Bras de fer judiciaire entre Guinée Gaz et FAPGAZ SA: la CRIEF renvoie le dossier à la Cour suprême

Concurrence déloyale, abus de fonction, décret controversé… L’affaire qui oppose Guinée Gaz à FAPGAZ SA prend une nouvelle tournure. La plus haute juridiction du pays est désormais appelée à trancher.

La bataille judiciaire entre Guinée Gaz et FAPGAZ SA, sur fond d’accusations de concurrence déloyale et d’abus d’autorité, vient de franchir un cap décisif. Ce mardi 20 mai 2025, la chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a ordonné la transmission du dossier à la Cour suprême. Objectif : permettre à la juridiction suprême d’examiner les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevées dans l’affaire.

Au cœur de ce dossier, un décret présidentiel portant création du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ SA), que Guinée Gaz conteste depuis le début de la procédure. La société plaignante s’appuie sur l’article 4 du code pénal pour dénoncer l’illégalité du texte, arguant qu’il viole les principes de la concurrence loyale et du droit commercial.

En réponse, la défense de FAPGAZ SA n’est pas restée silencieuse. Elle a brandi des exceptions d’ordre supérieur : inconstitutionnalité, inconventionnalité et transfert obligatoire du dossier à la Cour suprême. Une ligne défendue avec vigueur par Me Pépé Antoine Lamah, avocat de FAPGAZ, qui a salué la décision de la CRIEF : « La Cour n’a fait que se conformer à la loi. Nous avons fort espoir que nous allons prospérer devant la Cour suprême de Guinée. »

Entre prérogatives de l’État et intérêts du secteur privé, la question est désormais de savoir si la création de FAPGAZ SA est conforme à la Constitution et aux engagements internationaux de la Guinée.

De son côté, la partie civile ne désarme pas. L’avocat de Guinée Gaz, Me Kalil Aïssata Keita, se dit confiant que la Cour suprême reconnaîtra ce qu’il qualifie d’« illégalité manifeste » du décret et les préjudices économiques subis par son client : « Nous avons foi que la plus haute juridiction ne tardera pas à annuler les effets de ce décret et à condamner les auteurs du préjudice causé à notre client. »

La Cour suprême disposerait d’un délai d’un mois pour se prononcer, conformément à la loi organique de 2020. Ce délai pourrait bien être crucial dans ce bras de fer à multiples rebondissements, déjà marqué par une décision inattendue en première instance, où FAPGAZ SA et son directeur général avaient été relaxés, tandis que Guinée Gaz avait été condamnée à verser 1 milliard de francs guinéens pour constitution abusive de partie civile.

Un verdict qui avait immédiatement fait l’objet d’un appel de la part de Guinée Gaz, menant au nouveau chapitre judiciaire que l’on vit aujourd’hui.

L’affaire est désormais à la Cour suprême, seule habilitée à trancher sur la validité du décret querellé. Une décision très attendue, non seulement pour ses implications juridiques, mais aussi pour son impact sur la régulation du marché gazier et la gouvernance économique en Guinée.