Soutien au CNRD : quand l’article 30 de la loi 054 trahit Alphonse Charles Wright, magistrat et ex-ministre…

L’ancien ministre de la Justice et des Droits de l’Homme de la République de Guinée, Alphonse Charles Wright, a récemment pris position en faveur de l’actuel Gouvernement et de son Président, le Général Mamadi Doumbouya. Cependant, son soutien a ravivé le débat sur la compatibilité de ses actions avec la loi sur la magistrature, et notamment l’article 30, qui encadre strictement la neutralité politique des magistrats.
Si Wright se défend sur sa page Facebook, en arguant qu’il est en droit de soutenir les acquis du CNRD en sa qualité d’ancien ministre, cette prise de position pose des interrogations sur les limites de l’engagement politique des magistrats, même après la fin de leurs fonctions publiques.

Au regard de la loi, un éclairage juridique sur cette situation complexe semble nécessaire. Après avoir été interpellé, Charles Wright a farouchement répondu à ses détracteurs, dénonçant ce qu’il a qualifié de « ridicule » et appelant chacun à « balayer devant sa porte » avant de le critiquer. Il a par ailleurs souligné que bien qu’il ne soit plus en fonction en tant que ministre, il conserve son statut d’ancien membre du gouvernement, ce qui, selon lui, justifie son soutien aux acquis du gouvernement, en particulier dans le domaine judiciaire.
Cependant, cette prise de position ne s’est pas faite sans controverse, en particulier sur le plan juridique. L’article 30 de la loi de la magistrature guinéenne, qui encadre strictement le rôle de ces hommes de droit, stipule que ces derniers, même lorsqu’ils sont détachés de leurs fonctions administratives, n’ont pas le droit d’adhérer à un parti politique. En outre, la loi interdit toute manifestation politique, qu’elle soit en faveur ou contre un parti, ainsi que toute prise de position publique incompatible avec l’obligation de réserve imposée aux magistrats. Dès lors, la question se pose : le soutien d’Alphonse Charles Wright au CNRD et à son président viole-t-il les principes énoncés dans cette loi ?
La neutralité des magistrats et les limites de la loi
L’article 30 de la loi 054/CNT/2013 portant statut des magistrats vise avant tout à garantir l’indépendance de la justice. Cette neutralité, aux yeux de cette loi, est essentielle pour que les magistrats rendent des décisions impartiales, sans ingérence politique. Les magistrats sont, de ce fait, tenus à une obligation de réserve stricte et ne doivent en aucun cas s’impliquer dans des démonstrations ou prises de position publiques qui pourraient être perçues comme politisées.

Dans le cas d’Alphonse Charles Wright, la situation est plus complexe. Il affirme que son soutien au gouvernement et au président Doumbouya n’a rien de politique, mais est plutôt une reconnaissance des « acquis » du gouvernement, notamment dans le domaine judiciaire. En se basant sur cette interprétation, Wright semble considérer son action comme une démarche de soutien aux réformes qu’il juge positives, et non comme un acte politique partisan. Cependant, même si son intention n’est pas de soutenir un parti politique spécifique, sa prise de position pourrait être perçue comme une forme de soutien institutionnel au gouvernement en place, ce qui pourrait contrevenir à l’esprit de l’article 30 de la loi.
Les dilemmes juridiques et politiques
La question fondamentale ici est de savoir si, en tant qu’ancien membre du gouvernement et magistrat, Alphonse Charles Wright peut librement exprimer ses opinions sans enfreindre les règles de la magistrature. D’un côté, il conserve son titre d’ancien ministre et, selon sa logique, il est dans son droit de défendre les politiques qu’il a contribué à instaurer. De l’autre, l’article 30 de la loi sur la magistrature pourrait être interprété comme imposant une neutralité absolue, interdisant à toute personne ayant exercé des fonctions de magistrat de prendre des positions publiques qui pourraient être perçues comme politiques.
Ainsi, bien que Wright puisse se défendre en arguant que son rôle d’ancien ministre l’autorise à soutenir le gouvernement sans contrevenir à la loi, cette situation soulève des questions importantes sur la déontologie des magistrats et la distinction entre l’engagement politique personnel et la neutralité professionnelle.
Alors, faut-il que les magistrats, même après la fin de leurs fonctions publiques, s’abstiennent totalement de toute forme de soutien public à un gouvernement, même en cas de réformes qu’ils jugent nécessaires ?
Affaire à suivre !
Sâa Robert Koundouno

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