Affaire UFDG-MATD à la Cour suprême : le dossier toujours non examiné

La Cour suprême ne s’est pas encore prononcée sur le fond du litige opposant l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) au ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Le parti dirigé par Cellou Dalein Diallo avait introduit une requête contre la décision du ministre Ibrahima Kalil Condé, suspendant son congrès prévu initialement pour le 6 juillet 2025. Le ministre avait justifié cette interdiction par des risques de troubles à l’ordre public.

Cependant, le dossier n’a pas figuré au rôle des audiences affiché ce jeudi 17 juillet 2025. Maître Mamoudou Sané, un des avocats de l’UFDG, a expliqué que cette situation est liée à l’incertitude qui a régné autour de la reconduction du boycott des audiences par les avocats.

« Malheureusement, selon la Cour suprême, elle ne pouvait pas tenir ses audiences à cause du boycott. Vous savez que les avocats que nous sommes avons boycotté les audiences. Ce n’est qu’hier qu’une assemblée générale extraordinaire a décidé de suspendre ce mot d’ordre. La Cour suprême a donc estimé que l’audience ne pouvait pas se tenir en l’absence des avocats. C’est pourquoi, aujourd’hui, elle n’a pas eu lieu. Mais nous espérons qu’elle se tiendra la semaine prochaine, car il s’agit d’une procédure d’urgence », a-t-il déclaré.

Une procédure d’urgence non respectée

C’est la chambre administrative de la Cour suprême qui est en charge de trancher ce litige. Saisie depuis le 3 juillet, soit trois jours avant la date initiale du congrès, elle n’a toujours pas rendu de décision. Le délai légal de 15 jours pour statuer, prévu par la loi, est pourtant écoulé.

« Nous allons nous rapprocher de cette chambre pour lui rappeler que ce délai est dépassé. Les militants de l’UFDG attendent impatiemment la décision de la Cour. Nous espérons que le dossier sera programmé la semaine prochaine », a affirmé Maître Sané.

Deux requêtes introduites

L’avocat précise que deux procédures distinctes ont été engagées : une requête en annulation de la décision du ministre, jugée irrégulière et illégale et une autre en sursis à exécution, destinée à suspendre temporairement l’application de la décision afin de permettre la tenue du congrès à la date prévue.

« L’article 32 de la Charte des partis politiques prévoit que lorsque le ministre prend une telle décision, les partis peuvent saisir la Cour suprême, qui a 15 jours pour se prononcer », rappelle l’avocat.

Selon lui, le ministre a fondé sa décision uniquement sur la version des faits présentée par un groupe interne dit « les réformateurs », sans entendre l’UFDG, ce qui constitue un manquement grave au principe du contradictoire.

« Le ministre n’a pas donné au parti la possibilité de répondre. Il a uniquement tenu compte de la version des réformateurs pour prendre une injonction contre l’UFDG. C’est pourquoi, en toute légalité, nous avons saisi la Cour suprême le 3 juillet. »

L’avocat insiste également sur les lourdes conséquences de cette décision : mobilisations déjà effectuées, dépenses engagées (hébergement, billets d’avion, invitations…), et surtout, la frustration de millions de militants.

« Il ne s’agissait pas d’un simple intérêt personnel. L’intérêt général du parti devait prévaloir. L’UFDG, c’est des millions de Guinéens. On ne peut pas bloquer la vie d’un grand parti sur la base des revendications d’une minorité de deux ou trois personnes. »

Face au silence persistant de la Cour suprême jusqu’au 4 juillet, le parti avait été contraint de reporter son congrès, en attendant une décision sur le fond.

« Si on compte à partir du 3 juillet, nous sommes aujourd’hui au 17 juillet. Cela fait exactement 15 jours. Nous attendons maintenant que la Cour dise le droit », conclut Maître Mamoudou Sané.
Saidou Lébêrè 

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