CNT : approbation des modifications des Statuts de la BCRG

Les Statuts de la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) sont officiellement modifiés par le Conseil national de la transition, réuni en séance plénière de ce mercredi 24 avril 2024, sous la Présidence de Dr Dansa Kourouma, Président du parlement de la transition.

Ces modifications portent sur  l’amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG.

Selon le Vice-président de la Commission du Plan des affaires financières et du contrôle budgétaire , Mohamed Kaba, la proposition d’amendement de l’article 36 des Statuts de la BCRG soumise au CNT est formulée ainsi qu’il suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Cependant, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques, des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’administration. Dans ce cas, le Conseil d’administration fixe et approuve les modalités de financement (le seuil, la durée et le taux d’intérêt applicable). La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».

En somme, pour accorder plus de souplesse à l’Etat sans pour autant sortir des critères de convergence de la CEDEAO tout veillant sur l’orthodoxie budgétaire , le parlement adopte les modifications suivantes : passer de 5% du statut de la BCRG à 10% de la CEDEAO pour augmenter la valeur nominale ; Revoir l’échéance à la hausse de 92 jours à 180 jours ; Maintenir le taux d’intérêt inférieur ou égal au taux directeur avec un paiement précompté.

Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».

En prenant la parole pour répondre aux nombreuses inquiétudes soulevées par les Honorables Conseillers nationaux, Mourana Soumah, le ministre de l’économie et des finances a tenu à rassurer le CNT que l’utilisation de la planche à billet n’est pas à l’ordre du jour.

Mourana Soumah, ministre de l’Economie

« La Guinée n’est pas en défaut de paiement et n’est pas récusée par le FMI, la BM ou des autres partenaires. A cause de nos efforts, la Banque Mondiale et FMI nous a récemment  accordé 50 millions de dollars. Et au cours des échanges avec M.Ousmane Diagnana, il nous a rassuré que la BM pense nous donner un appui budgétaire de 100 millions de dollars », a expliqué Mourana Soumah, ancien Directeur général du trésor.

Selon la LORF, le plafond de la dette auprès de la BCRG est de 926 milliards contre une marge de 1055 milliards. Au soir du 5 septembre 2021, soutient le ministre de l’économie et des finances, on était à 1900 milliards de dépassement.

Toutefois, avec l’incendie enregistré au dépôt de carburant à Kaloum, il y a un rétrécissement forcément du niveau de mobilisation des recettes de l’Etat. La Société nationale des pétroles par exemple qui verse des dividendes à l’Etat, n’existe plus, a fait savoir l’argentier du pays.

Finalement l’amendement apporté à l’article 36 qui permet à l’Etat guinéen d’améliorer ses finances publiques et de rester dans les normes définies par la CEDEAO, a été adopté à la majorité des voix des membres du CNT présents au débat.

En ce qui concerne les deux derniers points inscrits à l’ordre du jour de cette plénière, portant sur la présentation du Rapport de mission parlementaire dans les lieux de privation de liberté en Guinée et du Rapport de mission parlementaire sur la situation de l’hôpital national de Donka, les débats vont se dérouler à huis-clos.

 Abdallah BALDE pour Guineematin.com

 Tél : 628 08 98 45

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