Reglementation de la procédure d’expulsion d’un citoyen (Décision du ministre Charles Wright)

http://Actuguinee.org / Dans une lettre circulaire publiée ce lundi 19 juin, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme rappelle à l’attention des Procureurs généraux près les cours d’appel, Procureurs de la république près les tribunaux de premières instances, Juges de paix et Huissiers qu’en application des dispositions de l’article 1405 alinéa 3 relatif à la procédure d’expulsion qui dispose, en aucun cas, une décision d’expulsion d’un occupant de bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre.

L’article Reglementation de la procédure d’expulsion d’un citoyen (Décision du ministre Charles Wright) est apparu en premier sur Actuguinee.org.