Référendum constitutionnel : un match à domicile… sans l’arbitre ONASUR

À quelques jours du référendum constitutionnel prévu le 21 septembre 2025, la campagne bat son plein et la distribution des cartes d’électeur se poursuit à travers le pays. Mais une inquiétude majeure demeure : l’absence de mise en place de l’organe chargé de superviser l’ensemble du processus.

Selon l’article 10 de la loi 012, les opérations du référendum constitutionnel sont organisées et exécutées par le ministère de l’Administration du Territoire, à travers la Direction générale des Élections (DGE). En revanche, la supervision revient à un organe distinct, l’Observatoire national autonome de supervision du référendum constitutionnel (ONASUR), doté d’une autonomie administrative et financière.

L’article 12 précise que « l’ONASUR supervise l’ensemble des opérations référendaires dans les circonscriptions électorales. Il veille à la bonne organisation du scrutin, au respect de la régularité, de la transparence et de la sincérité du scrutin référendaire en garantissant aux électeurs le libre exercice de leurs droits. Il met en place des structures de supervision du référendum dans les préfectures, les communes de Conakry et les ambassades et consulats de la République de Guinée à l’étranger ».

Plus encore, le dernier alinéa du même article indique que « la supervision de l’ensemble des opérations du référendum constitutionnel s’étend de l’inscription des électeurs sur les listes électorales à la proclamation des résultats définitifs par la Cour Suprême ». Or, à ce jour, l’ONASUR n’a toujours pas été installé.

Ses missions, fixées par la loi, sont multiples :

a) veiller au respect du chronogramme ;
b) assurer la mise à disposition à temps du matériel de vote et des documents ;
c) superviser les opérations de vote et la centralisation des résultats ;
d) suivre la transmission des procès-verbaux à la Cour suprême ;
e) procéder aux vérifications et contrôles nécessaires ;
f) élaborer un rapport général d’activités destiné aux autorités compétentes.
La mission de l’ONASUR prend fin après la proclamation des résultats définitifs par la Cour suprême.

Composition et organisation interne

L’article 13 prévoit que l’Observatoire est composé de 11 membres, hommes et femmes, tous guinéens, choisis en raison de leur expérience électorale et de leur probité morale. Leur désignation se fait ainsi :

trois personnalités choisies par le Président de la République, dont un expert électoral et deux enseignants-chercheurs ;
trois personnalités désignées par le Bureau du Conseil national de la Transition;
une personnalité désignée par le Conseil de l’Ordre des avocats ;
une personnalité désignée par l’Association des magistrats de Guinée;
trois personnalités issues des plateformes des organisations de la société civile les plus représentatives.

La liste des membres est ensuite entérinée par décret présidentiel.

L’article 14 définit la structure du Bureau, composé d’un président, d’un vice-président, de deux rapporteurs et d’un trésorier. Le président est nommé par décret présidentiel, tandis que les autres membres sont élus par leurs pairs avant d’être confirmés par décret. Les décisions sont prises à la majorité lors des réunions convoquées par le président.

En vertu de l’article 15, les membres de l’ONASUR bénéficient d’indemnités et d’avantages fixés par décret.
Le rôle des observateurs

Enfin, l’article 16 reconnaît le droit d’observation à divers acteurs : institutions de la République, partis politiques, société civile, missions diplomatiques, organisations régionales et internationales. Ces observateurs, dûment accrédités, peuvent suivre « l’ensemble des opérations de vote, de l’ouverture du scrutin jusqu’à l’affichage des résultats dans les bureaux de vote ».

L’accréditation est délivrée par le ministère de l’Administration du Territoire, via la DGE, « après avis favorable de l’ONASUR ».

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