l’exercice 2021 avec un retard de trois (3) mois.

La cinquième personne s’appelle Ibrahima Baldé. Il était le trésorier régional de Mamou au moment des faits. Lui, a été condamné au paiement d’une amende de 5 millions de francs guinéens pour avoir présenté le compte de l’exercice 2017 avec un retard de deux (2) mois, le compte de l’exercice 2018 avec un retard de sept (7) mois, le compte de l’exercice 2019 avec un retard de onze (11) mois, le compte de l’exercice 2020 avec un retard de onze (11) mois, et le compte de l’exercice 2021 avec un retard d’un mois.

Ces condamnations résultent des actions engagées par le parquet général de la Cour des Comptes au nom de la reddition régulière des comptes dans les délais. Cette procédure d’amende vise à sanctionner par une amende de 300 mille francs guinéens par mois de retard, les comptables publics qui ne déposent pas leurs comptes dans les délais.

Le compte de gestion est le compte tenu par les comptables publics de l’Etat. C’est un document qui retrace l’ensemble des activités tenues par le poste comptable ou la situation détaillée des recettes et des dépenses et certains documents annexes et des pièces justificatives.

La loi dispose que ce compte de gestion doit être déposé au greffe de la Cour avant le 30 juin de l’année qui suit la fin de l’exercice, a précisé le commissaire général du gouvernement.

Le réquisitoire de renvoi du ministère public concerne plus d’une centaine de comptables des EPA, des communes urbaines et rurales et des comptables principaux de l’Etat. Certains sont à la retraite. À ce niveau, la Cour contrôle à posteriori.

Les audiences vont se poursuivre en 2025, a assuré Mamadou Saliou Diallo.

Les amendes infligées aux comptables publics condamnés, sont payées directement au trésor. Elles sont prévues aux articles 35 et 39 de la loi organique sur la Cour des Comptes et l’article 60 du règlement général sur la comptabilité publique de 2013.

Au terme de chaque arrêt, le juge Amadou Yero Bah a précisé que les condamnés ont deux mois pour se pourvoir en cassation s’ils ne sont pas d’accord avec leur condamnation par la chambre des comptes de l’État.

Sékou Diatéya