Suspension du congrès de l’UFDG par le MATD : le juriste Kalil Camara relève une violation de principe d’équilibre entre les parties

Suspension du congrès de l’UFDG par le MATD : le
Dans une note adressée au président de l’Union des Forces Démocratiques de Guinée(UFDG), le ministre de l’Administration du territoire et de la décentralisation a demandé de sursoir l’organisation du congrès de son parti prévu le 6 juillet 2025.

Ibrahima Kalil Condé a évoqué deux raisons principales qui ont motivé sa décision:

-Premièrement,les irrégularités dénoncées par le Mouvement des Réformateurs de l’UFDG.

-Deuxièmement, la décision du tribunal de première instance de Dixinn ordonnant la réintégration d’Ousmane Gaoual Diallo dans le parti. Selon le juriste consultant,le ministre a manqué de mener des actions au préalable avant d’aboutir à sa décision d’ordonner de sursoir à l’organisation du congrès de l’UFDG. Et qu’en agissant ainsi,Ibrahima Kalil Condé a tendance à créditer une partie au détriment d’une autre.

« Le Ministre a décidé de la suspension du congrès extraordinaire sur les dénonciations de l’autre partie(Mouvement des Réformateurs UFDG). Cependant, le ministre n’indique pas dans sa décision qu’il a lui-même constaté ces irrégularités. Or, en vertu du principe d’équilibre entre les parties, après la saisine du MR-UFDG, le ministre aurait dû inviter l’autre partie avant la décision de suspension du parti. Ce principe général du droit oblige l’autorité administrative à inviter l’autre partie ou constater par lui-même les manquements dénoncés par le plaignant. En l’espèce, l’autorité administrative accorde du crédit aux dénonciations du MR-UFDG sans aucune instruction préalable et décide de la suspension du congrès extraordinaire. En décidant ainsi, sur la seule saisine du MR-UFDG, sans se rassurer que les irrégularités dénoncées sont réelles par son propre constat,l’autorité administrative a violé le principe d’équilibre entre les parties », souligne Kalil Camara.

S’agissant de la décision du tribunal de première instance de Dixinn ordonnant la réintégration de Ousmane Gaoual Diallo au sein de l’UFDG, le juriste fait remarquer que si le jugement du tribunal est frappé d’appel devant la juridiction du second dégré, il perd son effet. Ainsi, le parti n’est pas tenu de réintégrer le demandeur Ousmane Gaoual jusqu’à ce que la Cour d’Appel se prononce.

« En effet, contrairement au sens de la décision de l’autorité administrative, la tenue du congrès ne contrevient pas à la décision du tribunal ordonnant la réintégration. En l’espèce, l’effet suspensif de l’appel, sans mesure d’exécution provisoire, ne joue pas contre la tenue du congrès, mais plutôt contre la décision de réintégration.C’est-à-dire que si l’appel est relevé,la décision ordonnant la réintégration perd son effet. Ainsi, le parti n’est pas tenu de réintégrer le demandeur jusqu’à ce que la Cour se prononce », a-il dit.

Sur cette question,Kalil Camara note qu’au regard du Code de Procédure Civile Economiques et Administrative,il est évident que l’appel à introduire par l’UFDG devrait en principe viser à la fois les jugements ordonnant la réintégration de l’ancien coordinateur de la Cellule de Communication de de l’UFDG et la suspension des activités du parti.

« Sur la base des articles 606 et suivants du CPCEA, l’appel contre le jugement avant dire droit ne peut être relevé indépendamment du jugement sur le fond ( ordonnant la réintégration). Il résulte de là que le parti doit relever appel contre les deux jugements, ordonnant la réintégration et la suspension des activités, rendus par le Tribunal. Pendant ce recours, le parti a le plein droit de ne pas exécuter la décision de réintégration (sous réserve de la décision du ministre). Par contre, l’UFDG ne pourrait pas organiser le congrès avant que la Cour d’appel ne modifie le jugement avant dire droit ou avant qu’elle ne se prononce sur le fond », a conclut le juriste.

Il faut rappeler que lors de l’assemblée générale de l’UFDG tenue samedi dernier, le responsable de communication de l’UFDG a annoncé que les avocats du parti sont saisis par rapport à la demande du MATD de surseoir à l’organisation du congrès. Et dès ce lundi, des actions seront engagées.

Saidou Lébêré

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