Réparations des violations des droits humains : les victimes exigent l’adoption rapide d’une loi et de son décret d’application

Ce vendredi 17 avril, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée au droit à réparation des victimes des violations graves des droits de l’homme en Guinée, organisée par l’OGDH, le Fonds mondial des survivants et la plateforme de coordination et de plaidoyer, à la Maison commune des journalistes, Mohamed Conté, président de l’Union des impactés de Souapiti, a lu une déclaration appelant à l’adoption rapide des textes en préparation.

Selon les organisateurs, l’initiative d’avant-projet de loi et son décret d’application devraient permettre d’instaurer une procédure administrative facilitant l’accès aux réparations pour les victimes, au-delà des seules décisions judiciaires. Les acteurs de la plateforme estiment que ces dispositions constituent une étape importante vers la reconnaissance officielle des préjudices subis et la réconciliation nationale.

Dans sa déclaration, Mohamed Conté a notamment insisté sur la nécessité d’un cadre légal structuré, soutenant que l’adoption des textes en cours offrirait une réponse globale aux attentes des victimes, incluant non seulement l’indemnisation, mais aussi la réhabilitation et la garantie de non-répétition.

Voici l’intégralité de la déclaration lue lors de la rencontre : « Mesdames et Messieurs représentant.es des associations de victimes de violations graves des droits de l’homme, réunies depuis le mois de septembre 2025 en une plateforme conjointe de plaidoyer ; Mesdames et Messieurs représentants de la société civile, Mesdames et Messieurs les journalistes, Nous sommes heureux d’être avec vous aujourd’hui afin de vous parler du droit à réparation des victimes de violations graves des droits de l’homme. Depuis l’accession de la Guinée à son indépendance en 1958, son histoire sociopolitique a été caractérisée par des violations massives des droits de l’homme. Le pays a accumulé une dette immense envers des milliers de victimes.
Le droit des victimes de violations graves des droits de l’homme à la réparation est un droit élémentaire et bien établi qui est aujourd’hui inscrit dans les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, auxquels la Guinée est partie. Ce sont notamment : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme (nous notons d’ailleurs que nous venons d’entrer dans une décennie d’action de l’Union africaine pour les réparations), la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou encore le Statut de Rome. Le nombre très élevé de victimes depuis 1958 qui n’ont pas eu droit à réparation ne permet pas à l’institution judiciaire de s’emparer de tous les dossiers. Des initiatives telles que la tenue d’un procès des événements du 28 septembre 2009, l’indemnisation de certaines victimes, l’octroi d’un domaine pour la relocalisation des déguerpis de Kaporo Rail, Kipé 2 et Dimesse, le recasement de certains des impactés de Souapiti sont des avancées salutaires.
Cependant, la réparation va au-delà d’une indemnisation financière : elle comprend la reconnaissance des faits et des préjudices subis, des excuses officielles, la réhabilitation médicale et psychologique, la restitution des droits et la garantie que les violations ne se répètent pas. L’initiative d’avant-projet de loi et de décret concernant les réparations administratives comprend tous ces éléments. Ces textes prévoient en outre une attention particulière portée aux victimes les plus vulnérables, notamment les survivant.es de violences sexuelles, les personnes âgées et les enfants touchés directement par les épisodes de violences ou nés du viol, au travers de mesures spécifiques visant à rétablir leur dignité ainsi que leur inclusion dans les communautés, telles que le droit à l’éducation comme mesure de réparation, ou encore la mise en place immédiate de mesures provisoires pour répondre aux cas les plus urgents.
Cette initiative est issue des recommandations des Assises nationales tenues du 22 mars au 29 avril 2022. Cela dénote la volonté politique des autorités actuelles, sous la conduite du Général Mamadi Doumbouya, de mettre fin à ces violations qui constituent un frein à la paix et au développement de notre pays, à l’exercice et à la jouissance des libertés et droits fondamentaux de tous les citoyens. Etant donné que la responsabilité de l’État est de protéger ses citoyens, et que le droit à réparation existe indépendamment de la condamnation de l’auteur, la réparation administrative permet de faciliter l’accès aux réparations des victimes. En offrant un cadre cohérent avec les besoins des victimes et en étant soutenable et maîtrisé par l’État, cette procédure permet de simplifier et d’accélérer l’accès aux réparations afin d’atteindre toutes les victimes, en prévoyant des mesures de réparation standardisées et adaptées aux besoins des différentes catégories de violations graves des droits de l’homme.
Mr le Président, mesdames et messieurs les autorités de la République, adopter une loi de réparation centrée sur les victimes permettra de donner un cadre légal clair aux engagements déjà pris par l’État en matière de réparation. Ces avant-projets de loi et de décret ont été coconstruits par le ministère de la Justice et des droits de l’homme avec les survivant.es, les organisations de la société civile, les partenaires techniques et certains départements ministériels. L’avant-projet de loi et son décret d’application sont prêts. L’avant-projet de loi a été examiné en conseil interministériel et attend d’être examiné en Conseil des ministres, avant d’être transmis au Conseil national de la transition pour adoption. Est notamment prévue par ces textes la création d’une Agence nationale des réparations, laquelle établira un registre national unique des victimes.
Derrière chaque victime, il y a une vie brisée. Il est temps d’adopter cette loi qui reconnaît et qui respecte leur dignité. Réparer les victimes, c’est réparer et protéger la Nation.
L’adoption de l’avant-projet de loi sur la réparation administrative permettra de transformer la vie des victimes et de leurs communautés. Elle permettra d’établir la confiance entre les autorités et les citoyens. Elle permettra de favoriser la réconciliation nationale et le renforcement de la cohésion sociale.
La réparation permet d’envoyer un signal fort d’engagement en faveur de la justice et des droits de l’homme.
La plateforme qui est en train de réunir l’ensemble des survivant.es des violations des droits de l’homme depuis 1958 est à la disposition des autorités pour accompagner le cheminement des textes d’avant-projets de loi et de décret, assurer leur adoption rapide ainsi que leur mise en œuvre.
Aux autorités de la République, nous exprimons notre espoir de voir aboutir prochainement cette loi qui apportera reconnaissance et apaisement aux victimes. Mr le Président, en tant que père de la Nation, nous sommes vos sœurs, vos frères, nous sommes une famille. Aidez-nous afin que la réparation aboutisse. »

Christine Finda Kamano

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